Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies · rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Amendement n° 61 Rejeté
M. Davy Rimane GDR-NUPESet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 mai 2023· sort le 9 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à l’occasion des journées commémoratives nationales ainsi qu’à l’occasion des cérémonies commémoratives officielles »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons une application proportionnée des règles de pavoisement en France, lesquelles s’imposeraient aux mairies à l’occasion des journées et cérémonies commémoratives officielles. Le reste de l’année, ce régime d’applicabilité de plein droit ne s’appliquerait pas, contribuant ainsi à maintenir un statu quo qui ne semble vouloir être remis en question que par les parlementaires et non par les premiers concernés, à savoir, les maires.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Moetai Brotherson, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.