M. Davy Rimane

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. »

Supprimer les alinéas 17 et 18.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a  bis ) Après le même premier  alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de l’industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, l’âge fixé au premier alinéa d

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les agents recrutés après le 31 août 2023 bénéficient d’un régime aussi protecteur que ceux recrutés jusqu’à cette date. »

Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour l’année 2023, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est nul. « II. – Pour l’année 2023, les prévisions de recettes affectées à la branche Maladie sont augmentées de 8 milliards d’euros. « III. - Pou

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Cette liste contient au moins des indicateurs spécifiques aux travailleurs séniors occupant un emploi d’employés. »

Un comité de suivi, de coordination et de négociation associant les acteurs sociaux locaux ultramarins, les exécutifs locaux, les parlementaires d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de la déclinaison de l’article 7 de la présente loi dans les départements et régions d’o

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article fait l’objet d’un rapport d’information sur les conséquences concrètes de l’application dans les départements et collectivités d’outre-mer des mesures de relèvement de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite. Ce

Compléter cet article par l’’alinéa suivant : « XXVI. - Le présent article ne s’applique pas à la Guyane. »

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » les mots :  « deux cent cinquante ».

L'article L. 114-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :  1° Au cinquième alinéa du II, les mots : »au 1° « sont remplacés par les mots : »aux 1° et 5° « ; 2° Après le 4° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Analysant la situation comparée des pensions de retraite perçu

Après l’alinéa 162, insérer l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article fait l’objet d’un rapport d’information sur les conséquences concrètes de son application à la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Ce rapport est remis au Parlement dans un dé

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 : «  b)  Après le mot : « est », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « supprimé ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le présent article fait l’objet d’un rapport d’information sur les conséquences concrètes de son application en Guyane. Ce rapport est remis au Parlement dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur des dispositions du I et du II d

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « de 55 à 64 ans ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « sauf pour les assurés du territoire de la Guyane, pour lesquels l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n°   du  de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».

Supprimer cet article.

Supprimer le chapitre VI bis .

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , des présidents des exécutifs locaux ainsi que de l’ensemble des parlementaires du territoire. »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 101, insérer la phrase suivante : « Le ministère veillera également à assurer la promotion de ses dispositifs de recrutement dans les territoires ultra-marins ».

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « Sans méconnaître les principes constitutionnels d’indivisibilité de la République et d’usage officiel de la langue française, l’État garantit dans les territoires d’outre-mer la possibilité que le recrutement des équipes d’accueil et des agents placés

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « En outre-mer, le recrutement des équipes d’accueil et des agents placés au sein des espaces France services et des points d’accueil numérique est assujetti à la maîtrise, outre du français, d’au moins une des langues locales majoritaires. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « quarante-huit heures » les mots : « quinze jours ».

Supprimer les alinéas 261 à 277.

Supprimer les alinéas 257 à 260.

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « En outre-mer, le recrutement des équipes d’accueil et agents placés au sein des espaces France Services et des Points d’accueil numérique est assujetti à la maîtrise, outre du français, d’au moins une des langues locales majoritaires. »

Après l’alinéa 101, insérer l’alinéa suivant : « Des concours délocalisés seront organisés en Guyane afin de développer le recrutement local des effectifs de police et de gendarmerie nationales, les enjeux prioritaires de sécurité nécessitant une connaissance particulière du territoire. »

Supprimer les alinéas 241 à 243.

Supprimer les alinéas 244 à 259.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « 24 heures » les mots : « quinze jours ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « Ces modalités d’application varieront en fonction du gradient social des inégalités de santé, couplé à l’indicateur de densité médicale, afin d’en exclure les départements caractérisés par une couverture médicale inférieure à la densité moyenne. »

I. – L’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Le 4° ne s’applique pas aux véhicules immatriculés en Guyane. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à

I. – L’article L421‑30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le 4° ne s’applique pas aux véhicules immatriculés en Guyane. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’ac