M. Stéphane Delautrette

Nous avons déjà eu l’occasion de débattre de cet amendement, madame la rapporteure. L’alinéa 9 de l’article 2 s’attaque à juste titre aux places de marché qui ne sont pas domiciliées en France. Cependant, les producteurs de pays tiers qui vendent par l’intermédiaire des plateformes domiciliées en France pourraient passer entre les mailles du filet. Cet amendement vise à clarifier les responsabilités à l’égard du système REP sur le territoire national et complète ce qui avait été instauré par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi Agec).Dans le cadre de …

En 2023, jamais autant de vêtements n’ont été vendus en France et dans le monde. Ce constat, au premier abord positif, cache en vérité un désastre social et industriel : Camaïeu, San Marina, Pimkie, Kaporal et d’autres enseignes, autrefois fleurons de l’habillement français, ont toutes connu, ces derniers mois, des liquidations judiciaires ou des plans de licenciements massifs laissant sur le côté des milliers de salariés, victimes de l’effondrement de tout un modèle. L’année 2023 est ainsi considérée par beaucoup d’acteurs comme la plus funeste pour l’industrie de la mode française. Ce phénom…

Nous en avons longuement débattu en première lecture et nous abordons régulièrement le sujet au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée : l’engagement public local est en crise. Il s’agit d’abord d’une crise de la démocratie et de la représentation, qui se traduit par la réduction constante de la participation électorale, mais ce phénomène dépasse les élections locales. Ensuite, il s’agit d’une crise des vocations, qui pose des défis considérables, pour le présent comme pour l’avenir. Il n’y a jamais eu autant de démissions d’élus – en part…

J’aimerais néanmoins insister sur la portée de cet amendement. Nous n’obligeons personne à se soumettre à un calendrier contraint par les uns ou par les autres. En réalité, j’aurais pu parler d’un amendement de précision rédactionnelle qui invite l’État, au cours de la phase de négociation, à adapter le calendrier de versement aux besoins des régions.Nous ne sommes pas dans une logique de contrainte – que vous pourriez craindre – mais dans la volonté d’inciter l’État à s’adapter au calendrier de versement que pourraient souhaiter les régions, eu égard aux éventuelles difficultés de trésorerie.…

Il porte sur le calendrier de versement de la soulte, une précision qui doit être donnée dans le cadre de la convention, ce qui est une bonne chose. Nous avions proposé en commission que ce versement intervienne avant la fin du premier semestre de chaque année afin que la région n’ait pas à supporter la charge de trésorerie de la mise à disposition pendant l’essentiel de l’exercice.Nous avons été sensibles aux arguments avancés alors par le rapporteur, c’est pourquoi nous vous proposons, dans cette deuxième rédaction, un compromis plus souple qui vise simplement à rappeler que le cadencement d…

Si la loi « 3DS » a déçu de nombreux élus locaux, elle a néanmoins permis l’expérimentation, pendant huit ans, de la mise à disposition des régions d’une partie du réseau routier non concédé. Pourquoi cette expérimentation ? Les régions sont compétentes en matière de transport et d’économie, de sorte qu’elles mettent en œuvre des politiques qui visent à répondre à des objectifs ou à des besoins de développement économique et de création d’emplois.Dans de nombreux territoires où les transports publics sont insuffisants ou inadaptés, un réseau routier qui tient compte de ces enjeux est nécessair…

Le groupe Socialistes et apparentés soutient pleinement cette proposition de loi, attendue et demandée par nos régions, notamment la région Occitanie.

Je le maintiens. Je n’ignore pas l’existence de cette circulaire, mais une circulaire reste une circulaire. Je propose d’inscrire ces dispositions dans la loi – j’insiste, car cela permettra de les sécuriser.

Il vise à lever toute ambiguïté quant à la portée des dispositions du code pénal s’agissant de la répression des atteintes commises contre les élus.Si nous n’ignorons pas que le code pénal prévoit déjà, pour ces crimes et délits, des peines aggravées lorsque ceux-ci sont commis contre « toute personne dépositaire de l’autorité publique » ou « toute personne chargée d’une mission de service public », leur application à un maire ou un adjoint au maire ne résulte que de la seule jurisprudence pénale. Quant aux élus municipaux sans délégation, qui représentent l’écrasante majorité des élus locaux,…

Il vise à renforcer l’information des élus, en imposant au procureur de la République territorialement compétent d’informer l’élu, dans un délai de trois mois, des suites données à la plainte qu’il aurait déposée du fait de dommages subis dans le cadre de ses fonctions, et de transmettre chaque année à l’ensemble des maires de son ressort territorial un bilan du traitement de la répression des atteintes aux élus. C’est une disposition que nous avons inscrite dans notre propre proposition de loi visant à améliorer l’attractivité des mandats locaux.

Aujourd’hui, du fait du choix des sénateurs, nous abordons ce chantier sous un angle exclusivement sécuritaire. La proposition de loi reprend de nombreuses mesures proposées par le groupe Socialistes et apparentés, auxquelles nous ne pouvons qu’adhérer. Notre groupe votera donc pour ce texte et proposera des améliorations à la marge afin de répondre au mieux aux attentes des élus, dans les limites des articles 40 et 45.L’automaticité et le renforcement de la protection fonctionnelle accordée aux élus et aux anciens élus locaux constituent l’une des principales avancées du texte, mais nous regr…

Nous ne pouvons pas avancer de manière constructive sur les sujets liés aux collectivités territoriales sans un large travail transpartisan.

J’ai écouté attentivement vos propos, monsieur le ministre, et je partage votre attachement envers les élus locaux. Reconnaissons toutefois que, depuis 2017, le Président de la République a souvent malmené ces corps intermédiaires, considérés comme autant de freins à sa stratégie du mouvement et de la réforme permanente. Il est tellement convaincu qu’ils gèrent mal leurs collectivités qu’il a voulu, dès le début de son quinquennat, leur imposer 13 milliards d’euros d’économies et reprendre la main sur leurs ressources fiscales. Comme notre collègue Schellenberger, nous n’avons pas oublié non p…

Monsieur le ministre, vous reconnaissez que ce sujet est important, et vous évoquez même l’un des cas injustes sur lesquels nous fondons notre proposition. J’invite tous mes collègues à adopter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Sébastien Rome applaudit également.)

Madame la rapporteure, dans la mesure où nous avons eu ce débat en commission il y a une semaine, l’évaluation de la portée de cet amendement aurait pu avoir lieu avant la séance. On ne peut pas toujours remettre ce type de questions au « coup d’après », d’autant que tout le monde assure pourtant en reconnaître l’intérêt. (M. Emmanuel Taché de la Pagerie applaudit.) C’est d’ailleurs parce qu’on nous propose toujours de reporter les choses à plus tard que je ne retirerai pas l’amendement.

Oui, monsieur le président.

Cet amendement vise à ce que la responsabilité pénale personnelle des maires et des présidents d’EPCI et de collectivités territoriales pour blessures ou homicide involontaires ne puisse être engagée qu’en cas de manquement délibéré à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou un règlement, c’est-à-dire lorsque ces élus avaient parfaitement connaissance du risque.Nous ne nions pas l’importance de la jurisprudence et de ses évolutions en la matière, ni le fait que celle-ci tend à s’équilibrer. Il n’en demeure pas moins qu’elle nous paraît toujours insatisfaisante. Nous avons…

Enfin, nous y sommes ! Nous arrivons au terme des débats sur cette proposition de loi transpartisane attendue par de nombreux élus et acteurs du logement partout en France mais surtout par toutes celles et tous ceux qui peinent à trouver un logement, par toutes celles et tous ceux qui, même s’ils travaillent, sont obligés soit de camper, soit de dormir dans leur voiture, situation qui n’était plus acceptable.Je veux saluer nos deux rapporteurs : grâce à leur excellente collaboration et à la qualité de leur travail, ils ont su doter ce texte d’une ambition réelle tout en maintenant la possibili…

Monsieur le ministre, vous déclariez à la Gazette des communes le 16 juin dernier : « La reconnaissance des secrétaires de mairie est une attente forte des élus ruraux. […] il était nécessaire de valoriser ce métier, essentiel à nos concitoyens en milieu rural. » Au Sénat comme à l’Assemblée nationale, nous partagions toutes et tous ce constat.Avec plus de 1 900 postes vacants et le départ à la retraite d’ici à 2030 du tiers des effectifs aujourd’hui en poste, ils – et surtout elles – sont devenus des perles bien trop rares. Face à la profonde crise de vocation qui frappe ce métier, il était u…

Nos compatriotes et les élus attendent des annonces fortes depuis trop longtemps pour que nous reculions aujourd’hui.De même, s’agissant de l’alignement progressif des règles relatives au DPE entre les différents modes de location, nous nous contentons de proposer un alignement et une coordination automatique des calendriers, car le risque de voir des passoires thermiques initialement louées à l’année venir grossir le rang des locations touristiques est insupportable, compte tenu de l’extrême tension du marché locatif. Le débat plus général relatif à la définition du calendrier devra avoir lie…

La mission menée par Mmes Le Meur et Ferrari trouvera donc toute sa place et pourra enrichir le texte dans ces domaines au cours de la navette parlementaire, comme nous en sommes convenus en commission.

Alors que vos maires cherchent des solutions, vous préférez faire de l’obstruction.Pour conclure au sujet du volet fiscal, il est essentiel de matérialiser un premier pas en avant. Ce premier pas sera équilibré, tant dans son calibrage que dans son périmètre : nous traiterons seulement de la fiscalité de la location meublée de courte durée dans le cadre du régime micro-BIC, sans préjuger d’éventuelles évolutions du régime réel ou de la location longue durée ou nue.

C’est d’autant plus vrai s’agissant du volet fiscal de la proposition de loi. Je m’étonne d’ailleurs du blocage persistant de nos collègues du groupe Les Républicains en la matière, alors même que leurs homologues sénateurs ont utilement voté, il y a quelques jours, l’alignement du régime fiscal des locations meublées de tourisme sur celui des locations nues, une mesure allant encore plus loin que l’article 3.

…dont les élus locaux soutiennent pourtant largement le texte.

De ce fait, la distinction entre zones tendues et zones non tendues n’est plus opérante et je me félicite du changement d’échelle permis par ce texte. L’abandon de ce zonage différencié obsolète offre à tous les maires concernés par une tension locative l’accès à une boîte à outils enrichie. C’est une mesure décentralisatrice et régulatrice, reposant sur la confiance en nos élus locaux.À cet égard, la possibilité donnée aux communes ayant une forte proportion de résidences secondaires de soumettre les constructions nouvelles à une obligation d’usage au titre de résidence principale constitue u…

Enfin, cette proposition de loi transpartisane figure à l’ordre du jour de notre assemblée. Si le chemin fut long, il ne fut pas vain. Je veux saluer l’excellente collaboration entre nos deux rapporteurs, dont la qualité du travail a permis de doter ce texte d’une ambition réelle tout en préservant les conditions d’un large soutien transpartisan.Nous sommes nombreux dans cet hémicycle à nous inquiéter de la profonde crise du logement qui touche notre pays. Ce texte, sans être une solution miracle à un problème complexe, apporte une première pierre bienvenue à l’édifice et répond aux nombreuses…

Cet amendement porte sur les mesures d’incitation, ou de dissuasion – on peut aborder la question sous un angle ou sous un autre. Il vise à porter le montant maximal de l’amende administrative de 1 % à 5 % des rémunérations et gains pour les entreprises ou administrations qui n’auraient pas pris de mesures pour lutter contre les discriminations constatées.

Madame la ministre déléguée, j’entends votre réponse ; elle ne peut cependant me satisfaire. C’est bien mal connaître la Haute-Vienne que de penser que l’implantation d’une brigade de gendarmerie à Boisseuil permettra de répondre à la demande de sécurité des habitants de Verneuil-sur-Vienne, situé à près de 30 kilomètres.Implanter une brigade à Verneuil était un projet de longue date, concerté avec les gendarmes et la préfecture. Il mériterait d’être réexaminé, à la lumière des difficultés locales que j’ai rappelées – explosion démographique et montée afférente de la délinquance. Alors que ce …

Le 2 octobre dernier, le Président de la République a dévoilé la carte des 239 futures brigades de gendarmerie prévues à l’horizon 2027. Je tiens, en préambule, à dire ma gratitude pour le travail remarquable accompli par l’ensemble des gendarmes de Haute-Vienne.Si nous pouvons nous réjouir de l’arrivée d’une brigade mobile dans la commune de Boisseuil, l’annonce a néanmoins suscité une profonde insatisfaction chez nombre d’élus et de citoyens haut-viennois. Et pour cause ! Alors que deux unités étaient attendues en Haute-Vienne, quelle ne fut pas notre surprise d’apprendre que seuls trois gen…

Mon groupe a déposé quatre amendements sur ce texte : nous pouvons prendre quelques instants afin d’expliquer notre position. (Protestations. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Je remercie Mme la rapporteure et M. le ministre qui ont permis que soient atteints un certain nombre d’objectifs : dénomination, formation, accompagnement, montée en catégorie B. Toutefois, comme je l’avais évoqué lors de la discussion générale, nos attentes restent fortes, concernant notamment le passage en catégorie A, surtout au sein des communes les plus importantes, mais aussi, dans le doma…