M. Corentin Le Fur

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « I.  bis  – Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé : « « À compter de 2027, cette fraction de taux est fixée à 7,35 %. » »

I. – Après le deuxième alinéa du III de l’article L213‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de circonstances exceptionnelles affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles, un décret peut suspendre, pour une durée maximale d’un

I. – Au b du 2 de l’article 75‑0 A du code général des impôts, après le mot : « abattus », la phrase est ainsi complétée : « y compris de toutes sommes provenant de la vente des animaux abattus et correspondant à leur valeur bouchère ; ». II. – Le I de l’article 75‑0 D du même code est complété par

I. – À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 73 A du code général des impôts, le montant :« 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta

I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « « Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa a pour effet de ramener l’épargne professionnelle en deçà

I. – Le 2 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au 1°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ; b) Au 2°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à

I. – L’article L. 421‑75 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un tableau ainsi rédigé :  Barème pour les années à compter de 2027  Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)  Tarif marginal (en €) Jusqu'à 1 599

I. – À l’alinéa 12, après le mot :  « amortissement », insérer les mots :  « des locaux d’habitation meublés donnés en location soit dans le cadre d’un bail régi par le titre I er   bis ou par le titre I er   ter de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et p

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les vingt-trois alinéas suivants : « I. – L’article 167  bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le IV est ainsi modifié : «  a) Au début, les mots : « Il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les condition

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « À la deuxième phrase du II de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, le montant : « 49 000 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de rec

I. – À l’alinéa 6, substituer au montant : « 50 000 euros » le montant : « 100 000 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ch

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « soumis aux droits de mutation à titre gratuit au taux unique de 6 % » les mots : « exonérés de droits de mutation à titre gratuit ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La pert

À l’alinéa 2, substituer au montant : « 3 000 € » le montant : « 3 500 € ».

À l’alinéa 2, substituer au montant : « 3 000 € » le montant : « 4 000 € ».

Supprimer cet article.

I. – Au début de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 36,79 € » est remplacé par le montant : « 16,79 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit

I. – Par dérogation à l’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services : 1° Le tarif normal applicable aux produits de la catégorie fiscale des gazoles utilisés comme carburant routier est fixé à 40,75 € par mégawattheure ; 2° Le tarif normal applicable aux produits de la caté

I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération de leur organe délibérant, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les const

I. – Le premier alinéa de l’article 200  quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les enfants âgés de six ans à moins de onze ans, le crédit d’impôt est égal à 25 % des dépenses effectivement supportées. » II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes vena

I. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 200  quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « onze ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due

I. – Le huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant des frais de déplacement calculés en application de ce barème est majoré de 20 % pour les véhicules électriques et de 10 % pour les véhicules hybrides définis par ledit a

I. – Le huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant des frais de déplacement calculés en application de ce barème est majoré de 20 % pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides définis par ledit arrêté. » II.

Au quatrième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts, le montant : « 20 511 € » est remplacé par le montant : « 41 022 € ».

Le premier alinéa du II de l’article 1522 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également, par délibération prise dans les mêmes conditions, fixer une valeur locative minimale applicable à chaque local à usage d’habitation et à chacune de leurs dépenda

Au III de l’article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 8,62 € » est remplacé par le montant : « 17,24 € ».

I. – Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a)  Au début, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ; b) Les mots : « vin

I. – Après le 1°  bis du II de l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1°  ter A Qui ont constitué la résidence principale du cédant pendant une durée cumulée d’au moins celle prévue à l’article 150 VC pour l’exonération totale des plus-values, même si l

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;  2° À la fin du premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État

L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b) du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur des propriétés privées à caractère

I. – L’article 199  quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « impôt », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2026 » ; 2° Sont insérés deux alinéa ainsi rédigés : « Au titre des dépenses supportées du 1 er  janvier 2027 au 31 décem

I. – Au 1° du 1 de l’article 80  duodecies du code général des impôts, après la référence : « L. 1235‑16, », sont insérées les références : « L. 1237‑7, L. 1237‑9 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta

Le II de l’article 1378  octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la référence « 223‑15‑3 », sont insérées les références « 225‑2, 226‑4, 226‑8, » ;  2° Après la référence « 321‑1 », sont insérées les références « 322‑4‑1, 322‑6, 322‑12 et 322‑14, » ; 3° Il est complété par

I. – Au c du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, la référence : « 81  quater , » est supprimée. II. – Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025. Il s’applique dans la limite d’un seuil de revenu fiscal de référence défini par décret.  III. – La pe

I. – Au c du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, la référence : « 81  quater , » est supprimée. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’Ét

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans les meilleurs délais » les mots : « sans délai ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « sans délai ».

Compléter l’alinéa 40 par les mots :  « , sous réserve d’une solution d’accueil de l’enfant dont il assure l’accueil principal, notamment un accueil relais prévu à l’article L. 421‑3-1, »

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :  « et en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes ».

I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence de la référence : « L. 211‑15, » insérer les mots : «  et les participants ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « organisateurs » insérer les mots : « et participants ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les contenants de protoxyde d’azote destinés à la vente portent, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, un avertissement sanitaire relatif aux risques liés à leur inhalation détournée. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « justifier de l’autorisation »  les mots :  « présenter une autorisation écrite ».