Mme Ersilia Soudais

Après l’article 225‑15‑1 du code pénal, il est inséré un article 225‑15‑2 ainsi rédigé : «  Art. 225‑15‑2 . – Les personnes physiques ou morales déclarées responsables pénalement de l’infraction prévue à l’article 225‑14 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie

L’article L. 615‑4‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce défaut de réponse entraîne automatiquement la rupture du contrat qui lie le syndic à la copropriété et la mise sous administration judiciaire conformément aux dispositions de l’article 

Après l’article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé : «  Art. 225‑19‑1 . – La personne coupable de l’infraction prévue à l’article 225‑14 a l’interdiction systématique d’acheter pour une durée de dix ans au plus soit à titre personnel, soit en tant qu’associé ou man

À l’alinéa 6, supprimer les mots :  « c et ».

Le huitième alinéa de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Les mots : «, dès lors qu'il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des tiers, » sont supprimés ; 2° Après la première occurrence des mots : « les mesures

Après l’article 225‑19‑1 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑2 ainsi rédigé : «  Art. 225‑19‑2 . – La personne coupable de l’infraction prévue à l’article 225‑14, a l’interdiction systématique d’acheter pour une durée de dix ans au plus soit à titre personnel, soit en tant qu’associé ou

Le deuxième alinéa du II de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Le syndic doit donner sans délai au président du conseil syndical dès sa désignation, ou à défaut à un membre du conseil syndical désigné

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 11. Appelle à veiller à l’adhésion et au respect de la Convention européenne des droits de l’homme par tous les États membres, et s’assure que la Cour européenne des droits de l’homme ait tous les moyens techniques, humains et financiers nécessaires po

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 11. Exhorte les institutions européennes à mettre en œuvre un programme de prévention et de sanctions auprès des pays membres pour lutter contre toute forme d’autoritarisme ou de ségrégation en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, religieuse, d

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :  « Considérant que la montée du populisme d’extrême-droite et des discours de haine en Europe peut amener à une déstabilisation politique voire un blocage des institutions de l’Union européenne ; ».

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « 8 bis . Appelle à un moratoire sur tout nouvel accord de libre-échange qui contreviendrait à l’accord de Paris, aux conventions environnementales de l’organisation internationale du travail et aux objectifs de développement durable de l’Organisation d

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 6  bis . Appelle à ce que l’Union européenne veille à ce que les éventuelles modifications futures sur la procédure d’adhésion soient compatibles avec le Pacte Vert et autres accords ou règles environnementales ; »

Compléter l’alinéa 13 par les mots :  « , comme la suppression des subventions en faveur des combustibles fossiles, la limitation de la pollution lumineuse, le soutien au reboisement et la lutte contre la pollution des sources d’eau, comme l’ont exprimé les Européens consultés »

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , comme ne pas récolter, extraire ou cueillir dans la nature plus qu’elle ne peut reconstituer »

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « – la proposition d’un programme d’action objectivé, planifié, dans lequel le pays candidat devra démontrer sa volonté d’établir des politiques sociales menant sa population vers un mieux disant et ce afin de tendre dans le futur à un vrai salaire mini

Supprimer les alinéas 26 à 29.

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « , avec un tableau d’analyse de performance des politiques environnementales menées par l’Europe depuis le traité de Lisbonne, suivant les trois piliers du développement durable, en lien avec l’Agence européenne de l’environnement ; »

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « instaurer la triple-peine pour les parents d’enfants délinquants ».

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :  « visant à stigmatiser les enfants des quartiers populaires ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Proposition de loi visant à stigmatiser les enfants des quartiers populaires ».

I. – Substituer aux mots : « tous les deux ans » les mots : « chaque année ». II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots : « des deux années écoulées » les mots : « de l’année calendaire écoulée ».

I. – Après le mot : « prévention » insérer les mots : « et de recommandations ». II. – En conséquence, supprimer le mot : « excessive ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 2137‑5-1 . – Toute publicité portant sur des téléphones portables, ordinateurs, tablettes et produits assimilés à destination des enfants est interdite. »

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « spécifique » insérer les mots : « organisée en présentiel ».

Au titre, supprimer le mot :  « excessive ».

À la première phrase, supprimer le mot : « excessive ».

Supprimer le mot : « excessive ».

I. – À l’alinéa 10, supprimer le mot : « excessif ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, procéder à la même suppression. III. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer le mot : « excessive ».

I. – À l’alinéa 14, après la référence : « L. 2324‑1 », insérer les mots : « interdit l’utilisation des tablettes numériques dans les interactions avec les enfants et ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , de tablettes numériques ».