M. Pierrick Courbon

La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 332‑1 du code du sport est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Ce refus de délivrance d’un titre d’accès ne peut excéder une durée de neuf mois à la suite de la constatation des faits. »

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :  « 2°  bis  Après ledit premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « « Cet arrêté a pour seul objet de faire la jointure avec la procédure judiciaire. Il est automatiquement abrogé dès que le parquet a renoncé aux poursuites, dès q

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :  « 3  bis  A Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « « Lorsqu’une décision pénale devenue définitive intervient sur les faits ayant fondé la mesure, l’intéressé en justifie auprès de l’autorité administrative. Celle

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette mesure ne peut être prononcée pour ce motif qu’à la condition que la personne en faisant l’objet soit convoquée par l’autorité judiciaire à une audience pénale. »

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :  « 2°  bis  Après ledit premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « « La mesure prévue au premier alinéa ne peut être prononcée que si la procédure contradictoire préalable a été engagée dans un délai d’un mois à compter de la dat

À l’alinéa 4, après le mot :  « publiques », insérés les mots : « graves ou répétées ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :  1° Le premier alinéa est complété par les mots et trois phrases ainsi rédigées : « , pendant une durée maximale de vingt‑quatre heures précédant ou suivant lesdites manifestations. Pour les manifestations sportives classées au niveau 5 par la Division nationale de lutte

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

Après le 4° du I de l’article L. 213‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Après consultation du comité permanent de la pêche, de donner son avis sur les révisions des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, au sens de l’article L. 212‑9‑1, et sur les dérogatio

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :  « concerté », insérer les mots :   « avec l’ensemble des représentants des usagers de l’eau, ».

A l'alinéa 9, les mots : « des organisations représentatives des professions exercées au sein des sociétés sportives et de la société commerciale » sont remplacés par les mots : « les représentants des sportifs professionnels, des entraîneurs professionnels et des administratifs désignés par leurs o

Après l’article L. 131‑15‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑15‑4 ainsi rédigé :  «  Art. 131‑15‑4.  – Afin de contribuer au développement du sport professionnel féminin, les fédérations délégataires, dans l’intérêt général et l’unité de la discipline sportive dont elles ont la cha

Après l’alinéa 8, insérer les quarte alinéas suivants : « Lorsque la fédération a constitué une ligue professionnelle non dotée d’une personnalité juridique distincte, les règlements spécifiques aux activités de cette ligue professionnelle établis par la fédération comportent des dispositions oblig

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis Après le dernier alinéa de l’article L. 122‑9, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable à la personne privée qui consent un prêt, se porte caution ou fournit un cautionnement en faveur de deux

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 15 par les mots : « dans un plafond ne pouvant dépasser 65 % du budget de chaque association et société sportive ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le second alinéa est complété par la phrase suivante : « Un lot est spécialement conçu pour la diffusion sur un service de télévision à accès libre diffusé par voie hertzienne terrestre, d’au moins un évènement sportif par semaine pour chaque compét

L’article L. 333-1 du code du sport est complété par la phrase : « Ce droit inclut les droits de commercialisation de la publicité virtuelle, dont les modalités et les limites de mise en œuvre, à l’occasion de la diffusion de compétitions et de manifestations sportives, sont définies par décret en C

Après l’alinéa 3, insérer les dix alinéas suivants : « a  bis ) Le III est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « courir », le deuxième alinéa est complété par les mots : « et dans les conditions et délais fixés par l’ordonnance prévue au II ». « 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alin

Substituer aux alinéas 10 et 11 les treize alinéas suivants : « 4° L’avant-dernier alinéa est remplacé par treize alinéas ainsi rédigés : « « Toute fédération sportive dispose au sein de chaque société commerciale qu’elle a créée, d’un droit de vote préférentiel au titre duquel cette dernière poss

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «  c)  Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l’article L. 331‑5, veillent à ce que les candidats attributaires de droits d’exploitation au

Cet article est complété par les deux alinéas suivants : « 3°Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des négociations relatives à cette commercialisation, il est prévu une concertation entre la ligue professionnelle et les associations de supporters de portée nationale et comp

Après l’article 122‑1 du code du sport, il est inséré un article 122‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. 122‑1‑1.  I. – Les Socios sont des groupements d’adhérents, constitués sous la forme associative ou coopérative, ayant pour objet de représenter les intérêts des membres et de participer à la gouvernance

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :  « Un décret détermine les conditions dans lesquelles les associations de supporters, de portée nationale et comptant parmi les membres de l’instance instituée à l’article L. 224‑2 du présent code, sont représentées, avec voix consultative, au sein des instances dirigeant

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Avant toute décision relative à la modification du calendrier des compétitions professionnelles, à la fixation des prix planchers ou plafonds des billets et abonnements ou à la cession des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés à l’article L. 3

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Chaque ligue professionnelle met en place un comité de dialogue permanent. Ce comité est composé, à parts égales, de représentants des clubs, de la ligue professionnelle et des associations agréées de supporters désignés par l’Instance nationale du sup

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « titulaires d’un diplôme sanctionnant au minimum trois années d’études supérieures et ».

Supprimer les alinéas 5 à 7.

Après l’article L. 231‑5‑5 du code du sport, il est inséré un article L. 231‑5‑6 ainsi rédigé : «  Art. L. 231‑5‑6 . – Dans chaque discipline sportive professionnelle, un docteur en médecine siège au sein des instances des fédérations visées à l’article L. 131‑1 dans des conditions prévues par décr

À l’alinéa 10, substituer au mot : « trois »  le mot : « six ».

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Les statuts de la ligue professionnelle prévoient l’intégration au sein de son conseil d’administration ou de son organe collégial d’administration de trois représentants des associations agréées de supporters dans les conditions prévues à l’arti

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les représentants des associations de supporters de portée nationale et comptant parmi les membres de l’instance instituée à l’article L. 224‑2 du présent code, participent, sur désignation de leurs organisations représentatives, aux instances dirigean

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les représentants des sportifs et entraîneurs professionnels des fédérations ayant créé une ligue professionnelle dans les conditions prévues par le premier alinéa de l’article L. 132‑1, participent, sur désignation de leurs organisations représentativ

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».

À la première phrase, substituer au mot : « trois » le mot : « six ».

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a  bis ) Le I est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La personne morale, de droit français ou étranger, qui organise une compétition ou manifestation sportive professionnelle, ou à laquelle a été confiée, en vertu d’un texte légal ou régl

L’article L. 122‑5 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l’économie les investissements étrangers, au sens de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier et dans les conditions prévues à cet article, dans une so

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 4° – Après l’article L. 132‑3, il est inséré un article L. 132‑4 ainsi rédigé : « «  Art. L. 132‑4  – Les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle peuvent demander au ministre en charge de l’économie et des finances de saisir

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Toute association de supporters notoirement reconnue comme représentative des supporters de la société sportive qui fait l’objet d’une opération d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires ainsi que les collectivités territoriales et leurs gr