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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 36 séance | 02/03/2023 | Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS29 soc | 17/02/2023 | Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :
« élèves »
le mot :
« enfants ». | Adopté |
| AS28 soc | 16/02/2023 | Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans | Article 5 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement de l’accès à la culture et aux loisirs auprès des jeunes enfants, afin d’équilibrer le développement du tout numérique et de réduire l’impact des inégalités | Retiré |
| AS26 soc | 16/02/2023 | Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS24 soc | 16/02/2023 | Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS22 soc | 16/02/2023 | Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans | Article 2 Substituer aux alinéas 2 à 9 l’alinéa suivant :
« Le carnet de grossesse comporte des messages de prévention sur les risques liés à l’exposition des enfants aux écrans numériques. Ces messages sont associés à des recommandations sur les bonnes pratiques à adopter selon l’âge de l’enfant. » | Tombé |
| AS20 soc | 16/02/2023 | Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans | Article 4 À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« excessive ». | Rejeté |
| AS18 soc | 16/02/2023 | Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans | Article PREMIER I. – À l’alinéa 11, supprimer le mot :
« excessif ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 12.
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer le mot :
« excessive ». | Rejeté |
| AS16 soc | 16/02/2023 | Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans | Article PREMIER Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette formation leur est proposée tous les deux ans. » | Rejeté |
| AS14 soc | 16/02/2023 | Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans | Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Après avis du Défenseur des droits mentionné à l’article 11 de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits et de la Haute Autorité de santé mentionnée au chapitre 1 bis du Titre VI du Livre I du code de la sécurité so | Rejeté |
| 16874 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
Le taux de cette contribution est fixé à 17,6 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartiti | Sans sort Retiré |
| 16873 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
Le taux de cette contribution est fixé à 17,5 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartiti | Sans sort Retiré |
| 16872 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
Le taux de cette contribution est fixé à 17,4 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartiti | Sans sort Retiré |
| 16871 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
Le taux de cette contribution est fixé à 17,3 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartiti | Sans sort Retiré |
| 16870 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
Le taux de cette contribution est fixé à 17,2 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartiti | Sans sort Retiré |
| 16869 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
Le taux de cette contribution est fixé à 17,1 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition | Sans sort Retiré |
| 16868 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
Le taux de cette contribution est fixé à 17 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition | Sans sort Retiré |
| 16867 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
Le taux de cette contribution est fixé à 16,9 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartiti | Sans sort Retiré |
| 16866 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
Le taux de cette contribution est fixé à 16,8 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartiti | Sans sort Retiré |
| 16865 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
Le taux de cette contribution est fixé à 16,7 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartiti | Sans sort Retiré |
| 16864 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
Le taux de cette contribution est fixé à 16,6 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartiti | Sans sort Retiré |
| 16863 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
Le taux de cette contribution est fixé à 16,5 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartiti | Sans sort Retiré |
| 16862 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
Le taux de cette contribution est fixé à 16,4 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartiti | Sans sort Retiré |
| 16861 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
Le taux de cette contribution est fixé à 16,3 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartiti | Sans sort Retiré |
| 16860 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
Le taux de cette contribution est fixé à 16,2 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartiti | Sans sort Retiré |
| 16859 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
Le taux de cette contribution est fixé à 16,1 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartiti | Sans sort Retiré |
| 16789 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
Le taux de cette contribution est fixé à 17,75 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartit | Sans sort Retiré |
| 14933 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution est fixé à 10,3 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les disposit | Rejeté |
| 11384 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 "Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
Le taux de cette contribution est fixé à 14,6 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartit | Sans sort Retiré |
| 11383 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 "Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
Le taux de cette contribution est fixé à 14,5 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartit | Sans sort Retiré |
| 11382 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 "Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
Le taux de cette contribution est fixé à 14,4 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartit | Sans sort Retiré |
| 11381 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 "Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
Le taux de cette contribution est fixé à 14,3 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartit | Sans sort Retiré |
| 11380 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 "Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
Le taux de cette contribution est fixé à 14,2 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartit | Sans sort Retiré |
| 11379 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 "Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
Le taux de cette contribution est fixé à 14,1 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartit | Sans sort Retiré |
| 11378 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 "Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
Le taux de cette contribution est fixé à 14 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartitio | Sans sort Retiré |
| 11377 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 "Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
Le taux de cette contribution est fixé à 13,9 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartit | Sans sort Retiré |
| 11376 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 "Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
Le taux de cette contribution est fixé à 13,8 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartit | Sans sort Retiré |
| 11375 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 "Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
Le taux de cette contribution est fixé à 13,7 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartit | Sans sort Retiré |
| 11374 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 "Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
Le taux de cette contribution est fixé à 13,6 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartit | Sans sort Retiré |
| 11373 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 "Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
Le taux de cette contribution est fixé à 13,5 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartit | Sans sort Retiré |
| 11372 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 "Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
Le taux de cette contribution est fixé à 13,4 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartit | Sans sort Retiré |
| 11371 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 "Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
Le taux de cette contribution est fixé à 13,3 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartit | Sans sort Retiré |
| 11370 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 "Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
Le taux de cette contribution est fixé à 13,2 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartit | Sans sort Retiré |
| 11369 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 "Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
Le taux de cette contribution est fixé à 13,1 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartit | Sans sort Retiré |
| 11368 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 "Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
Le taux de cette contribution est fixé à 13 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartitio | Sans sort Retiré |
| 11367 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 "Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
Le taux de cette contribution est fixé à 12,9 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartit | Sans sort Retiré |
| 11366 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
Le taux de cette contribution est fixé à 12,8 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartiti | Sans sort Retiré |
| 11365 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
Le taux de cette contribution est fixé à 12,7 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartiti | Sans sort Retiré |
| 11364 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
Le taux de cette contribution est fixé à 12,6 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartiti | Sans sort Retiré |
| 11363 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
Le taux de cette contribution est fixé à 12,2 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartiti | Sans sort Retiré |