Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-CF198 Tombé
M. Corentin Le Fur DRet 6 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 2 octobre 2026· sort le 7 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 3 000 € »
le montant :
« 4 000 € ».
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli vise à porter de 3 000 à 4 000 euros le plafond de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite.
Alors que le plafond actuellement applicable s’élève à 4 439 euros, le présent article prévoit une baisse substantielle de cet avantage fiscal pour les retraités.
À défaut de supprimer cette hausse déguisée de fiscalité, il convient a minima d’en limiter les effets en fixant le nouveau plafond à 4 000 euros.
Cosignataires
Sylvie Bonnet, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Jérôme End, Frédérique Meunier, Nicolas Tryzna
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.