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Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CF664 Tombé

M. Jean-Philippe Tanguy RN· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 16 octobre 2026· sort le 21 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Amendement de repli. Le Rassemblement National considère que les filières dites « intermittentes » représentent un coût très élevé pour les finances publiques, sans garantir une production stable ni compétitive d’électricité. Leur subvention massive exerce une pression croissante sur la facture du consommateur et sur le budget de l’État, tout en fragilisant l’équilibre du réseau électrique. Les crédits alloués à la sous-action « Éolien terrestre » du programme 345 passent de 1 132,2 millions d’euros en loi de finances pour 2026 à 1 401,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et 1 341,4 millions d’euros en crédits de paiement pour 2027, soit une hausse de près de 20 % en un an et un quintuplement depuis 2025 (247,2 millions d’euros). Les autorisations d’engagement intègrent en outre 60 millions d’euros pour la construction d’un radar militaire de compensation dans la Somme, destiné à « libérer » 3,3 gigawatts de capacités éoliennes supplémentaires : le contribuable finance ainsi à la fois les subventions aux éoliennes et les équipements nécessaires pour en accueillir davantage, alors que 13,6 gigawatts de projets sont déjà en file d’attente de raccordement. Cette progression n’est pas justifiée au regard de l’efficacité énergétique et environnementale de la filière. L’éolien terrestre reste une énergie intermittente, subventionnée et coûteuse, dont les performances demeurent aléatoires et dont l’implantation dégrade les paysages et le cadre de vie de nos compatriotes ruraux. Ainsi, le présent amendement de repli minore les crédits du programme 345 « Service public de l’énergie » d’un montant de 1 401 379 306 euros en autorisations d’engagement et de 1 341 379 306 euros en crédits de paiement, correspondant à la sous-action 09.01 « Éolien terrestre ».

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.