M. Nicolas Bonnet

Le b   quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exception des transports aériens intérieurs. »

Rédiger ainsi l’alinéa 21 :  « La sixième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑64 est supprimée ».

I. – A la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services, le nombre : « 45,19 » est remplacé par le nombre : « 48,03 ». II. – La huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’article L. 312‑48 du code des impositions

Après l’article L. 421‑263 du code des impositions sur les biens et services, est insérée une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 :  « Contribution poids lourds  «  Art. L. 421‑264. –  I. – Les véhicules de transport de marchandises qui utilisent les autoroutes et routes appartenant au domaine

Supprimer l’alinéa 21.

Rédiger ainsi l’alinéa 21 :  « Supprimer la sixième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑64 ».

La cinquième ligne du tableau de l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :  1° Le nombre : « 45,19 » est remplacé par le nombre : « 48,03 » ; 2° Au 1 er  janvier 2027, le nombre : « 48,03 » est remplacé par le nombre : « 50,87 » ; 3° Au 1 er  janvi

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Après l’article L. 421‑263 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré une section 7 et l’article L. 421‑264 ainsi rédigés : « Section 7 : Contribution poids lourds  «  Art. L. 421‑264 :  I. – Les véhicules de transport de marcha

À l’alinéa 6, supprimer les mots :  « sous réserve de la mise en œuvre des projets de reconversion, portés par l’exploitant, des installations de production d’électricité à partir de charbon vers des combustibles bas‑carbone et sauf en cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement en électrici

Supprimer l'alinéa 12.

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « afin de satisfaire en priorité les usages pour lesquels il n’existe pas de solution alternative à l’hydrogène ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « en ciblant en priorité les logements classés F et G au sens de l’article L. 173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation ».

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « La présente proposition de loi entre en vigueur à compter du 1 er  janvier 2030. »

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « La présente proposition de loi entre en vigueur à compter du 1 er  janvier 2050. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des travaux de l'A69 sur le climat et la biodiversité.