Projet de loi relatif à la protection des enfants · Protection des enfants
Amendement n° 311 Rejeté
M. Corentin Le Fur DRet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 juillet 2026· sort le 16 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« sans délai ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« sans délai ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir une réaction immédiate lorsque des faits susceptibles de constituer un crime ou un délit sur mineur sont signalés aux autorités.
Face à de tels signalements, les premiers actes doivent être engagés sans délai, qu’il s’agisse du recueil de la parole de la victime présumée, de la préservation des preuves ou des autres investigations indispensables à la manifestation de la vérité.
Cosignataires
Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Thierry Liger, Nicolas Ray, Élisabeth de Maistre
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.