Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° CD123 Tombé
M. Jean-Paul Chanteguet SERet 1 cosignataire· PO419865· déposé le 26 septembre 2016· sort le 26 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La définition de ces zones est obligatoire pour les chartes dont l’approbation ou le renouvellement par décret intervient à compter du 1 er janvier 2020. »
Exposé sommaire
Il est proposé de rendre obligatoire la délimitation des zones de tranquillité dans les chartes des parcs naturels régionaux dont l'approbation ou le renouvellement interviendra à compter du 1er janvier 2020, afin de renforcer cet outil important qui permet de protéger les espèces et de renforcer l'attractivité touristique des parcs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.