M. Stéphane Delautrette

Excusez-moi, madame la présidente.

La revalorisation d’un métier passe, certes, par une augmentation de salaire – on a évoqué cette dimension à propos du grade auquel les agents sont recrutés –, mais aussi par la reconnaissance des personnes qui l’exercent et des responsabilités qui leur sont confiées. Or on a mentionné à plusieurs reprises la diversité des fonctions remplies par les secrétaires de mairie – désormais secrétaires généraux de mairie : ils sont chargés de l’élaboration des budgets, du suivi de leur exécution et, bien souvent, de l’encadrement des personnels, en particulier dans les petites communes.Nous vous propo…

Les personnes qui travaillent pour les communes, qui s’investissent grandement, ne comptant pas le temps qu’elles consacrent à leur collectivité, qui rédigent des rapports de qualité ou montent des dossiers de demande de subventions complexes, méritent bien la reconnaissance que nous souhaitons inscrire dans la loi. (Mêmes mouvements.)

Avant d’être élu député, j’ai été, pendant quinze ans, maire d’une commune de 640 habitants. Nous avions fait le choix de recruter une secrétaire de mairie en catégorie A. Elle a rapporté à la commune bien plus d’argent qu’elle ne lui en a coûté en salaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, RE, LFI-NUPES, Dem, HOR, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) C’est donc un faux débat.

Vous l’avez sûrement constaté comme moi dans vos circonscriptions : la pénurie de secrétaires de mairie inquiète de plus en plus nos élus locaux et nos concitoyens. Avec plus de 1 900 postes vacants et le départ à la retraite d’ici à 2030 du tiers des effectifs aujourd’hui en poste, il était urgent que le Parlement s’empare du sujet pour répondre à la profonde crise de vocation qui frappe ce métier, pourtant indispensable au bon fonctionnement de nos services publics locaux.Leur titre est trompeur : leur fonction ne se résume nullement à des travaux de secrétariat ! Ils, et surtout elles, sont…

Dans la nuit de vendredi à samedi, un incendie s’est déclaré au centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges et a fait deux morts et deux blessés. Grâce à la réactivité du service de sécurité, des pompiers du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Vienne, le Sdis 87, des policiers et de l’ensemble des personnels de l’hôpital, le pire a pu être évité et je tiens à exprimer à nouveau ma gratitude à chacun d’entre eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes RE et LFI-NUPES. – M. Laurent Jacobelli applaudit également.)Monsieur le mi…

Dans la continuité de ce que nous avons défendu à l’article 1er, nous pensons que la mise en place d’un référentiel par les plateformes ne doit pas leur servir de prétexte pour se dédouaner de leur responsabilité et de leurs obligations. Ainsi, la violation de l’article 227-24 du code pénal par les plateformes doit rester le fondement d’une procédure de blocage. Cet amendement reprend donc les modalités de l’article 23 de la loi no 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, qui doit être abrogé par ce texte et remplacé par une procédure administrative. …

Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements nos 1523 et 1522, qui sont similaires.Dans la continuité des propos de notre collègue Fournier, nous proposons de réintroduire l’article 4 A afin de favoriser le développement de l’économie circulaire par la mise en œuvre de l’écologie industrielle et territoriale. Mes chers collègues, si cet article n’est pas rétabli, le chapitre relatif au développement de l’économie circulaire risque de se limiter à la seule question de la sortie du statut de déchet. Or la question de l’économie circulaire est bien plu…

L’amendement de M. de Courson me semble relever du bon sens. Il permet d’associer à la planification d’un projet l’ensemble des collectivités qui disposent des compétences nécessaires à sa mise en œuvre. Pour réussir la planification, il faut y associer toutes les collectivités parties prenantes.M. de Courson a pris le soin de restreindre la portée de son amendement aux communes concernées – il ne s’agit pas de l’ensemble des communes de la région – et de faire en sorte que leur avis soit recueilli dès l’élaboration du Sraddet. En effet, une fois que la stratégie est définie, il est trop tard …

Depuis le début de l’examen du projet de loi, nous déplorons l’absence de définition de ce que vous appelez l’industrie verte, ainsi que le manque de planification. Cet amendement permet d’aborder ces enjeux sur le plan territorial et vise à introduire la notion de développement logistique et industriel – qui, telle qu’elle est rédigée, manque de précision et d’objectifs ciblés – au sein des Sraddet.

Il est étonnant que ces deux amendements fassent l’objet d’une discussion commune ; vous ne serez pas surpris si je vous dis que mon amendement est très différent de celui qui vient d’être présenté.

…nous amènent à nous abstenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

La CMP a supprimé le coefficient de pondération permettant de tenir compte de l’inégale répartition des projets nationaux sur le territoire.Le forfait national est désormais réparti au prorata des droits à artificialiser de chaque région résultant de la précédente période décennale, indépendamment de la localisation des projets. Cela posera des difficultés, notamment à la région Hauts-de-France. Certaines régions risqueront de dépasser leur quota.Le forfait national est en outre réduit de 15 000 à 12 500 hectares, dont 2 500 pour les territoires non soumis à la trajectoire des 50 %, ce qui fav…

Moins problématique, la réintroduction du droit de préemption pour renaturation et recyclage foncier, dont nous sommes convenus qu’il s’articulait mal avec les droits existants, sera très peu opérante. Là où il est utile – en ville –, quelles collectivités préempteront pour dépolluer et renaturer vu l’équation financière qu’elles doivent résoudre ?J’en viens au point noir de ce mauvais accord : les modifications apportées à l’article 4. Vous avez, monsieur le ministre, franchi votre propre ligne rouge en créant les conditions d’un dépassement de la trajectoire ZAN.

La garantie rurale n’est plus. Avec la suppression du critère de sous-densité, place à la garantie universelle ! Selon les simulations, même des communes de la métropole du Grand Paris faisant partie des cinquante les plus denses de France y seraient éligibles – du moins, en théorie. Un tel mécanisme au mode de calcul simpliste a-t-il un sens ?

Nous regrettons en outre vivement la suppression dans ce bilan des dispositions qualitatives introduites par le groupe Socialistes et apparentés sur les typologies de projet et sur la nature des sols. Elle lui enlève une dimension fondamentale et affaiblira le socle de la clause de revoyure chère à notre rapporteur.

S’agissant de l’allongement des délais, nous avions anticipé que cette concession serait faite au Sénat. Cependant, reporter à 2028 l’actualisation des PLU et des PLUI, destinés à encadrer la période 2021-2031, nous privera d’outils susceptibles de réduire de moitié le rythme de l’artificialisation.La conférence régionale de gouvernance n’est plus qu’une assemblée d’élus locaux. Elle est privée des apports des EPF, des Safer, des agences, des ONG et des chambres consulaires, dont les expertises sont pourtant nécessaires, notamment pour dresser le bilan de la période.

Vous avez commis plusieurs erreurs d’appréciation. La première aura été d’inscrire à l’ordre du jour de notre assemblée le texte du Sénat, plutôt que la proposition de loi plus raisonnable et équilibrée déposée par votre majorité. Des conditions avaient été imposées en contrepartie aux sénateurs ; ils semblent les avoir oubliées en CMP et vous n’avez pas voulu en tirer les leçons pour la suite de la navette. En cherchant à tout prix que la CMP soit conclusive, vous avez affaibli la trajectoire du ZAN pour satisfaire un calendrier dans lequel vous vous êtes vous-même enfermé.

Avant de tenir des propos plus désagréables, je souhaite remercier le rapporteur Bastien Marchive et le rapporteur pour avis Lionel Causse pour leur état d’esprit, pour l’ouverture et la transparence dont ils ont fait preuve tout au long des débats, ainsi que pour les efforts qu’ils ont fournis en CMP pour tenter de sauvegarder les équilibres que nous avions trouvés – ils n’ont pu aboutir, hélas, vu le cadre qui leur a été imposé.Monsieur le ministre, quand nous nous sommes vus au ministère, vous aviez posé un cadre clair concernant les conditions d’un accord avec le Sénat et les lignes rouges…

Nous resterons cependant attentifs à ce que l’acte II de la gestion des forêts et les mesures budgétaires à prévoir dans le prochain projet de loi de finances soient bien traduits dans les faits. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES et sur ceux des commissions.)

…que nous avions intégré à l’article 1er et qui devait figurer dans la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts. Par cette décision, nous nous privons d’un outil de contrôle et de suivi pourtant essentiel : sans moyens, nos efforts seront vains et ce texte restera une simple énumération de principes. Le prochain projet de loi de finances permettra d’apprécier la cohérence des objectifs affichés avec le budget voté. Nous serons force de proposition en ce sens.Pour conclure, le texte, bien qu’insuffisant à bien des égards au vu des enjeux, comporte des avancées. Le groupe …

Je regrette très vivement que la CMP soit revenue sur l’« état des lieux des moyens humains, financiers et technologiques disponibles et mobilisables sur l’ensemble du territoire pour prévenir et lutter contre l’intensification et l’extension du risque incendie »…

Vous avez pourtant systématiquement écarté les amendements relatifs aux critères de diversification des essences, considérant qu’ils ne présentaient pas de lien avec le texte. Le même sort a été réservé aux amendements visant à conditionner les aides publiques et les niches fiscales à une gestion durable susceptible de protéger la biodiversité et les atouts de la forêt. Pourtant, tous les scientifiques et les ingénieurs forestiers soulignent que la diversification représente un enjeu majeur en vue de limiter le risque incendie. Vous avez préféré renvoyer ces questions à un futur acte II de la …

Il faudrait, à cet égard, élaborer un véritable plan de préservation des forêts, comme l’a suggéré le Haut conseil pour le climat (HCC) dans son dernier rapport.

Nous arrivons au terme du parcours législatif de la proposition de loi visant à lutter contre l’intensification et l’extension du risque incendie, avec la lecture des conclusions de la CMP. La navette parlementaire a pleinement joué son rôle et a permis au texte d’évoluer et de sortir renforcé de ce processus. Je salue le travail fourni en première lecture par les rapporteurs, Mme Panonacle et M. Lamirault, qui a permis d’apporter quelques améliorations, en commission puis en séance. Je regrette toutefois que certaines d’entre elles n’aient pas été retenues par la CMP. J’y reviendrai.Cette pro…

Nous avons certes besoin d’adaptation pour garantir l’application du ZAN, mais pas d’une CMP conclusive à n’importe quel prix. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur les bancs des commissions.)

Comme j’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, notre groupe regrette l’absence d’une grande loi de programmation sur le foncier, adaptant nos objectifs de politique publique au nouveau cadre du zéro artificialisation nette (ZAN) et prévoyant en son sein, ou dans une loi de finances, un cadre financier et fiscal qui en soit l’outil opérationnel.Bien sûr, une proposition de loi ordinaire ne se prête que peu à la définition d’un tel cadre. Cependant, un amendement, issu des rangs écologistes, demandant un rapport sur les aspects fiscaux a été adopté ; nous nous en réjouissons…

Ces deux amendements de mon collègue Elie Califer visent à rétablir une demande de rapport qui avait été introduite par le Sénat. Ils font écho à d’autres amendements que nous avions déposés en faveur des territoires ultramarins. Un tel rapport vise à s’assurer de la concordance entre les besoins spécifiques des collectivités ultramarines et l’application des objectifs du ZAN dans ces territoires.

Je conçois ces difficultés, mais il a été fait état dans les discussions de ce matin de l’existence de nombreux observatoires et autres lieux qui permettent la consolidation des données. Si nous voulons vraiment être éclairés au moment de la revoyure, nous devons disposer de ces éléments-là : à défaut, je ne vois pas comment nous pourrions prendre des décisions. C’est la raison pour laquelle j’insiste sur l’utilité de la réécriture que nous proposons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Je vais prendre le temps de le présenter, car il est important. Il vise principalement à réécrire l’alinéa 5. Nous faisons beaucoup référence à la clause de revoyure, qui est essentielle pour dresser un bilan de la situation et fixer des perspectives. Mais nous devons veiller à ce qu’elle s’appuie sur des données éclairées et objectives. Tel est le sens de l’amendement que nous proposons, qui vise à comptabiliser tout ce qui a été réalisé à l’échelle nationale à travers les projets d’envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur, mais aussi à l’échelle régionale et int…