M. Arnaud Simion

Au début de l’alinéa 6, substituer au taux : « 10,2 % »  le taux : « 11,2 % ».

Supprimer cet article.

Après le premier alinéa, l’article L. 313-14-3 du code de l’action sociale et des familles,  il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un contrôle mentionné au premier alinéa établit qu’une personne a bénéficié de manière injustifiée des sommes qui y sont mentionnées, l’autorité chargée du co

I. – Après le 3° l’article L. 313‑14‑2 du code de l’action sociale et des familles , sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application du 1°, sont notamment regardées comme des dépenses sans rapport avec le service rendu, lorsqu’elles sont financées par des sommes versées au titre de l

Après le 3° de l’article L. 313-14-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du 1° aux dépenses financées par des sommes versées au titre de l’article L. 314-3-1, lorsque ces dépenses résultent d’opérations réalisées entre l’organisme

Après le 5° de l’article L. 162‑1-25 du code de la sécurité sociale, après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Lorsqu’il comporte une fonctionnalité d’aide à la prescription d’examens de biologie médicale ou d’imagerie médicale, il comporte également une fonctionnalité permettant au prof

Dans le cadre du suivi de l’exécution de l’objectif de dépenses de la branche autonomie fixé à l’article 48 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’effectivité du droit au répit des proches ai

Dans le cadre du suivi de l’exécution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie fixé à l’article 43 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er  juin 2027, un rapport évaluant l’accès des jeunes âgés de 11 à 25 ans résidant dans les communes rurales, au sens de

I. – Pour les rémunérations versées entre le 1 er  janvier 2027 et le 31 décembre 2029, la contribution des employeurs due à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales n’est pas due sur la fraction du traitement indiciaire résultant des revalorisations indiciaires, y compr

Supprimer cet article

Avant le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 et des dispositions du code de l’action sociale et des familles qu’il a créées ou modifiées, actualis

Avant le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles relatif au bilan de santé et de prévention des mineurs entrant dans le dispositif de protection de l’enfance, actualisan

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Les résultats sont appréciés en tenant compte des caractéristiques des personnes accompagnées, notamment de leur niveau de perte d’autonomie, de la présence éventuelle d’un handicap, de la complexité de leurs besoins en soins et en accompagnem

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les objectifs mentionnés au deuxième alinéa comprennent notamment des objectifs relatifs au repérage précoce des situations de fragilisation susceptibles de conduire à une rupture de parcours, à un recours non programmé aux urgences ou à une hospitalis

I. – À la fin du sixième alinéa du II de l’article L. 131‑6‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 » sont remplacés par les mots : « des organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 ou à l’article L. 725‑3 du code rural et de la pêche maritime ».

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : « restant dues » les mots : « déterminées ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au c

Le code de commerce est ainsi modifié :  1° L’article L. 123‑41 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, la validation de l’information relative à la description de l’activité des personnes mentionnées au 1° et 2° du I de l’article L. 123‑1,

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : « restant dues » le mot : « déterminées ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du A du III est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur le

I. – Au sixième alinéa du II de l’article L. 131‑6‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 » sont remplacés par les mots : « des organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 ou à l’article L. 725‑3 du code rural et de la pêche maritime ». II. – La

Substituer aux alinéas 8 à 10 les sept alinéas suivants :  « II. – A. – Pour la contribution due au titre de l’année 2027, le montant de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑5‑7 est calculé en appliquant à l’assiette déterminée conformément à l’article L. 245‑5‑8 le barème suivant : « 1°

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 9 par les mots :  « ou à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance envers les personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap, mentionnée à l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique. »

I. – À l’alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot :  « ou » le signe :  « , ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :  « sexuelles »,  insérer les mots :  « ou sexistes ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre V du titre I er  du livre I er  de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés : «  Art. L. 1115‑4 . – I. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés : «  Art. L. 1115‑4. –  I. – Est puni d'un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’ame

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre V du titre I er  du livre I er  de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 ainsi rédigés : «  Art. L. 1115‑4 . – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euro

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « dont au moins un est déclaré auprès de la commission mentionnée au III de l’article L. 1111‑12‑12. »

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « dont au moins un est déclaré auprès de la commission mentionnée au III de l’article L. 1111‑12‑12. »

Compléter cet article par la phrase suivante : « Cette présentation porte notamment sur les conditions dans lesquelles l’État actionnaire veille à la protection des actifs stratégiques, des technologies critiques, des compétences-clés et des implantations industrielles essentielles au maintien de c

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « 15° Un bilan des opérations de recomposition industrielle intervenues dans les filières critiques concourant à la politique de défense, appréciant notamment leurs effets sur la continuité des capacités souveraines, la protection des actifs stratégique

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ces plans font l’objet d’une actualisation régulière au regard de l’évolution des métiers en tension, des départs prévisibles, des besoins de transmission des savoir-faire et des difficultés de recrutement susceptibles d’affecter la continuité effectiv

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ils prennent également en compte, lorsque la continuité effective de l’activité en dépend, les prestataires, les fournisseurs et les sous-traitants critiques dont la défaillance ou l’indisponibilité serait de nature à compromettre l’exécution des missi