M. Davy Rimane

I. – La deuxième phrase du seizième alinéa du l du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 du II de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa, le montant : « 1 000 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 000 € » ; b)  Aux deux phrases du second alinéa, le montant : « 250 000 € » est remplacé par

I. – Le troisième alinéa du i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé : « En Guyane, les tarifs en vigueur en 2023 demeurent applicables aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1 er  janvier 2024. » II. – Le 2° du I et le

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « pour » ; insérer les mots : « les départements et régions d »outre-mer, pour« .

I. – Le i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé : « Sur les territoires des collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, sont appliquées les exonérations suivantes : « - 5 ans à La Réunion et en Martinique ; « - 7 ans en Guadeloupe et en

I. – Après l’article L. 421‑65 du code des impositions et services, il est inséré un article 421‑65‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 421‑65‑1 – Est exonéré le véhicule neuf dont la demande de certificat d’immatriculation est réalisée par l’acquéreur dont le domicile, siège social ou établissement d’affec

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « C.- Les dispositions ainsi modifiées du présent article entrent en vigueur dans les collectivités régies par l’article 73 et 74 de la Constitution au plus tôt le 1 er janvier 2030. Jusqu’à cette date, les dispositions modifiées par le présent article c

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « C. - Les dispositions ainsi modifiées du présent article ne s’appliquent pas aux collectivités de l’article 73 et 74 de la Constitution. »

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « d’établissements pénitentiaires et ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Des visites d’établissements pénitentiaires peuvent être proposées aux élèves. En cas de difficulté en matière de sécurité, elles peuvent être r

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « d’établissements pénitentiaires  et ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « L’accès physique est priorisé, mais en cas d’impossibilité matérielle, elles peuvent être rendues accessibles virtuellement. »

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « d’établissements pénitentiaires et ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « L’accès physique est priorisé, mais en cas d’impossibilité matérielle, elles peuvent être rendues accessibles virtuellement. Des visites d’établ

À l’intitulé du titre VII, après le mot : « Dispositions » insérer le mot : « expérimentales, »

Le chapitre III du livre I er  de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article 22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « En outre, afin de garantir les principes d’indépenda

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « que », insérer les mots :  « les conditions préalables de formation et ».

Après l’alinéa 181, insérer l’alinéa suivant : « Tirant les conséquences du rapport « Rendre justice aux citoyens » établi par le comité des États généraux de la justice, qui indique que, dans les territoires dits d’outre-mer, « l’accès au droit est particulièrement précaire dans un contexte de pau

À la première phrase de l’alinéa 140, après le mot : « mois », insérer les mots : « renouvelable deux fois ».

À la première phrase de l’alinéa 46, après le mot : « arrêt », insérer les mots : « et dans les dits Outre-mer, où la densité carcérale appelle des mesures d’urgence ».

Après l’alinéa 92, insérer les trois alinéas suivants :  « 17° L’article 706‑75 est ainsi modifié :  «  a) Le premier alinéa est complété par les mots : « en tenant compte des réalités territoires et bassins de vie en outre-mer ». «  b) Au dernier alinéa, après le mot : « Paris », sont insérés le

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : 1° AA Après le premier alinéa de l’article 22, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Par exception et afin de garantir les principes d’indépendance et d’impartialité, un conseil de discipline commun est institué dans le ressort des cours

Après l’alinéa 177, insérer l’alinéa suivant : « Tirant les conséquences du rapport "Rendre justice aux citoyens" établi par le comité des États généraux de la justice, qui indique que, dans les territoires dits d’outre-mer, "l’accès au droit est particulièrement précaire dans un contexte de pauvre

À la première phrase de l’alinéa 137, après les mots : « 6 mois », insérer les mots : « renouvelable deux fois ».

À l'alinéa 45, après les mots : « maisons d’arrêt », insérer les mots : « et dans les dits Outre-mer, où la densité carcérale appelle des mesures d’urgence ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Prenant acte du constat issu du rapport du comité des États généraux de la justice selon lequel « les départements, régions et collectivités d’outre-mer présentent des caractéristiques démographiques et socio-économiques qui les distinguent significati

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , et se fonde notamment sur l’impératif d’un accès de toutes et tous à une justice de qualité sur l’ensemble du territoire français, hexagonal comme ultramarin. »

L’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces objectifs ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Guyane. Un décret en Conseil d’É

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les pistes de réformes visant à renforcer la participation de l’État aux délégations de service public visant à assurer la continuité territoriale intérieure des collec

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « En Guyane plus spécifiquement, face à l’ampleur et aux conséquences (humaines, économiques, environnementales) des activités clandestines d’orpaillage, une attention particulière sera portée aux moyens nécessaires pour lutter de manière plus intensive

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « En outre, une réflexion sera engagée sur la sécurité alimentaire du territoire national, indissociable de la sécurité des systèmes d’information du fait de chaînes d’approvisionnement hypersophistiquées menacées par un risque croissant de cyberattaque

Les drapeaux régionaux peuvent être apposés sur les édifices et bâtiments publics. Le drapeau national tricolore a la préséance sur tous les autres.

Compléter l’alinéa 1 par les mots :  « à l’occasion des journées commémoratives nationales ainsi qu’à l’occasion des cérémonies commémoratives officielles »

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et le drapeau européen sont apposés » les mots : « est apposé ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :  « L’article L. 221‑5 du code de la route est ainsi rédigé : » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La commission des délits de violences ou d’outrage prévus par les articles 222‑9 à 222‑13 et 433‑5 du code pénal contre l’un

Supprimer l’alinéa 29.

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « provision », insérer les mots : « , jugée insuffisante par le Haut conseil des finances publiques, ».

Supprimer l’alinéa 9.