Amendement n° 11503 Sans sort

Après l’alinéa 162, insérer l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article fait l’objet d’un rapport d’information sur les conséquences concrètes de son application à la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Ce rapport est remis au Parlement dans un délai de douze mois à compter de la ratification de la présente loi. »

Alors que le régime général national s’applique en Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les systèmes actuels de retraite des territoires ultramarins présentent toutefois des particularités, qu’il est nécessaire de prendre en considération, du fait d’éléments contextuels propres à ces territoires, qui les distinguent donc de la population hexagonale dans l’approche à avoir de cette réforme.  À titre d'illustration, en 2021, l’âge moyen de départ en retraite était de 62,7 ans dans l’hexagone, mais s’établissait à : 64,9 ans en Guadeloupe  64,7 ans en Martinique 65 ans en Guyane 64,3 ans à La Réunion Cet amendement vise donc à s'assurer qu'une étude d'impact (aucune n'ayant été réalisée en amont) sera au moins réalisée en aval afin de mesurer les conséquences de cette réforme dans les outre-mer, où la majorité des populations vit en dessous des seuils de pauvreté, accumule des « petits boulots » à la pénibilité accrue et où l'âge moyen de départ à la retraite est d'ores-et-déjà mécaniquement plus élevé.