M. Davy Rimane

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I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans suivant la promulgation de la présente loi, il est créé en Guyane un guichet unique des demandeurs d’asile dans chacune des sous-préfectures du territoire. II. – Pour l’application du I, des agents préfectoraux et des agents de l’Office franç

À l’alinéa 5, après le mot : « environnement »  insérer les mots :  « , d’au moins une association oeuvrant dans le domaine de l’insertion professionnelle des personnes réfugiées et des primo-arrivants »

La section 2 du chapitre I du titre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :  1° L’article L. 441‑3 est ainsi modifié :  a)  Les mots : « en métropole » est remplacé par les mots : « dans l’hexagone » ; b)  Après les mots « La Réunion, » sont insé

L’article L. 281‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

À l’alinéa 7, substituer au mot :  « neuf » le mot :  « trois ».

Supprimer les alinéas 7 à 9.

Le dernier alinéa de l’article L. 551‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :  1° Les mots : « après avis d’ » sont remplacés par les mots : « conjointement avec » ;  2° Après les mots : « et d’ », sont insérés les mots : « au moins un représentant

Le dernier alinéa de l’article L. 551‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une telle commission est instituée dans les régions hexagonales ainsi que dans les territoires des régions, départements et collectivités d’outre-m

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la régionalisation dans les outre-mer du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. Ce rapport détaille, pour chacun des territoires concernés, les orientations en ma

À la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots : « à l’intérêt national »  les mots :  « aux normes internationales régissant la politique migratoire ».

À la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :  « soit conforme à l’intérêt national »  les mots : « permette d’aboutir, sur la base de critères lisibles et cohérents concertés, à une répartition équitable de l’immigration tout en favorisant une mobilité géographique des migrants afin

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :  « 18°  bis Une indication des mesures prises pour renforcer le dispositif d’accueil dans les territoires ultra-marins ; ».

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :  « 19°  bis La capacité du parc d’hébergement des demandeurs d’asile à l’échelle nationale, l’évolution du nombre de places d’hébergement ainsi que le taux de remplissage du parc d’hébergement pour chaque région hexagonale et chaque région, département

Compléter l’article par l’alinéa suivant : « III. – Les 1° et 2° du I du présent article sont applicables à titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au II. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° De représentants d’associations choisies par le Président du Conseil économique, social et environnemental parmi celles régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine

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À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « sous réserve de la signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité ».

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