Mme Danielle Simonnet

C’est dans le code de la santé publique !

Je ferai deux remarques. Premièrement, je remercie Mme la ministre d’avoir précisé ce que recouvre pour elle la notion d’affection et d’avoir reconnu que, dans bien des cas, les affections d’origine accidentelle méritent d’être prises en considération. Il me semble que la représentation nationale ferait bien de confirmer cette interprétation en l’inscrivant dans la loi, et qu’il convient donc non de retirer les amendements, mais de les adopter.Deuxièmement, Mme Laernoes vous a demandé d’annuler la commande que vous avez faite à la HAS de définir le moyen terme, puisque ce terme ne fait plus pa…

Je me félicite que nous n’ayons pas restauré le critère selon lequel le pronostic vital d’une personne doit être engagé à court ou moyen terme pour qu’elle ait accès à l’aide à mourir. La rédaction actuelle indique que la personne doit souffrir d’une affection grave et incurable et que son pronostic vital doit être engagé. Nous souhaiterions faire suivre les mots « affection grave et incurable » par les mots « quelle qu’en soit la cause ».M. le rapporteur général a précisé que, selon lui, la définition d’affection admettait des causes pathologiques et des causes accidentelles. Si ces amendemen…

L’article 6 est sans doute le plus important du projet de loi car il définit les conditions d’accès à l’aide à mourir. Le groupe La France insoumise n’est pas favorable à un service public du suicide et souhaite que ce droit soit accordé selon des critères bien définis. Nous voulons un texte équilibré et pas trop restrictif, pour ne pas exclure nombre de cas qui ont tant ému notre société – 90 % des Français souhaitent l’ouverture, dans le droit, de cette ultime liberté.Lors des travaux de la commission spéciale, nous avons réécrit l’alinéa 7 afin de supprimer la référence à un « pronostic vit…

Je reconnais que, sur cette question, j’ai douté. Pendant les auditions de la commission spéciale, j’ai changé plusieurs fois d’avis. Le décès d’un proche peut évidemment être traumatisant. La mort traumatise, surtout quand elle est violente. L’agonie de ceux qu’on aime, quand elle se mêle de souffrance, crée aussi un traumatisme. Bien sûr, il faut renforcer l’accompagnement des proches avant et après. Mais qui sommes-nous pour juger et interdire ? A fortiori lorsque l’administration d’une substance létale par un tiers est déjà une réalité.Vous avez tous en tête des exemples de sédation profon…

Bravo !

Bravo !

Le médecin, en délivrant le médicament, participera de toute façon à l’aide à mourir, que ce soit une piqûre… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)

En revanche, ce que vous avez dit est honteux. Dire en substance « le suicide n’est pas interdit, débrouillez-vous ! » est inacceptable. Nous pouvons avoir un désaccord sur le fond, mais vous ne pouvez pas répondre aux 90 % des Français favorables à l’aide à mourir qu’ils doivent se débrouiller. Quand on est en phase terminale de la maladie de Charcot, d’un cancer ou d’une sclérose en plaques, croyez-vous vraiment qu’on peut se débrouiller ? C’est impossible. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Stéphane Delautrette applaudissent égalemen…

Monsieur de Courson, j’ai habituellement beaucoup de respect pour vos interventions.

C’est en effet toujours cette même idée que nous défendons : supprimer du texte de l’article « lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder ». La personne qui, arrivée au bout du chemin, demande à accéder à l’aide à mourir, doit pouvoir choisir entre l’auto-administration de la solution létale ou son administration par un tiers. Vous pouvez être en capacité physique de le faire et préférer cependant qu’un soignant le fasse.Le texte doit respecter cette liberté. Les médecins seront protégés par la clause de conscience : nul ne se verra donc obligé de participer à cette procédure.Je…

Cela me semble essentiel. Des personnes très différentes soutiennent cette idée, comme Mme Rilhac, Mme Rousseau, Mme Battistel, Mme Iborra ou M. Fernandes. Votons tous ces amendements. Un travail transpartisan est indispensable si nous voulons améliorer le texte dont nous débattons : que chacun se garde de voter uniquement ses amendements, au détriment d’autres amendements avec lesquels il est pourtant en accord sur le fond.

Elle peut être physiquement en mesure de procéder à cette administration et préférer que le soignant s’en charge.

Face à une personne qui, se pensant arrivée au bout du chemin, souhaite accéder à l’aide à mourir, soyons humanistes. Soyons respectueux, en lui garantissant le libre choix du mode d’administration.

Le projet de loi est fondé sur la liberté. Le droit à l’aide à mourir ne va pas sans libre choix du mode d’administration. C’est un point crucial, qui recueille un assentiment transpartisan, comme en témoignent les différents auteurs des deux séries d’amendements identiques. J’invite tous les collègues qui veulent défendre la liberté du choix du mode d’administration à voter ces amendements.Certains ont tenté de se prémunir d’une éventuelle irrecevabilité financière mais chacun sait que si ces amendements étaient adoptés, le Gouvernement lèverait le gage. Nous sommes toutes et tous favorables …

Elle a raison !

On meurt à l’hôpital, tous les jours. Il y a plus de trente ans, alors étudiante en psychologie, j’y ai travaillé un mois: j’ai vu des patients mourir – c’était dur, comme cela doit l’être pour les soignants. Il faut réfléchir à cette difficulté et favoriser leur accès à des psychologues.Cependant, comme Caroline Fiat le disait hier, il est plus dur encore, pour un soignant qui ne peut répondre à la demande de la personne qu’il accompagne, de voir cette dernière partir en Belgique. La clause de conscience est importante ; la conscience et les croyances de chaque soignant doivent être respectée…

Nous voterons contre ces amendements. Vous cherchez à organiser la confusion, en faisant croire que nous encouragerions au suicide.Les personnes atteintes des maladies les plus graves, face aux souffrances, face à un corps qui se dégrade, face à la perte de leurs capacités, sont souvent poussées vers une terrible dépression. De là l’importance du titre Ier de ce texte, qui garantit un accompagnement par des soins de confort, des soins contre la douleur et un soutien psychologique permettant de vivre avec la maladie.Mais arrive un moment où ce n’est plus possible, quand l’infection, grave et in…

Bravo !

J’avais demandé la parole !

La loi ne saurait prévoir que le droit au bénéfice d’une aide à mourir fait l’objet d’une expérimentation. (M. Hadrien Clouet applaudit.) Non : ce serait sordide ! Que souhaitez-vous expérimenter ? La solution létale ?Nous allons enfin accorder une liberté fondamentale et essentielle à celles et ceux qui, arrivés au bout du chemin, la demandent. Ne créons pas de faux espoirs pour celles et ceux qui veulent une fin digne et qui se retrouveraient contraints d’y renoncer au bout de deux ans par votre amendement. Cet amendement doit être rejeté par une écrasante majorité. Pas d’expérimentation sur…

Un peu de sérieux !

Vous pensez que les sans-papiers sont dignes ?

Ah, vous progressez !

Merci, madame la ministre, pour cet avis de sagesse. Ces amendements, qui mettent tous l’accent sur la nécessité de recueillir prioritairement l’expression de la volonté des personnes en situation de handicap, sont importants. Comme l’ont montré les prises de paroles qui précèdent, ils nous donnent aussi l’occasion de relayer leur colère, parfaitement légitime.Marc Le Fur faisait référence à la loi du 11 février 2005. Or qu’est-il arrivé depuis sa promulgation ? Certaines personnes se trouvent encore enfermées chez elles pendant deux ans, parce qu’elles sont en fauteuil roulant et que le logem…

…quand vous estimez qu’il ne s’agit plus de vivre, mais de survivre, légiférer pour garantir ce droit, cette ultime liberté, devient pour le législateur un devoir d’humanité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)

En lançant ce débat sémantique, vous n’avez qu’un objectif : essayer d’être un peu moins minoritaires sur le sujet. Vous continuerez pourtant de l’être tout à fait, parce que cela fait des années que le peuple est prêt, qu’il souhaite que nous légiférions enfin pour accorder ce droit, cette ultime liberté. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Nous souhaitons tous, en conscience, qu’un tel droit soit aussi peu utilisé que possible. Nous avons toutes et tous des histoires personnelles difficiles, nous avons tous en mémoire des fins de vie qui se sont mal passées, avec de très longues agonie…

Donc, c’est un droit !

Il exprime la même position que son groupe !

La mort est-elle immédiate ? Non. Cela peut durer plusieurs jours, plusieurs semaines, et l’absence de souffrance n’est pas garantie. Madame Genevard, vous avez dit que tous les médecins aident à mourir. En effet, tous les médecins aident à mourir !Si l’on peut permettre à la personne qui le souhaite de ne pas subir une lente agonie pleine de souffrance, accordons ce droit ! Une grande question nous est posée, à toutes et à tous, individuellement : à qui appartient notre vie, à qui appartient notre mort ? C’est une question très personnelle, à laquelle nous n’avons pas à répondre en tant que l…