M. Jean-Paul Chanteguet

À l’avant-dernière phrase de l'alinéa 19, substituer au mot :  « soumis », le mot :  « transmis ».

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant : « 90 millions d’euros » le montant : « 70 millions d’euros ».

Supprimer cet article.

Pour les projets d’investissement liés à la réalisation d’un contrat Natura 2000 prévu à l’article L. 414‑3 du code de l’environnement, ou à des actions d’un plan de gestion d’une réserve naturelle, la participation de l’État et des aides publiques peut être supérieure à 80 % lorsque le maître d’ouv

« Pour les projets d’investissement liés à la mise en œuvre des chartes des Parcs naturels régionaux, la participation de l’État et les aides publiques peuvent être supérieures à 70 % lorsque le maître d’ouvrage est le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional »

I. – Après le taux : « 10 % », la fin de la dernière phrase du dernier alinéa du B de l’article 146 de la loi n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est ainsi rédigée : « des recettes fiscales des taxes sur le foncier non bâti ». II. – La perte de recettes

Pour les projets d’investissement liés à la réalisation d’un contrat Natura 2000 prévu à l’article L. 414‑3 du code de l’environnement, ou à des actions d’un plan de gestion d’une réserve naturelle, la participation de l’État et des aides publiques peut être supérieure à 80 % lorsque le maître d’ouv

Pour les projets d’investissement liés à la mise en œuvre des chartes des parcs naturels régionaux, la participation de l’État et les aides publiques peuvent être supérieures à 70 % lorsque le maître d’ouvrage est le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional.

I. – Le III de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les projets d’investissement liés à la réalisation d’un contrat Natura 2000 prévu à l’article L. 414‑3 du code de l’environnement, ou à des actions d’un plan de gest

I. – Le III de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les projets d’investissement liés à la mise en œuvre des chartes des Parcs naturels régionaux, la participation de l’État et les aides publiques peuvent être supérie

I. – L’article 136 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2016, » sont supprimés ; 2° Le début de la première phrase du IV est ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 décembre 2026, dans la zone

I. – À compter de l'entrée en vigueur de l'article 84 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, l'agence de l'eau Seine-Normandie ne perçoit plus les redevances visées aux articles L. 213-10-3, L. 213-10-6 et L. 213-10-9 du code de l'environnement, sur le territ

I. – L’article 136 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2016 » sont supprimés ; 2° Le début de la première phrase du IV est ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 décembre 2026, dans la zone

I. – Les troisième et douzième lignes du tableau du deuxième alinéa du IV de l’article L. 213‑10‑2 du code de l’environnement sont supprimées. II – Le présent I s’applique aux redevances dues au titre des rejets d’éléments de pollution de l’eau émis à compter de l’année 2016.

I. – Au premier alinéa de l’article 39 decies A du code général des impôts, les mots : « de plus » sont remplacés par les mots : « à partir » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 

I. – Le III de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1 er juillet 2017, son taux est fixé à 7,18 % dans la filière essence et à 7,88 % dans la filière gazole et en cohérence avec l’objectif

I. – À la soixante septième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis , selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi » sont remplacés par l

I. – Au 7 de l’article 266  quinquies du code des douanes, les mots : « , lorsqu’il n’est pas mélangé au gaz naturel. » sont supprimés ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du co

I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le A du 1 est ainsi rédigé : « A. - Pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets non dangereux mentionnée au 1 du I de l’article 266 sexies  : «  a) Déchets réceptio

Le chapitre I er du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé

Après la seconde occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « concilier la préservation des espèces animales et végétales avec les différentes activités. »

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le schéma interrégional d’aménagement et de développement de massif prend en compte les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à l’article L. 371‑2 du code de l’environnement et le

La première phrase de l’article L. 6232‑2 du code des transports est complétée par les mots : « ou en violation des dispositions de l’article L. 6211‑3‑1. »

Après l’article L. 6211‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 6211‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 6211‑3‑1 . – Conformément aux dispositions de l’article L. 363‑1 du code de l’environnement, l’embarquement ou la dépose de passagers à des fins de loisirs par aéronefs est interdit dan

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La définition de ces zones est obligatoire pour les chartes dont l’approbation ou le renouvellement par décret intervient à compter du 1 er janvier 2020. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La définition de ces zones est obligatoire pour les chartes dont l’approbation ou le renouvellement par décret intervient à compter du 1 er janvier 2020. »

Après le seizième alinéa de l’article L. 480‑13 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  o)  Les espaces, paysages et milieux désignés par les prescriptions particulières de massif en application de l’article L. 122‑26 du présent code. »

Au 3° de l’article L. 104‑4 du code de l’urbanisme, après les mots : «  protection de l’environnement  », sont insérés les mots : « et du changement climatique ».

Compléter l’article par les mots suivants : « et par la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « montagnard », insérer les mots : «  , des associations de protection de l’environnement agréées mentionnées à l’article L. 141‑1 du code de l’environnement, des fédérations nationales agréées développant les sports de montagne non motorisés 

À l’article L. 363‑1 du code de l’environnement, les mots : « les déposes » sont remplacés par les mots : « l’embarquement ou la dépose » et les mots : « sont interdites » sont remplacés par les mots : « est interdit ».

Après l’article L. 363‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 363‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 363‑1‑1 . – En zone de montagne, dans les cœurs de parcs nationaux, les réserves naturelles et les sites classés, le survol par aéronef motorisé à des fins de loisir est interdit à un

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 : « L’Assemblée nationale et le Sénat sont représentés respectivement par cinq députés et par cinq sénateurs dont deux désignés par la commission en charge des affaires économiques et deux désignés par la commission en charge de l’aménagement du territ

Substituer aux mots : « la prédation des troupeaux domestiques par les grands prédateurs », les mots : « les grands prédateurs d’animaux d’élevage ».

Rédiger ainsi cet article : « I – La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑1‑1. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille d

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les parcs zoologiques doivent exercer une mission de conservation de la biodiversité et d’éducation du public à la culture de la biodiversité. ».

I. – Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 16 : « Les régions et l’Agence française pour la biodiversité peuvent mettre en place conjointement des organismes de partenariat pérenne et y associer notamment les départements au titre de leur compétence en matière d’espaces naturels sensibles. 

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 16 : « Les régions et l’Agence française pour la biodiversité peuvent mettre en place conjointement des délégations territoriales, dénommées agences régionales de la biodiversité, auxquelles peuvent notamment s'associer les départements, en particulier

À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « en tant que de besoin » les mots : « à la demande des régions ».

Le titre II du livre III du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 622 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut aussi être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque la preuve rapportée de la culpabilité l’a été par l

Le titre II du livre III du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 622 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut aussi être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque la preuve rapportée de la culpabilité l’a été par l

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et la prévention des nuisances lumineuses définie à l’article L. 583‑1 du code de l’environnement. ».

Au VIII de l’article premier de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, après la seconde occurrence du mot : « carbone », sont insérés les mots : « de 30,50 € en 2017, de 39 € en 2018, de 47,50 € en 2019, ».

Au VIII de l’article premier de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, après la seconde occurrence du mot : « carbone », insérer les mots : « de 30,50 € en 2017, de 39 € en 2018, de 47,50 € en 2019, ».

Après l'alinéa 39, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement se fixe pour objectif, pour la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1. de l’article 265 du code des douanes, d’atteindre une valeu

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au nombre : « 100 » le nombre : « 200 ».

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au nombre : « 100 » le nombre : « 200 ».

Après le mot : « exceptionnel » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « lorsque la présence d'un obstacle naturel ou patrimonial rend nécessaire son détournement. Dans ce cas, la ligne délimitative de la servitude est tracée au plus près de celle du domaine public fluvial, dans la propriété con

Après le mot : « exceptionnel » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « lorsque la présence d'un obstacle naturel ou patrimonial rend nécessaire son détournement. Dans ce cas, la ligne délimitative de la servitude est tracée au plus près de celle du domaine public fluvial, dans la propriété con