Mme Catherine Ibled

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Après le premier alinéa de l’article 11‑2‑1, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Il les informe également, dans les meilleurs délais, par tout moyen et hors les cas où cette information est susceptible de porter atteinte au bon déroulement de la procédure judi

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « subies »,  insérer les mots  :  « de risques d’exploitation sexuelle, pouvant prendre la forme de prostitution »

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « d’accueil provisoire », les mots :  « de sûreté de l’enfant ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 3, substituer aux mots :  « d’accueil provisoire », les mots :  « de sûreté de l’enfant ». III. 

I. – Substituer aux alinéas 1 à 9 les alinéas suivants : « I. – L’article 375‑5 du code civil est ainsi rédigé : «  Art. 375‑5 . – À titre provisoire et à charge d’appel, le juge aux affaires familiales, lorsqu’aucune procédure d’assistance éducative n’est ouverte, ou le juge des enfants lorsqu’il

La section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° L’article L. 224‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’exercice d’un ou plusieurs actes déterminés relevant de ses attributions, et lorsque l’intérêt de l’enfant l

Après le deuxième alinéa de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le projet pour l’enfant comporte, lorsqu’elles sont nécessaires à sa protection, une évaluation actualisée des risques pesant sur sa sécurité, notamment en cas de v

Rédiger ainsi l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4 :  « L’ordonnance de sûreté de l’enfant est délivrée par le juge des enfants pour une durée de six mois à compter de son prononcé, renouvelable par décision motivée, jusqu’à la décision pénale relative à l’infraction dénoncée. »

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :  « Si l’un des parents expose son enfant à un danger grave et immédiat » les mots :  « Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables des faits susceptibles de constituer une infraction à l’encont

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :  « Lorsqu’il n’entend pas délivrer une ordonnance de sûreté de l’enfant, le procureur de la République saisit sans délai le juge des enfants. Celui-ci statue dans un délai maximal de six jours à compter de sa saisine. »

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Lorsqu’un mineur est exposé à un danger résultant de faits susceptibles de constituer une infraction commise par l’un de ses parents, le procureur de la République peut être saisi par l’autre parent, agir d’office ou être saisi à la suite d’un signalement ou de la tran

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Le chapitre III du titre III du livre I er de la deuxième partie est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 2133‑3.  – I. – Est interdite toute communication commerciale, directe ou indirecte, diffusée sur les services de r

Après l’article L. 3323‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3323‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art .  L .  3323 ‑ 2 ‑ 1 . I – Constitue une publicité au sens de l’article L. 3323‑2 toute communication commerciale, directe ou indirecte, en faveur de boissons alcoolisées diffusée sur

Le chapitre III du titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «  Art . L.  2133 ‑ 3 . I. – Est interdite toute communication commerciale, directe ou indirecte, diffusée sur les services de réseaux sociaux en ligne,