M. Sébastien Saint-Pasteur

I. – Le 5° de l’article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 5° Les pensions d’invalidité servies par un régime obligatoire de sécurité sociale, ainsi que les majorations dont elles sont assorties. » II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de

I. – L’article 199  quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au

Supprimer cet article.

I. – Supprimer l’alinéa 2.  II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 22.  III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 48. IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « V. – La perte de recettes résultant pour l’État et les organismes de sécurité sociale du présent amendement est co

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Les mesures mentionnées au présent alinéa sont fondées sur une approche tous risques visant à protéger les réseaux et les systèmes d’information ainsi que leur environnement physique contre les incidents. »

I. – Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer les deux phrases suivantes : « L’agrément précise les missions confiées à l’organisme concerné. Celles-ci peuvent comprendre la sensibilisation, l’orientation et l’accompagnement des entités ainsi que la préparation aux incidents. » II. – En con

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , en s’appuyant sur les campus régionaux de cybersécurité et les centres régionaux de réponse aux incidents, ainsi que sur les autres organismes exerçant ces missions, en lien avec les régions ; »

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , en lien avec les organismes agréés en application de l’article 24 de la présente loi ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , en précisant leurs missions respectives et leur articulation avec les acteurs territoriaux ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , notamment les organismes agréés en application de l’article 24 du présent projet de loi ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour l’exercice de ses missions de prévention et d’accompagnement, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut s’appuyer sur les organismes agréés en application de l’article 24 de la présente loi. »

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , en tenant compte de leurs dépendances à l’alimentation électrique, aux réseaux de communications électroniques et à leurs fournisseurs ou prestataires directs, ainsi que des conditions de continuité et de rétablissement de leurs services ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « En cas de manquement aux obligations prévues au présent titre, la commission des sanctions enjoint aux collectivités territoriales de mettre en place, en bénéficiant de l'expertise de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, un plan

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les entités désignées au premier alinéa du présent article disposent d’un délai de trois ans après promulgation de la loi pour mettre en œuvre les exigences prévues au présent article. »

Au début de l’alinéa 19, ajouter les mots : « De l’éducation et »

I. – À l’alinéa 84, après le mot :  « nommées »,  insérer le mot :  « respectivement » II – En conséquence, au même alinéa 84, après le mot :  « ministre »,  insérer les mots :  « , le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat »

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :  « , notamment lorsqu’elles sont en situation de handicap » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante : « Les contenus des formations sociales s’adaptent à l’évolution des politiques publiques d’action sociale et de p

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots : « Ce cahier des charges précise les conditions dans lesquelles les centres garantissent l’accessibilité de l’accueil et des soins aux personnes en situation de handicap, ainsi que l’accessibilité du dépôt de plainte et l’adaptation des modal

À l’alinéa 68, après le mot : « viol », insérer les mots : « les éventuelles situations de handicap et les besoins spécifiques de communication, de compréhension et d’expression qui peuvent en découler, ».

Le premier alinéa de l’article L. 311‑8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce projet prévoit les modalités selon lesquelles l’établissement ou le service s’assure du respect de la vie intime, affecti

Après la quatrième phrase de l’article L. 311‑8 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée :« Dans les établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes en situation de handicap, le projet d’établissement ou de service désigne, parmi les pers

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :  « Ce cahier des charges précise les conditions dans lesquelles les centres garantissent l’accessibilité de l’accueil, des soins et du dépôt de plainte aux personnes en situation de handicap ainsi que l’adaptation des modalités de communication et de re

À l’alinéa 53, après le mot :  « viol, »,  insérer les mots :  « les éventuelles situations de handicap et les besoins spécifiques de communication, de compréhension et d’expression qui peuvent en découler, ».

À l’alinéa 8, après le mot : « âge », insérer les mots : « , de son éventuelle situation de handicap et de ses besoins spécifiques ».

Le premier alinéa de l’article L. 451‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles contribuent également au repérage et à l’orientation des victimes de violences sexistes et sexuelles, notamment lorsqu’elles sont en situation de handicap. » »

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Lorsque la victime est en situation de handicap et que sa situation le requiert, les modalités de dépôt de plainte et d’audition sont adaptées à ses besoins de communication, de compréhension et d’expression. Il est tenu compte à cette fin de

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’audition concerne un mineur victime, celle-ci peut, le cas échéant, être organisée avec l’appui d’un dispositif conventionné existant d’assistance judiciaire par chien spécialement formé, lorsqu’il est déjà mobilisable localement. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Ces référentiels prévoient que les systèmes d’information, services et outils numériques mentionnés au premier alinéa facilitent l’identification des besoins de coordination du parcours de l’enfant avec les acteurs de la santé, notamment de la santé me

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le juge peut, d’office ou à la demande du procureur de la République, ordonner une mesure spécialisée d’accompagnement des victimes mineures d’infractions sexuelle

Compléter l’alinéa 10 par les mots :  « et pris après consultation des organisations représentatives d’employeurs du secteur. »

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « la personne responsable de leur utilisation », les mots  « l’éditeur de logiciel ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis À la seconde phrase de l’article L. 312‑18 du code de l’éducation, après le mot : « scolaire », sont insérés les mots : « , des pairs-aidants et des patients experts formés à la prévention des conduites addictives » ; »

Le 3° de l’article 131‑5‑1 du code pénal est complété par les mots : « ainsi que de l’usage détourné de produits de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs ». »

Compléter l'alinéa 38 par les mots : « Les compétences acquises dans le cadre du volontariat d’appelé du service national font l’objet d’une attestation individuelle permettant leur valorisation dans les parcours de formation, d’insertion professionnelle et de validation des acquis de l’expérience.