M. Nicolas Bonnet

Le Gouvernement présente sous forme d’annexe générale au projet de loi de finances de l’année prévue au 7° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances un rapport sur les aides publiques aux entreprises. Ce rapport :  1° Présente un recensement exh

A partir de l’année 2027 et chaque année suivante, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année civile, un rapport relatif à l’intégralité des opérations de succession et donations qui ont lieu sur l’année précédente.  Il comprendra les données agrégées suivante

À partir de l’année 2027 et chaque année suivante, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er  septembre de chaque année civile, un rapport relatif à l’intégralité des opérations de succession et donations qui ont lieu sur l’année précédente.  Il comprend les données agrégées suivante

Le Gouvernement présente sous forme d’annexe générale au projet de loi de finances de l’année prévue au 7° de l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er  août 2001 relative aux lois de finances un rapport sur les aides publiques aux entreprises. Ce rapport :  1° Présente un recensement ex

L’article L. 119‑7 du code de la voirie routière est complété par un VI ainsi rédigé : « VI) Le montant du péage est majoré de 15 % pour le transport routier sur les axes routiers pour lesquels une alternative en fret ferroviaire existe. Les somme perçues par cette majoration doivent être reversées

À la sixième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑64 du code des impositions sur les biens et services, le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 12 ».

Le chapitre I er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Contribution poids lourds  « Art. L. 421‑264. – I. – Les poids lourds qui utilisent les voies du domaine public routier national mentionnées à l’

La sixième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑64 du code des impositions des biens et des services est supprimée.

La sixième ligne du tableau de l’alinéa 2 de l’article L. 312‑64 du code des impositions des biens et des services est supprimée.

Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Contribution poids lourds  « Art . L. 421‑264. – I. – Les poids lourds qui utilisent les voies du domaine public routier national mentionnées à l’

Après le dix-septième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le premier alinéa de l’article L. 126‑26 est complété par la phrase suivante : « Il prend en compte le climat, actuel et à venir, auquel est exposé le bâtiment. »

I. – Au cinquième alinéa, après les mots : « protections solaires », insérer les mots :  « ou de moustiquaires ». II. – Au dernier alinéa, après les mots : « protections solaires extérieures », insérer les mots :  « ou de moustiquaires ».