M. Bernard Chaix

I – « Le  I de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du 1°, le montant : « 188 700 € » est remplacé par le montant : « 240 000 € » ; 2° Au début du 2°, le montant : « 77 700 € » est remplacé par le montant : « 120 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État

I. – Le III de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier du livre premier de l’article 62 du code général des impôts est complété par un article 62 bis ainsi rédigé : «  Art. 62 bis . –  Les rémunérations perçues par les dirigeants et associés d’une société d’ex

I. – Le VIII de la première sous-section, de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Évaluation des frais de déplacement de certains contribuables – conditions d’application du bar

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le II de l’article 151 septies , il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – L’exonération visée au présent article est applicable sous réserve de la réalisation d’un examen de conformité fiscale, prévu par le déc

I. – Après le 2 duodecies du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 2 terdecies ainsi rédigé :  « 2 terdecies : Conditions communes aux exonérations des entreprise

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, la réception par l’administration fiscale d’un compte rendu de mission d’un examen de conformité fiscale sans anomalie,