M. Frédéric Cabrolier

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III bis . – Sont exclues du présent article les entreprises qui entrent dans le champ d’application de l’article 1 er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »

I. – Les entreprises de plus de 1 000 salariés négocient une formule dérogatoire à la réserve spéciale de participation avec les représentants du personnel lorsque les bénéfices de l’entreprise sont inférieurs à 5 % des capitaux propres pendant les trois dernières années. Cette formule dérogatoire e

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la règle de calcul de la participation aux bénéfices la plus adaptée aux entreprises.

L’article L. 3326‑1 du code du travail est abrogé.

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « loi, », insérer les mots : « le calcul de la participation aux bénéfices s’effectue à partir d’un pourcentage du bénéfice net comptable, soit 10 % du bénéfice net comptable et ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de r

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la possibilité pour les mandataires sociaux et pour un groupe restreint de salariés qui investissent au capital d’une société de placer les actions obtenues sur un plan

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier la possibilité d’exonérer d’impôt sur le revenu les salariés non-mandataires sociaux au titre des gains de cession d’actions gratuites conservées au-delà d’un en

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier l’opportunité de développer la formation et le conseil auprès des épargnants salariés.

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 3332‑11 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise peut verser de l’abondement ou attribuer des actions gratuites à l’expiration du délai d’indisponibilité des actions détenues dans un plan épargne entreprise. » II. – L’a

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Sont exclues du présent article les entreprises relevant du chapitre X du titre II du livre II du code de commerce. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI quinquies . – En cas de versement par le salarié de la prime de partage de la valeur sur un plan d’épargne entreprise, l’abondement de l’entreprise est exonéré du forfait social mentionné à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Au 1° du III, après le mot : « bénéficie » , sont insérés les mots : « au chef d’entreprise dont l’effectif est inférieur à deux cents cinquante salariés, » . II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  Ap

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de remplacer la condition de cinq années consécutives pour le franchissement du seuil au-delà duquel la participation est obligatoire par une moyenne.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises de moins de cinquante salariés doivent rendre éligibles l’ensemble des salariés à un dispositif de partage de la valeur et ne peuvent verser la prime de partage de la valeur mentionnée à l’article 1 er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août

L’article L. 3332‑25 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce délai ne s’applique pas en cas d’utilisation en totalité ou en partie des sommes figurant sur le plan d’épargne d’entreprise en cas de rénovation énergétique de la résidence principale, en cas de statut de proche

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de conditionner la possibilité pour les mandataires sociaux et pour un groupe restreint de salariés q

L’article L. 3326‑1 du code du travail est abrogé.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III bis . – Sont exclues du présent article les entreprises qui entrent dans le champ d’application de l’article premier de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’exonérer d’impôt sur le revenu au titre des gains de cession d’actions gratuites conservées au delà

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de développer la formation et le conseil auprès des épargnants salariés.

I. – Les entreprises de plus de 1 000 salariés sont tenues de négocier une formule dérogatoire à la réserve spéciale de participation avec les représentants du personnel lorsque les bénéfices de l’entreprise sont inférieurs à 5 % des capitaux propres pendant les trois dernières années. Cette formule

I. – Après l’alinéa 2 de l’article L. 3332‑11 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise peut verser de l’abondement ou attribuer des actions gratuites à l’expiration du délai d’indisponibilité des actions détenues dans un plan d’épargne entreprise. » II. – L’article

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à étudier la règle de calcul de la participation aux bénéfices la plus adaptée aux entreprises.

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « loi, », insérer les mots : « le calcul de la participation aux bénéfices s’effectue à partir d’un pourcentage du bénéfice net comptable fixé à 10 % et ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l’État est c

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Sont exclues du présent article les entreprises relevant du chapitre X du titre II du livre II du code de commerce. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « a ouvert » les mots : « réalise un bénéfice exceptionnel, elle ouvre ». II. – En conséquence, à cette même phrase, substituer aux mots : « , cette négociation porte également sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 6° Il est complété par un X ainsi rédigé : « « X. – L’abondement de l’entreprise lors du versement de la prime de partage de la valeur par un salarié dans un plan épargne entreprise est exonéré du forfait social mentionné à l’article L. 137‑

I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1°  bis  Le 1° du III est ainsi modifié : «  a) Après le mot « bénéficie », sont insérés les mots : « au chef d’entreprise dont l’effectif est inférieur à deux cents cinquante salariés, » ; «  b) Il est complété par une phrase ainsi ré

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’opportunité de modifier la condition de cinq années consécutives pour le franchissement du seuil au delà duquel la participation es

Après l’alinéa 4 insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Les entreprises de moins de cinquante salariés rendent éligibles l’ensemble des salariés à un dispositif de partage de la valeur et ne peuvent verser la prime de partage de la valeur mentionnée à l’article 1 er de la loi n° 2022‑1158 du 16 aoû

I. – L’article L. 3332‑25 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce délai ne s’applique pas en cas d’utilisation, en totalité ou en partie, des sommes figurants sur le plan épargne entreprise en cas de rénovation énergétique de la résidence principale, en cas de statut de pr

I. – Au dernier alinéa de l’article 137‑15 du code de la sécurité sociale, après les mots « pour les sommes versées », sont insérés les mots : « au titre de la participation mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail, et ». II. – La perte de recettes pour l’État e

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III bis . – Sont exclues du présent article les entreprises qui entrent dans le champ d’application de l’article 1 er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »

I. – Les entreprises de plus de 1 000 salariés négocient une formule dérogatoire à la réserve spéciale de participation avec les représentants du personnel lorsque les bénéfices de l’entreprise sont inférieurs à 5 % des capitaux propres pendant les trois dernières années. Cette formule dérogatoire e

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la règle de calcul de la participation aux bénéfices la plus adaptée aux entreprises. »

L’article L. 3326‑1 du code du travail est abrogé.

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « loi, », insérer les mots : « le calcul de la participation aux bénéfices s’effectue à partir d’un pourcentage du bénéfice net comptable, soit 10 % du bénéfice net comptable et ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de

Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a choisi d’annuler trente millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routier ».

Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant et expliquant l’utilisation des deniers publics et des mouvements intervenus au niveau des briques budgétaires de la mission « Plan de relance » du budget général de l’État. Ce rapport précisera le niveau constaté

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences financières et sociales de la mise en œuvre du chapitre II de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire pour les personne

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 5.