M. Jean-Philippe Tanguy

L’article L. 151‑6 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces données comportent le nombre de manquements aux conditions dont sont assorties les autorisations constatés au cours de l’année, le nombre et le montant des sanctions et astreintes prononcées en applica

I. – Après l’article 31‑1 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est inséré un article 31‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. 31‑1‑1.  – I. – L’action spécifique mentionnée à l’article 31‑1 est une acti

À la fin de l’alinéa 33, substituer aux mots : « donne lieu à la saisie du capital litigieux », les mots : « peut donner lieu, par décret en Conseil d’État, à l’institution au profit de l’État d’une action spécifique dans les conditions prévues aux articles 31‑1 et 31‑2 de l’ordonnance n° 2014‑94

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :  « L’autorisation est refusée lorsque l’investissement confère à un investisseur ne relevant ni d’un État membre de l’Union européenne ni d’un État partie au Traité de l’Atlantique nord le contrôle, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, ou

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :  « « 7° Les conditions dans lesquelles l’autorisation est refusée lorsque l’État dont relève l’investisseur, ou dont relève l’une des personnes ou entités appartenant à sa chaîne de contrôle, ne garantit pas aux investisseurs français un accès équivalen

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :  « « Les seuils mentionnés au 2° sont réduits de moitié et le réexamen mentionné au 5° est de droit lorsque l’investisseur, ou l’une des personnes ou entités appartenant à sa chaîne de contrôle au sens du II de l’article R. 151‑1, est un État non membre

I. – Le I de l’article 155 B du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. Les salariés et les personnes mentionnés au 1 qui exercent un métier ou une fonction contribuant directement à la souveraineté scientifique, industrielle ou numérique de la Nation relevant de l’un des

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En l’absence de reprise par l’Eurosystème, au cours de l’exercice 2027, d’achats nets de titres de créance émis par les administrations publiques des États membres dont la monnaie est l’euro, ou de mise en œuvre de tout autre instrument non conventionn

I. – L’article L. 221‑4 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de rémunération du livret A ne peut, à chacune de ses révisions, être inférieur à la moyenne, sur les six derniers mois connus, de la variation sur douze mois de l’indice des prix à la consomm

I. – Après l’article 278‑0  bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278‑0  bis B ainsi rédigé : « Art. 278‑0  bis B. – L’ensemble des livraisons d’électricité destinées aux consommateurs finaux, y compris les composantes fixes d’abonnement ainsi que l’intégralité des taxes, contr

I. – Compléter cet article par les six alinéas suivants : « IV. – A. – Par dérogation à l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, au IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, au V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479

I. – Après le B  bis de l’article 278‑0  bis du code général des impôts, il est inséré un B  ter ainsi rédigé : «  B ter . – L’électricité ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapit

I. – Après le B  bis de l’article 278‑0  bis du code général des impôts, il est inséré un B  ter ainsi rédigé : « B  ter . – Les carburants et le fioul ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré