M. Jean-Philippe Tanguy

I. – À la ligne 3201 « Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne » du tableau « Budget général », substituer au montant : « – 594 316 395 », le montant : « – 1 116 316 395 ». II. – En conséquence, à la ligne 32 « Prélèvement sur les recettes de l’État au pr

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À l’alinéa 13, remplacer le montant : « 3 869 365 526 euros » par le montant : « 1 369 365 526 euros ».

I. – À la cinquième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « – 0,3 », le nombre : « – 0,5 ». II. – À la septième ligne de la même colonne, substituer au nombre : « – 5,4 » le nombre : « – 5,6 ».

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I. – Après l’article L. 151‑3‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 151‑3‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑3‑3. – Lorsque l’autorisation prévue à l’article L. 151‑3 est assortie de conditions, ou lorsque ces conditions ont été méconnues, le ministre chargé de l’économie peut,

Compléter l’alinéa 37 par les mots : « peuvent être complétées, par décret en Conseil d’État, par l’institution au profit de l’État d’une action spécifique dans les conditions prévues aux articles 31‑1 et 31‑2 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations s

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « L’autorisation est refusée lorsque l’investissement confère à un investisseur ne relevant ni d’un État membre de l’Union européenne ni d’un État partie au Traité de l’Atlantique nord le contrôle, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, ou

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « 5°  bis Les conditions dans lesquelles l’autorisation est refusée lorsque l’État dont relève l’investisseur, ou dont relève l’une des personnes ou entités appartenant à sa chaîne de contrôle, ne garantit pas aux investisseurs français un accès équival

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Les seuils mentionnés au 2° sont réduits de moitié et le réexamen mentionné au 5° est de droit lorsque l’investisseur, ou l’une des personnes ou entités appartenant à sa chaîne de contrôle au sens du II de l’article R. 151‑1, est un État non membre de

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I. – L’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l’aide ne peut excéder 90 % du loyer ou de la mensualité de remboursement effectivement acquittés par le bénéficiaire, pris en compte dans la limite du plafond mentionné a

I. – Le 3° du I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « 3° Les personnes de nationalité étrangère, autres que celles mentionnées au 2°, remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa du même article L. 512‑2 et justifiant soit d’une résidence

I. – Le 3° du I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « 3° Les personnes de nationalité étrangère, autres que celles mentionnées au 2°, remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa du même article L. 512‑2 et justifiant d’une durée d’affilia

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I. – L’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l’aide ne peut excéder 90 % du loyer ou de la mensualité de remboursement effectivement acquittés par le bénéficiaire, pris en compte dans la limite du plafond mentionné a

I. – Le 3° du I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « 3° Les personnes de nationalité étrangère, autres que celles mentionnées au 2°, remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa du même article L. 512‑2 et justifiant soit d’une résidence

I. – Le 3° du I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « 3° Les personnes de nationalité étrangère, autres que celles mentionnées au 2°, remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa du même article L. 512‑2 et justifiant d’une durée d’affilia