M. Stéphane Delautrette

Il s’inscrit dans la même logique. Nous proposons la formulation « informer sur » plutôt que « promouvoir ».

Nous souhaitons préciser clairement que toute modification ou suppression des directives anticipées d’une personne sur son espace numérique de santé est interdite.

Dans la droite ligne de ce qui vient d’être expliqué, afin de sécuriser le dispositif, il vise à limiter à la personne de confiance l’accès à l’espace numérique de santé. Il peut s’agir d’un parent ou un proche, mais elle est délibérément choisie par la personne – c’est inscrit dans le texte.

Exactement !

Pour ma part, je suis opposé à la suppression de l’alinéa 7, car il y a un manque de cohérence à envisager d’introduire de telles dispositions dans le titre II sans les avoir inscrites d’abord à l’article 4.Ce n’est pas Mme la ministre que j’accuse d’incohérence : elle a clairement exposé la position du Gouvernement, lequel ne souhaite pas que la volonté de recourir à l’aide à mourir puisse être inscrite dans les directives anticipées. Il est donc bien normal que le Gouvernement ne le propose ni dans le titre Ier ni dans le titre II ; en cela, il respecte sa ligne, que je ne partage pas.L’arti…

L’apport de l’article 2, qui tend à créer les maisons d’accompagnement, est essentiel. Ces structures complètent l’offre de prise en charge des personnes malades et de leur entourage. Je m’étonne que nos collègues de droite et d’extrême droite ne se satisfassent pas de cette mesure, eux qui n’ont cessé de nous dire qu’il fallait mieux prendre en charge les malades et mieux les accompagner.S’il était besoin de vous convaincre, permettez-moi de prendre un exemple concret, tiré des expérimentations en cours. Anne-Laure et Christelle, deux professionnelles de santé spécialisées dans l’accompagneme…

Nous cherchons à répondre aux attentes de personnes en souffrance, quel qu’en soit le nombre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)

Ce n’est pas parce que vous le répéterez, encore et encore, tout au long des débats, que vous convaincrez ceux qui nous lisent que nous cherchons à opposer soins d’accompagnement, soins palliatifs et aide à mourir. Je n’appartiens pas à la majorité que vous attaquez et dont vous questionnez les intentions, mais je défends l’instauration d’une aide à mourir. Nous n’opposerons jamais accompagnement, soins palliatifs et aide à mourir.

N’importe quoi !

L’article 1er est aussi l’occasion de témoigner notre reconnaissance à l’égard de l’ensemble des professionnels de santé qui œuvrent à l’accompagnement des patients comme des proches.Enfin, au nom de quoi s’opposerait-on à la création des maisons d’accompagnement, c’est-à-dire des structures intermédiaires entre le domicile et l’hôpital, accueillant des personnes qui ne peuvent plus rester chez elles mais qui ne sont pas non plus si dépendantes qu’elles doivent être hospitalisées. Je ne comprendrais pas que l’on supprime cet article qui nous permettra d’obtenir des avancées.

Je ne comprends pas les arguments de certains de nos collègues qui, d’une part, jugent nécessaire que la prise en charge de la douleur soit plus précoce et que l’accompagnement des patients soit renforcé mais qui, d’autre part, s’opposent aux propositions qui vont dans ce sens : c’est d’autant plus incompréhensible que les soins d’accompagnement sont un complément aux soins palliatifs, comme l’a très bien expliqué la ministre.

Je regrette de ne pouvoir aborder ce sujet que sous l’angle d’un rapport, mais c’est le seul moyen dont je dispose, en raison de questions de recevabilité, pour revenir sur un débat qui a eu lieu en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. L’amendement que j’avais présenté y avait été adopté, avant d’être repoussé en commission des affaires économiques, à votre demande, monsieur le ministre. Il tendait à la création d’une cinquième école vétérinaire publique en France – j’insiste sur son caractère public.La désertification, ou la déprise, vétérinaire en zones rura…

Cet amendement est proposé par le collègue Jean-François Rousset mais – vous y verrez peut-être une coïncidence – il est fortement inspiré par une proposition du président de la région Nouvelle-Aquitaine, Alain Rousset, qui visait à former de jeunes vétérinaires en sixième année d’études dans certains territoires, en favorisant leur installation sur place et en les sensibilisant aux problèmes spécifiques qu’ils pourraient y rencontrer. Mon collègue Echaniz l’avait défendue pour moi en commission des affaires économiques, mais elle n’avait pas eu la chance de recevoir un avis favorable du Gouve…

Vous faites état de la progression du taux d’encadrement ; il reste néanmoins bien inférieur aux moyennes académique et nationale.

Le 4 mars était actée en Haute-Vienne la carte scolaire pour l’année 2024-2025. Adoptée dans la douleur et source de préoccupation pour l’avenir, elle demeure insatisfaisante.En Haute-Vienne, le taux d’encadrement est inférieur aux moyennes nationale et académique. Depuis le début de l’année scolaire, on y dénombre mille jours non remplacés et, chaque jour, 300 élèves sans enseignant. Les moyens de l’enseignement adapté diminuent ; ceux nécessaires à la mission d’inclusivité de l’école, pourtant annoncée comme prioritaire, sont insuffisants.J’échange régulièrement avec les représentants de la …

Vous engagez-vous à respecter enfin cette assemblée et à permettre le débat parlementaire ? (Les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

N’infligez pas une punition collective pour compenser des cadeaux qui n’ont profité qu’à quelques-uns. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)C’est de recettes que nous manquons. Nous, socialistes, faisons depuis des années des propositions en ce sens ; êtes-vous enfin prêts à les entendre ? Taxons les superprofits (Mêmes mouvements), rétablissons l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), supprimons la flat tax et revenons sur les exonérations et niches fiscales non efficientes.L’austérité n’a jamais engendré la prospérité. Face à l’urgence de la situation, je vous repose la question…

C’est bien ce gouvernement qui nous a infligé la diminution de 220 milliards des recettes publiques par rapport à 2017, en allégeant la fiscalité des plus riches et des grandes entreprises. (Signes d’approbation sur les bancs du groupe SOC.) Or c’est cet argent qui manque aujourd’hui à l’hôpital, aux centres qui prennent soin de nos aînés, à l’école publique ou encore à la planification écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)À qui comptez-vous faire payer l’ardoise ? Les premières pistes avancées ce matin par le ministre délégué c…

Ne vous en déplaise, ce sont les choix de ce gouvernement qui nous ont conduits dans cette impasse.

…qui se révèle incapable de gérer un budget pourtant imposé sans débat, par 49.3.

Cette somme considérable révèle l’amateurisme de votre gouvernement (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC),…

Le couperet est tombé ce matin : le déficit de 2023 s’élève bien à 5,5 % du PIB, ce qui représente un dérapage de 16 milliards d’euros.

…comme si elles se déterminaient en fonction de l’auteur de l’amendement.

Nous soutiendrons évidemment ces amendements, pour la simple et bonne raison qu’ils sont à ce point similaires à mon amendement no 55 que je ne comprends même pas pourquoi le mien n’était pas en discussion commune. Je ne comprends pas non plus pourquoi Mme la rapporteure et Mme la ministre émettent des avis différents sur des propositions identiques –…

L’un des vecteurs de la concurrence déloyale est le manque de transparence en matière d’affichage. C’est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés souhaite, par cet amendement, compléter les dispositions législatives existantes en ce domaine, afin d’éclairer les consommateurs de la meilleure des manières et en toute transparence sur leurs choix d’achat.

Nous abordons de nouveau le sujet de la progressivité et du montant des pénalités. Nous proposons une nouvelle rédaction de l’alinéa 15, qui prévoit des pénalités à hauteur de 5 euros par produit dès le 1er janvier 2025, avec une progressivité de 1 euro par an, jusqu’en 2030 où le montant de la pénalité s’élèvera à 10 euros.

Cet amendement vise à mettre en place des pénalités progressives. Plus précisément, ces pénalités progressives seront de 5 euros par produit en 2025, 6 euros en 2026, 7 euros en 2027, 8 euros en 2028, 9 euros en 2029 et enfin 10 euros en 2030.

La rédaction actuelle ne comprend pas ce que l’on appelle communément les places de marché, c’est-à-dire les sites internet qui permettent d’acheter les produits de vendeurs différents. Or ces acteurs participent de la mode express, et il n’est pas toujours possible de connaître les pratiques des vendeurs tiers pris individuellement. C’est pourquoi nous proposons que les places de marché soient tenues de déclarer le nombre des références commercialisées.

Plutôt que d’aborder la question du seuil sous l’angle du nombre annuel de nouvelles références, nous proposons de retenir le critère de 5 000 nouvelles références par jour, ce qui équivaut à peu près à la même chose.

Mon intervention sera brève, car cet amendement a le même exposé sommaire que les précédents. Il est impératif d’inscrire un seuil à l’article 1er de la proposition de loi si nous voulons que les articles suivants soient opérationnels.Mme la rapporteure propose de renvoyer la définition de ce seuil à un décret. Mais il convient d’aiguiller le Gouvernement dans l’élaboration du décret en fixant un seuil dans la loi – en l’espèce, 1 million de références par an – qu’il pourra toujours abaisser, en fonction de l’orientation qu’il souhaite donner au texte. Ce faisant, nous renforcerions considérab…