M. Antoine Léaument

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 80‑1 du Règlement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce code de déontologie veille à l’interdiction des propos discriminatoires, notamment sexistes, racistes, validistes ou en raison de l’orientation sexuelle, religieuse ou de l’identité

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 80‑1 du Règlement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce code de déontologie veille au respect de l’article 1 er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. »

Après l’article 148 du Règlement, il est inséré un article 148‑1 ainsi rédigé : «  Art. 148‑1.  – Une pétition peut avoir pour objet une demande de mise à l’ordre du jour d’une proposition de loi ou d’une proposition de résolution déposée à l’Assemblée nationale. À partir de 500 000 pétitionnaires

Le chapitre VIII du titre III du Règlement est ainsi modifié : 1° À la fin du troisième alinéa de l’article 148, les mots : « , suivant les cas, soit de classer la pétition, soit de l’examiner » sont remplacés par les mots : « d’examiner la pétition » ;  2° L’article 149 est ainsi rédigé :  « Les

Le premier alinéa de l’article 148 du Règlement est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et mises en ligne » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « mises en ligne » sont remplacés par les mots : « publiées sur la page d’accueil du site de l’Assemblée nationale ».

Le deuxième alinéa de l’article 147 du Règlement est supprimé.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :  « 5°  bis  Le treizième alinéa est ainsi rédigé :  « « 6° Commission du respect des limites planétaires et du vivant : » ; ».

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 9 du Règlement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les députés qui acceptent des fonctions gouvernementales ne peuvent pas prendre part au scrutin. »

Après le mot : « loi » insérer les mots :  « puis tous les trois ans ».

Après le mot : « loi » insérer les mots : « puis annuellement ».

Compléter cet amendement par les mots :  « et le droit au respect de la liberté matrimoniale, qui découle de la liberté personnelle, à valeur constitutionnelle. »

Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Il s’intéresse aux disparités d’application de la loi sur le territoire et au risque d’atteinte au principe d’égalité devant la loi. »

Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Il s’intéresse aux disparités d’application de la loi sur le territoire et au risque d’insécurité juridique. »

Compléter cet amendement par la phrase suivante :  « Ce rapport dresse un état des lieux exhaustif de l’ensemble des conventions et traités internationaux ratifiés par la France auxquels cette loi contrevient. »

Supprimer le mot : « notamment ».

Substituer aux mots : « cette mesure » s le mot : « celle-ci ».

Substituer aux mots : « en particulier »  le mot : « dont ».

Substituer au mot : « effets » le mot : « conséquences ».

Substituer au mot : « mesure » le mot : « réforme ».

Substituer au mot : « mesure » le mot : « loi ».

Substituer au mot : « mesure » le mot : « disposition ».

Après le mot : « mesure »,  insérer le mot :  « liberticide ».

Après le mot : « mesure »,  insérer le mot :  "discriminatoire".

Après le mot : « mesure »,  insérer le mot :  « raciste ».

Après le mot : « mesure »,  insérer le mot :  « xénophobe ».

Compléter cet amendement par les mots : « et le droit de mener une vie familiale normale »

Compléter cet amendement par les mots : « qui s’impose à tous les officiers d’état civil ».

Compléter cet amendement par les mots : « qui s’impose à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ».

Compléter cet amendement par les mots : « protégé par l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ».

Compléter cet amendement par les mots : « et la liberté du mariage ».

Compléter cet amendement par les mots : « protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

Compléter cet amendement par les mots : « protégé par l’article 16 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 ».

Compléter cet amendement par les mots : « protégé par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ».

Compléter cet amendement par les mots : « qui découle de la liberté proclamée à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ».

Compléter cet amendement par les mots : « et le droit à ne pas être discriminé ».

Compléter cet amendement par les mots : « et la liberté personnelle ».

Substituer au mot : « fondamentaux » les mots : « et libertés fondamentales ».

Compléter cet amendement par les mots :  « et sur le droit de chacune et chacun à ne pas être discriminé ».

Substituer à la seconde occurrence du mot : « les »  les mots :  « l’exercice effectif des ».

À l’alinéa 4, après les mots :  « en cas »  insérer les mots :  « de survenance ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « en cas de »  les mots :  « quand surviennent des ».