Mme Maud Bregeon

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé : «  Art. 222‑13‑1 . – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».

Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants : « 1° L’article 7 est ainsi modifié : «  a)  Après le mot : « derniers » , la fin du troisième alinéa est supprimée ; «  b)  Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le délai de prescription d’un viol est prol