M. David Magnier

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , qui ne peut excéder douze mois à compter de la demande de révision ».

À l’alinéa 2, après le mot :  « emprisonnement », insérer les mots : « , sauf pour les personnes condamnées en état de récidive légale pour des infractions de nature sexuelle, ».

À l’alinéa 5, après le mot :  « emprisonnement »,  insérer les mots :  « sauf pour les personnes condamnées en état de récidive légale pour des infractions de nature sexuelle ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou lorsque les déchets issus des produits sont valorisés dans un périmètre géographique limitant les émissions liées au transport ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « renouvelables », insérer les mots : « , notamment les produits bois issus de forêts certifiées, ».

Après le mot : « saisonnière, », insérer les mots : « , ainsi que l’utilisation de dispositifs techniques de protection et de sauvegarde des cultures ou du cheptel nécessaires pour faire face à ces aléas, »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , ou dont l’empreinte carbone globale, incluant les émissions liées à leur transport jusqu’au lieu de mise sur le marché, est inférieure à un seuil défini par décret ».

Substituer aux alinéas 3 et 4 les six alinéas suivants :  « 2° Le II est ainsi rédigé : « II. – Dès la première fraude, une amende-plancher égale au triple des montants indument perçus est instituée. « À la première récidive, la pénalité s’élève à cinq fois le montant concerné. « À partir de la

I. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 juin, un rapport public consolidé sur le coût total des fraudes fiscales, sociales, douanières et financières constatées au cours de l’année précédente. II. – Le rapport précise : 1° Le montant global des fraudes détectées et des re

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou lorsque les déchets issus des produits sont valorisés dans un périmètre géographique limitant les émissions liées au transport ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « renouvelables », insérer les mots : « , notamment les produits bois issus de forêts certifiées, ».

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , ou dont l’empreinte carbone globale, incluant les émissions liées à leur transport jusqu’au lieu de mise sur le marché, est inférieure à un seuil défini par décret ».

I. – À l’alinéa 8, supprimer le mot :  « notamment ».  II. – Au même alinéa 8, substituer au mot :  « programmes » les mots :  « dossiers, fixés à six mois, ».  III. – À la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :  « , sont fixées par voie réglementaire. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En cas de dommages résultant d’une inondation ayant donné lieu à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle mentionné à l’article L. 125‑1, l’assureur verse à l’assuré, dans un délai maximal de trente jours à compter de la remise de l’état es

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsque le coût estimé des travaux nécessaires à la mise en conformité aux mesures mentionnées au 4° du II de l’article L. 562‑1 du code de l’environnement excède un pourcentage de la valeur du bien fixé par décret,

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Lors de la déclaration d’un sinistre consécutif à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle mentionné à l’article L. 125‑1, l’assureur informe l’assuré des solutions techniques disponibles permettant de réduire la vulnérabilité du bien sinis

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Lors de la conclusion du contrat d’assurance garantissant les dommages causés par une catastrophe naturelle mentionnée à l’article L. 125‑1, l’assureur informe l’assuré des principaux risques naturels auxquels le bien est exposé, des dispositifs de dia

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ce dépassement ne peut excéder un plafond fixé par décret, proportionné au coût des mesures de résilience mentionnées au second alinéa de l’article L. 111‑15 du code de l’urbanisme. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les mesures mentionnées au même 4° du II de l’article L. 562‑1 du code de l’environnement sont arrêtées dans un délai maximal de douze mois suivant la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle applicable au bien sinistré. »

L’article 220 undecies A du code général des impôts est abrogé.

I. – L’article 1388  bis du code général des impôts est abrogé. II. – En conséquence, l’abattement applicable à la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles situés dans les zones urbaines sensibles, puis, à compter de 2016, dans les quartiers prioritaires de

L’article 199  unvicies  du code général des impôts est abrogé.

Après l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131‑9‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 131‑9‑1 . – I. – Dans le cadre des missions de l’Office français de la biodiversité, une approche collaborative est promue pour renforcer la coopération avec les exploitants agricoles,

Après l’article L. 174‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 174‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 174‑2 . – I. – Dans le cadre des formations initiales et continues dispensées aux agents chargés des contrôles prévus par le présent code, notamment ceux de l’Office français de la biodi

Après l’article L. 211-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211-3-1 ainsi rédigé : " Art. L211-3-1 . – Les mesures prises pour la transposition de la directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sour