Mme Danielle Simonnet

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I.- L’article L.2333-30 est ainsi modifié : 1° Le tableau du troisième alinéa est remplacé par un tableau ainsi rédigé : Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 1% du coût par personne de la nuitée 7% du co

I. – À l’alinéa 8, après la seconde occurrence de la mention : « II », insérer les mots : « ainsi que sa composition, qui doit inclure des représentant des collectivités locales ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « les délais de réponse ainsi que la fréquence » III.

Compléter l’alinéa 74 par la phrase suivante : « Les comités territoriaux comportent des représentants des usagers. »

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 26.

À l’alinéa 21, après la référence : « L. 5311‑4 », insérer les mots : « , à l’exception des personnes morales mentionnées à l’article 83 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ».

Supprimer les alinéas 57 à 59.

Supprimer les alinéas 28 à 47.

Supprimer les alinéas 11 et 12.

Le Gouvernement remet au Parlement, douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dispositifs articulant insertion professionnelle et secteur de la petite enfance.

Substituer aux alinéas 44 à 47 l'alinéa suivant : « IV. – Pour une durée de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, est mise en place une expérimentation permettant l’articulation de l’insertion et du mode d’accueil du jeune enfant. Cette expérimentation permet de lev

I. –  Substituer aux alinéas 22 à 30 les dix alinéas suivants : « 5° L’article L. 214‑3 est ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑3 . – I. – A compter de trois ans après l’adoption de la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214‑1, le comité départemental des services aux familles peut saisir à to

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la qualité d’accueil des jeunes enfants dans les entreprises de crèches. Ce rapport analyse les conditions d’accueil des jeunes enfants et de travail des professionnels.

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° Renforcer l’accessibilité de l’offre d’accueil du jeune enfant pour tous les enfants et leur famille. » II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après le mot : « insuffisante »,  insérer les mots : « , peu diversifiée ».  III. – En conséquence

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 8° De contrôler la légalité des offres d’emploi qu’il collecte et publie. Il a obligation de supprimer toute offre d’emploi illégale au sens des articles L. 5331‑3 et L. 5331‑5 du présent code. »

I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots : « et de l’organisme référent ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « demandeurs d’emploi » les mots : « organismes référents ». III. – En conséquence, après le mot : « échéant, », rédiger ainsi la fin de

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes qui sollicitent un accompagnement par un organisme de placement spécialisé dans l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mentionné à l’article L. 5214‑3‑1 sont également exemptées des obligations inhérentes au c

Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante : « En aucun cas une offre prévoyant la création d’entreprise sous statut d’auto-entrepreneur ou d’indépendant ne peut être adressée par l’organisme référent au demandeur dont le projet professionnel comporte la recherche d’une act

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il informe également des modalités de recours du demandeur d’emploi à l’encontre de son organisme référent si ce dernier échoue manifestement à remplir sa mission d’accompagnement. »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».

L’article L. 5411‑8 du code du travail est rétabli dans la rédaction suivante : «  Art. L. 5411‑8 . – Pôle emploi évalue chaque mois le nombre d’offres d’emplois collectées trompeuses ou proposant des conditions de travail ne respectant pas les dispositions législatives en vigueur. Si ce nombre rep

Après la troisième phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Il veille à ce qu’aucun financement public ne soit attribué à des crèches gérées par une structure de type confessionnel. »

Supprimer l'alinéa 19.

À la troisième phrase de l’alinéa 15, après le mot : « enfant, », insérer les mots : « dans l’objectif de respecter un taux d’encadrement d’enfants par professionnel défini par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, ainsi que ».

Substituer à l’alinéa 28 les deux alinéas suivants : «  Art. L. 5213‑13‑3 . – Les entreprises adaptées de travail temporaire concluent des contrats de mission pour faciliter l’accès à l’emploi durable des travailleurs mentionnés à l’article L. 5213‑13‑1 et des contrats de travail à durée indétermin

Supprimer l’alinéa 37.

À l’alinéa 15, substituer au mot : « durée », le mot : « qualité ».

À l’alinéa 21, substituer aux mots :  « et à l’article L. 5316‑1 »  les mots :  « , à l’article L. 5316‑1 et au quatrième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation «

Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants : « Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment : « 1° le droit de choisir

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ». II. – En con

À l’alinéa 34, supprimer les mots : « ou de sa propre initiative ».

I. – À l’alinéa 17, après le mot :  « aidant », insérer les mots : « , à son état de santé physique ou mentale, aux freins financiers ou physiques à la mobilité ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :  « temporairement », insérer les mots :  « ou durablement ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , et ayant bénéficié, dans le cas d’un accompagnement prévu au 4° de l’article L. 5411‑1, d’une formation sociale et médico-sociale à l’accompagnement des personnes en situation de handicap et aux différents types de handicap, dont le handi

Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante : « Ce diagnostic ne peut pas être réalisé par un système d’informations. »

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 6 : « 2° La personne mentionnée à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles qui demande son inscription. »

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :  «  b) Après le mot : « meublé », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , son numéro de déclaration, le nom du propriétaire du bien, ainsi que, le cas échéant, l’URL précis de l’offre de location du bien et le fait que ce meublé constitue ou non la résidence p