Mme Valérie Rossi

Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli : « III. – Le financement des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 ainsi des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV

I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré́ un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé́ : «  Art. L. 314‑8‑1 . – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité́ sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’artic

Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli : « III. – Le financement des prestations des établissements et des services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1, ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au cha

I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 314‑8‑1.  – I. – Le financement par l’État ou par les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’arti

I. – La seconde phrase du second alinéa du I de l’article L. 6241‑1 du code du travail est supprimée. II. – Après le 2° du III du même article, il est inséré un 3° ainsi rédigé :  « 3° les mutuelles régies par les livres I er et III du code de la mutualité ». II. – La perte de recettes pour l’Éta

I. – Le II de l’article L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales est rétabli dans la rédaction suivante :  « II. – L’organe délibérant de l’autorité organisatrice de la mobilité peut décider de ne pas assujettir au versement prévu au I, les entreprises de l’économie sociale et sol

I. – Le b   quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les vols touristiques effectués en montgolfière constituent des transports de voyageurs au sens du présent b  quater , quelles que soient les modalités de leur commercialisation. » II. – La

I. – Le b du 4° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les cours ou leçons relevant de l’enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif lorsqu’ils sont dispensés à titre personnel par des personnes physiques agissant en leur nom propre et s

L’article L. 421‑178 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa : a) Le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 9 € » ; b) À la fin, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 2° Au début du deuxième alinéa, l’année : « 

I. – Le 7° du 1 de l’article 214 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du deuxième alinéa du présent 7° sont applicables, dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions, aux sociétés commerciales et aux associations qui se transforment en soc

À l'alinéa 12, après le mot : «  novovicies ,  », insérer les mots : « comprennent des travaux d’isolation thermique de nature à garantir le confort d’été et ».

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la loi de programmation prévoit des opérations de modernisation ou de renouvellement portant sur des lignes ferroviaires non électrifiées, elle évalue prioritairement le recours à des matériels roulants à hydrogène lorsque l'électrification comp

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « dans le cadre d’un contrat de service public concourant à la réalisation du transport ferroviaire de voyageurs entre personnes publiques ou entre une personne publique et une personne privée chargée de l’exécution d’un contrat de serv

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « La loi de programmation prévue au présent article comporte un volet consacré au développement des aménagements et infrastructures cyclables, dénommé Plan Vélo pluriannuel. Ce plan fixe des objectifs chiffrés de réalisation du schéma national des véloro

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La première loi de programmation visée au présent article intègre les investissements réalisés dans le cadre de la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver 2030 dans la programmation ordinaire de l’entretien, de l’exploitation et du dév

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La loi de programmation prend en compte, dans la définition des critères d’équité territoriale prévus à l’alinéa précédent, les contraintes structurelles propres aux lignes ferroviaires classées de 7 à 9 par l’Union internationale des chemins de fer qu

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La loi de programmation prévue au premier alinéa comporte un volet spécifique relatif aux services ferroviaires de nuit. Ce volet définit un plan national de développement des trains de nuit comprenant les objectifs de création ou de réouverture de li

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La loi de programmation prévue au premier alinéa comporte un volet spécifique relatif aux services ferroviaires relevant de l’obligation de service public visés à l’article L. 2141‑1 du code des transports, communément désignés trains d’équilibre du te

I. – Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :  « 5° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagn

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la possibilité pour les titres participatifs d'être assimilés à des fonds propres pour l’octroi d’aides à la création, à la reprise et au développement à des sociétés coopératives

I – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Au premier alinéa du A du I de l’article 199  terdecies – 0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux « 5 % ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :  « le taux de la réduction de l’impôt sur le

Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant : « I. A. – Au premier alinéa du A du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux « 5 % ».

Avant l'alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :  « I. A. – Au premier alinéa du A du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux « 15 % ».

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis  Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également majoré de 0,5 point lorsque le bien est vacant depuis plus de vingt-quatre mois à sa date d’acquisition. » » II. – Compléter cet article par l’alinéa suiva

I. – Compléter cet article par les alinéa suivants :  3° Après le neuvième alinéa du j  du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative a

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « L’évaluation de la présence du loup est réalisée sur la base de données scientifiques consolidées à l’échelle territoriale, notamment départementale, dans le cadre du Comité national loup, associant les parties prenantes concernées. »

À l’alinéa 10, supprimer le mot : « maximal ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « gestion »,  insérer les mots :  « et de prélèvement ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :   « notamment en termes »,  les mots :  « comprenant des mesures ». II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 4 par les mots :  « lorsque des dommages sont constatés pour les activités d’élevage ».

Supprimer cet article.

Au début de cet article, ajouter l’alinéa suivant :  « Au premier alinéa du A du I de l’article 199 terdecies-0 A, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux « 5 % ».

Au début de cet article, ajouter l’alinéa suivant :  « Au premier alinéa du A du I de l’article 199 terdecies-0 A, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux « 15 % ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le montant : « 3 000 euros », insérer les mots : « par bénéficiaire ». II . – À cette même seconde phrase de l’alinéa 4, après le montant : « 5 000 euros », insérer les mots : « par bénéficiaire ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Les maires des communes de montagne relevant de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont obligatoirement consultés pour avis dans le cadre de l’élaboration des protocoles d’accès

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Les maires des communes de montagne relevant de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont obligatoirement consultés pour avis dans le cadre de l’élaboration des protocoles d’accès

Compléter l’alinéa 2 par le mot : « française ».

Compléter l’alinéa 2 par le mot : « française ».

Le titre IV code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :  1° Après l’article L. 643‑3‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 643‑3‑4 ainsi rédigé : «   Art. L. 643‑3‑4  – L’utilisation du terme « label » est réservée, dans l’étiquetage des produits agricoles

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :   « notamment en termes »,  les mots :  « comprenant des mesures » ;  II. – Compléter cette même phrase par les mots :  « lorsque des dommages sont constatés pour les activités d’élevage ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :  « gestion »,  insérer les mots :  « et de prélèvement ».

À l’alinéa 5, supprimer le mot : « maximal ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « L’évaluation de la présence du loup est réalisée sur la base de données scientifiques consolidées à l’échelle territoriale, notamment départementale, dans le cadre du Comité national loup, associant les parties prenantes concernées. »