Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 11571 Sans sort
M. Davy Rimane GDR-NUPESet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 février 2023· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 162
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Le présent article fait l’objet d’un rapport d’information sur les conséquences concrètes de l’application dans les départements et collectivités d’outre-mer des mesures de relèvement de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite. Ce rapport est remis au Parlement dans un délai de douze mois à compter de la ratification de la présente loi et donne lieu à un débat en hémicycle. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons rappeler la nécessité de procéder à une réforme du système des retraites qui prenne en compte des adaptations à la situation spécifique des outre-mer.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Moetai Brotherson, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.