Amendement n° 1174 Sans sort

Le dernier alinéa de l’article L. 551‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une telle commission est instituée dans les régions hexagonales ainsi que dans les territoires des régions, départements et collectivités d’outre-mer ».

Le présent amendement vise à assurer la mise en place d'une commission de concertation telle que définie par l'article L.551-2 du CESEDA dans les territoires dits d'outre-mer et fait suite à l'adoption de la prise en compte des territoires dits d'outre-mer dans la régionalisation du schéma national des demandeurs d'asile et des réfugiés (SNADAR). Il s'agit donc d'une mise en cohérence de l'ensemble des dispositions relatives à cette régionalisation.  En effet, une telle commission de concertation intervient dans le processus d'élaboration du schéma régional. Alors que jusqu'à présent, le SNADAR, et a fortiori sa déclinaison régionale, ne s'appliquait pas dans les territoires des dits outre-mer, il apparaît cohérent de prévoir l'instauration de cette commission au sein de ces territoires maintenant qu'il est expressément prévu que le SNADAR y soit décliné régionalement.