Amendement n° 1228 Sans sort

La section 2 du chapitre I du titre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :  1° L’article L. 441‑3 est ainsi modifié :  a)  Les mots : « en métropole » est remplacé par les mots : « dans l’hexagone » ; b)  Après les mots « La Réunion, » sont insérés les mots : « à Mayotte, » ;  c)  À la fin, les mots « ainsi qu’à Mayotte » sont supprimés.  2° L’article L. 441‑8 est abrogé.

Par cet amendement, les auteurs souhaitent faire de Mayotte un territoire à part entière de la République. En effet, au nombre des mesures dérogatoires défavorables qui y sont applicables, celle par laquelle les titres de séjour délivrés par le représentant de l’État à Mayotte n’autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte est particulièrement discriminatoire.    La plupart des cartes de séjour délivrées à Mayotte ne sont ainsi pas valables hors de Mayotte. Pour se rendre dans un autre département, une personne étrangère résidant régulièrement à Mayotte doit donc obtenir un visa, dont la délivrance dépend du bon-vouloir de l’administration.