Mme Rachel Keke

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences du délai de carence de l’arrêt maladie dans le cadre de la prise en charge du cancer du sein.

Dans un délai de un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’État examine les conditions dans lesquelles peut être révisé le programme de dépistage organisé du cancer du sein afin de rattraper la dette sanitaire sur les dépistages héritée de la pandémie de Covid-19 et d'atteindre l'obje

Compléter l’alinéa unique par les mots : « ainsi que des produits nécessaires au soin du corps, tels que les crèmes cicatrisantes et vernis, qui sont prescrits dans le cadre d’un traitement du cancer du sein ».

Compléter le quatrième alinéa par les mots :  « comprenant notamment les brassières et les soutiens-gorges post-opératoires, compressifs ou adaptés au port d’exoprothèses ainsi que les produits nécessaires au soin du corps ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la politique et des taux de dépistage du cancer du sein dans les milieux ruraux en France.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le potentiel lien entre le travail de nuit et le risque accru du cancer du sein.

Complé ter l’alinéa 4 par les mots : « à une date ne pouvant être ultérieure à trois mois après la promulgation de la présente loi »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « En cas de mauvaises pratiques en matière d’emploi des seniors, les entreprises sont redevables d’une pénalité financière de 10 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du p

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « En cas de mauvaises pratiques en matière d’emploi des seniors, les entreprises sont redevables d’une pénalité financière de 7,5 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « En cas de mauvaises pratiques en matière d’emploi des seniors, les entreprises sont redevables d’une pénalité financière de 5 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du pr

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « et »,  le signe : « , ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « activité »,  insérer les mots : « , de la formation, de la qualité de vie au travail et de l’adaptation du poste et du temps de travail ». III. – En conséquence, à l’aliné

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « onze » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 et 10 les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 5121‑8. – Les entreprises, qui, d’une part occupent moins de 250 personnes, et d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « onze ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 et 10 les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 5121‑8 . – Dans les entreprises qui, d’une part occupent moins de 250 personnes, et d’autre part, ont un chiffre d’affaires a

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « onze ». II. –En conséquence, substituer aux alinéas 9 et 10 les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 5121‑8. – Les entreprises, qui, d’une part occupent moins de deux cent cinquante personnes, et d’autre part, ont un chiffre d’

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ces indicateurs évaluent notamment les perspectives d’évolution professionnelle, les discriminations en matière de maintien en emploi, les besoins spécifiques concernant l’accès à la formation, l’acquisition de nouvelles compétences, la transmission de

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dans les entreprises d’au moins onze salariés, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés au présent article, se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se me

Substituer aux alinéas 6 et 7 les huit alinéas suivants : « La liste des indicateurs ainsi que la méthodologie applicable et les modalités de publication et de transmission à l’administration compétente sont fixées par décret. Les indicateurs, qui concernent l’emploi et les conditions de travail de

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « et leur méthode de calcul », les mots : « , leur méthode de calcul et le barème d’évaluation, comprenant une note minimale à atteindre, ».

Supprimer l’alinéa 7.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Cette convention ou cet accord de branche ne peuvent être moins-disants que la voie réglementaire. »

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans le cas où une convention ou un accord de branche a été conclu, le bénéfice des réductions de cotisations prévues à l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est conditionné au respect, par les entreprises concernées, des indicateurs qui

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Pour les entreprises de plus de trois cents salariés, le bénéfice des réductions de cotisations prévues à l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est conditionné à la conclusion d’une convention ou d’un accord de branche relatif à la format

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La mise en place, la conformité et la transmission des indicateurs ainsi que les actions mises en œuvre pour favoriser l’emploi des seniors font l’objet d’un contrôle dans l’année suivant la date de leur mise en application. »

Substituer aux alinéas 9 et 11 les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 5121‑8.  – Le bénéfice des réductions de cotisations prévues à l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est conditionné à l’obtention de résultats au-delà d’un niveau minimal défini par décret, au regard des indicate

Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 : «  Art. L. 5121‑8. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 5121‑7, se situent en deçà d’un niveau minimal défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer par l’autorité admini

Substituer aux alinéas 9 et 10 les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 5121‑8 . – Dans les entreprises qui, d’une part occupent moins de 250 personnes, et d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros, lors

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « peuvent se voir appliquer par l’autorité administrative », le mot : « encourent »

À l’alinéa 9, substituer au taux :  « 1 % » le taux : « 3 % ».

À l’alinéa 9, substituer au taux :  « 1 % » le taux : « 4 % ».

À l’alinéa 9, substituer au taux :  « 1 % » le taux : « 5 % ».