Projet de loi relatif à la protection des enfants · Protection des enfants
Amendement n° CS740 Tombé
Mme Catherine Ibled EPRet 21 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants· déposé le 27 juin 2026· sort le 2 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Après l'alinéa 12
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il n’entend pas délivrer une ordonnance de sûreté de l’enfant, le procureur de la République saisit sans délai le juge des enfants. Celui-ci statue dans un délai maximal de six jours à compter de sa saisine. »
Exposé sommaire
L'ordonnance de sûreté de l'enfant a vocation à assurer une protection immédiate du mineur. Afin de garantir son effectivité, il est nécessaire d'encadrer le délai d'urgence à 6 jours maximum durant lequel le juge des enfants statue lorsqu'il est saisi à la suite d'un refus du procureur de la République de délivrer une ordonnance de sûreté.
Cosignataires
Thibault Bazin, Anthony Brosse, Stéphane Buchou, François Cormier-Bouligeon, Alix Fruchon, Olivia Grégoire, Sébastien Huyghe, Sandrine Lalanne, Alim Latrèche, Constance Le Grip, Patricia Lemoine, Laurent Mazaury, Joséphine Missoffe, Christophe Mongardien, Maud Petit, Natalia Pouzyreff, Bertrand Sorre, Violette Spillebout, Liliana Tanguy, Annie Vidal, Caroline Yadan
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.