M. Stéphane Delautrette

Après la dernière occurrence du mot : « ont », la fin du quatrième alinéa de l’article 121‑3 du code pénal est ainsi rédigée : « violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. »

I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article 221-4 est ainsi modifié : «  a)  Au 4° , après le mot : « ministériel, », sont insérés les mots : « un titulaire d’un mandat électif public, » ; «  b)  À la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : « pénitentiair

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  La deuxième phrase du dernier alinéa du II est complétée par les mots : « et adapté aux contraintes de trésorerie de la région » ; ».

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « production »  insérer les mots :  « , au recyclage, au réemploi et à la réutilisation ». II. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « e) Le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « production »  insérer les mots :  « , au recyclage, au réemploi et à la réutilisation ». II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : «  e)  Le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et des composants d’équipements m

Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre de jours maximal de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite inférieure de quatre-vingt-dix jo

Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre de jours maximal de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite inférieure de soixante jours. »

I. – Le VII de l’article 151 septies du Code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession des locaux mentionnées au premier alinéa est égale au montant mentionné à l’article 150 V. Le cas échéant, pour les locaux mentionnés

Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre de jours maximal de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite inférieure de trente jours. »

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 651‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 651‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art.  L. 651‑2‑1 (nouveau).  – Toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération ou à titre

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « a bis ) Au deuxième alinéa, les mots : « destinés à l’habitation » sont remplacés par les mots : « à usage d’habitation » ; « a ter )  Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application

Après l’alinéa 5, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 1°  bis L’article L. 631‑7‑1 A est ainsi modifié : «  a) Au premier alinéa, les mots : « une personne physique » sont remplacés par les mots : « un propriétaire » ; «  b) À la dernière phrase du deuxième alinéa les mots : « personne physiq

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « en 2024 » les mots :  « de deux ans ».

À la fin, substituer à la date :  « 31 décembre 2024 »  la date :  « 31 décembre 2025 ».

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « en 2024 » les mots :  « de deux ans ».

À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2025 ».

Le premier alinéa de l’article L. 412‑5 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « , et les emplois de secrétaires généraux de mairie ».

I. – L’article L. 2113‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Il est institué, au sein du prélèvement sur recettes prévu à l’article 25 ter de la loi n° XX de finances pour 2024, une dotation en faveur des communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113‑1. Elle

I. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :   « 7 bis ° Le VI de l’article L. 2334‑14‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :   « Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à la part principale ou à la part majoration de la dotation nationale de péréquation entre 2024 et 2028 compris, cette

Après l’alinéa 5 insérer les trois alinéas suivants : « I bis . – La troisième phrase du II de l’article 2113‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : « 1° Le montant : « 4 € » est remplacé par le montant : « 10 € » ; « 2° L’année : « 2022 » est remplacé par l’ann

Après l’alinéa 5 insérer les trois alinéas suivants : « I bis . – La première phrase du II de l’article L. 2113‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : « 1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot « six » ; « 2° Après le mot : « habitants », sont insérés les m

Après l’alinéa 5 insérer les six alinéas suivants : « I bis . - Le II de l’article L2113‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi modifiée : «  a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot « six » ; «  b) Après le mot : « habitan

Au plus tard le 1 er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une tarification sociale par les collectivités territoriales lors de leur passage ou de leur maintien en tarification incitative. Ce rapport identifie les opportunités ainsi que les freins à lev

I. – L’article L. 2113‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « I. – Il est institué, au sein du prélèvement sur recettes prévu à l’article 25 ter de la présente loi de finances, une dotation en faveur des communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113‑1. Elle

Après l’alinéa 5 insérer les alinéas suivants : « I bis . – Le II de l’article L2113‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la deuxième phrase, substituer au nombre : « 6 » par le nombre : « 15 » ; « 2° À la troisième phrase : «  a) le nombre :« 4 » est r

Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants : « I bis . – Le II de l’article L2113‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase : «  a) le mot : « trois » est remplacé par le mot « six » ; «  b) Après le mot : « habitants » sont insérés le