Mme Béatrice Roullaud

Vous êtes sur la bonne voie. Vous pourrez réfléchir avec moi à la suppression des aménagements de peine lorsque les faits visent des mineurs.Enfin, personne ne croit que la sévérité des peines est un facteur qui permet d’éviter la récidive. Or il suffit de voir ce qui se passe dans certains pays – auxquels, par ailleurs, bien sûr, nous ne voulons pas ressembler –, comme le Cambodge, pour constater que, curieusement, lorsque les peines sont très sévères, les infractions sont moins nombreuses.J’aimerais donc que la législation soit un peu différente en France parce qu’il est indispensable que no…

Je sais que vous avez supprimé les remises de peine automatiques, une mesure qui figurait dans notre programme – au passage, je vous en remercie.

…j’aimerais insister sur la nécessité de lutter efficacement contre la violence faite aux enfants. Je rappelle que, d’après les chiffres de l’association L’Enfant bleu, en France, deux enfants décèdent chaque jour des suites de maltraitance.Je vous propose donc, par cet amendement, d’insérer dans le rapport annexé l’alinéa suivant : « […] il sera mené une réflexion sur la suppression des aménagements de peine ainsi que sur l’établissement de peines planchers […] en cas de violences physiques faites aux mineurs occasionnant une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. »Une telle ré…

Comme je l’ai déjà dit hier,…

Il ne m’a pas échappé que le rapport annexé évoque à plusieurs reprises la lutte contre les violences intrafamiliales. En revanche, je ne crois pas que la lutte contre les violences faites aux enfants y figure. Or ce n’est pas tout à fait la même chose.Je propose d’indiquer qu’« une ligne budgétaire spécialement affectée » sera prévue. Le mot « affectée » est important, car il signifie qu’une partie du budget sera allouée à cette lutte. Puisque vous êtes d’accord avec moi, je vous remercie de bien vouloir voter cet amendement.

Selon l’association l’Enfant Bleu, deux enfants décèdent chaque jour en France des suites de maltraitances. Pour ce qui est des féminicides, le collectif #NousToutes relève que 147 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint en 2022, et qu’au 29 juin, 66 femmes étaient décédées depuis le début de l’année.Ces chiffres alarmants nécessitent des moyens financiers spécifiquement dédiés à la lutte contre les violences intrafamiliales, notamment les violences faites aux enfants, qui sont inacceptables ; cette lutte doit être une priorité. C’est la raison pour laquelle je propose d’insérer,…

Et la présomption d’innocence, monsieur Léaument ?

Nous n’avons même pas le résultat de l’enquête !

Chaque semaine !

Je vous remercie, monsieur le ministre, de donner un écho à mes propos et d’être sensible à cette question. Il est vrai qu’elle mérite d’être travaillée et qu’elle aurait un impact budgétaire. Je demanderai donc à vous rencontrer pour évoquer ce sujet qui me tient à cœur. Je souhaite faire avancer la cause des enfants et combler les lacunes en la matière. Il est vrai que le juge peut désigner un avocat pour le mineur. Quelquefois pourtant, il ne le fait pas, et les intérêts civils de l’enfant ne sont alors pas défendus. Pour ces rares cas, je vais tenir bon, déposer peut-être une proposition e…

L’objectif visé par cet amendement me tient à cœur, tout comme il tient à cœur à notre présidente de groupe, qui l’avait intégré à son programme présidentiel. Nous souhaitons que la désignation d’un avocat soit automatique dans tout procès impliquant un enfant, y compris au civil. Les enfants sont en général représentés par leurs parents, mais il se peut que les intérêts des uns et des autres soient divergents. C’est pourquoi nous proposons d’ajouter au titre V du projet de loi un chapitre III contenant un article 22, unique, instaurant l’obligation de désigner ou de choisir un avocat pour tou…

Eh oui !

Le dialogue que vous évoquez, monsieur le rapporteur, pourrait tout à fait avoir lieu lors de la première entrevue. Mon amendement n’est donc pas plus sévère que votre rédaction.

Je veux tout d’abord remercier le Gouvernement ainsi que les députés qui nous ont permis d’aboutir à la rédaction actuelle de l’article 9. Celui-ci reprend en effet exactement le contenu d’une proposition que j’avais formulée en commission. J’en suis satisfaite.Cet amendement vise simplement à insérer les mots « par deux fois ». Je m’explique : auparavant, les juges consulaires des tribunaux de commerce qui ne venaient pas siéger n’étaient pas sanctionnés. Aujourd’hui ils le sont et je m’en félicite, car cet absentéisme perturbait évidemment le fonctionnement desdits tribunaux. La demande éman…

Les juges ne sont pas prêts !

En effet !

Si, elles y figurent déjà.

L’article 2-1 du code de procédure pénale dispose : « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d’assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne, d’une part, les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et l’établissement ou la conservation de fichiers réprimés par l’article 226-19 du même code, d’autre part, les atteintes volontaires…

Je ne comprends pas très bien le sens de cet amendement… (« Quelle surprise ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Laissez-moi terminer ; vous pourrez critiquer ensuite !

Je suis sensible à tous ceux qui sont en situation de faiblesse, comme le sont les femmes qui veulent porter plainte. Avec vous, monsieur le ministre, je veux faire en sorte qu’une femme qui est suivie et épiée par son mari, qui a peur d’être brûlée vive comme Chahinez Daoud, puisse porter plainte dans sa chambre, quand son mari n’est pas là ou qu’il est avec ses copains. J’espère y parvenir plus tard. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Monsieur le ministre, sauf le respect que je vous dois, les nouvelles dispositions, dont j’ai pris connaissance avant de rédiger mes amendements, ne correspondent pas à ma demande. Elles permettent de prendre un rendez-vous en visioconférence pour porter plainte, alors que je préconise le dépôt de plainte en ligne. J’espère travailler avec vous, monsieur le ministre, à sa concrétisation pour les femmes : je suis sensible à la cause des femmes, comme à celle des animaux et des enfants. (Rires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Je voudrais répondre à ma collègue d’en face, dont j’ai oublié le nom : nous déposons des amendements en faveur des femmes depuis longtemps. Je remarque aussi que les députés de l’autre côté de l’hémicycle n’ont pas voté pour les amendements nos 307 et 895. Mais je ne m’attarderai pas davantage sur la NUPES.

Actuellement, on ne peut porter plainte qu’en se déplaçant dans un commissariat ou, pour certaines infractions – essentiellement le vol et les escroqueries –, en déposant une pré-plainte. Pour d’autres infractions, il est possible de porter plainte par voie électronique sur la plateforme Thesee – traitement harmonisé des enquêtes et signalements pour les e-escroqueries.J’ai lu beaucoup de témoignages de personnes qui avaient peur de porter plainte, parce qu’elles craignaient d’être suivies par leur compagnon, par exemple. J’aimerais qu’il soit possible pour les victimes de déposer plainte sur …

Il vise tout simplement à supprimer, au début de la deuxième phrase du second alinéa de l’article 15-3 du code de procédure pénale, les mots « si elle en fait la demande », qui se rapportent à la copie du procès-verbal. Selon moi, celle-ci doit être remise automatiquement à la victime lors de son dépôt de plainte, et non uniquement si elle en fait la demande. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Ce n’est pas tout à fait cela, mais je ne vais pas lire tout mon argumentaire, cela ferait perdre du temps !

Puisqu’il faut conclure, je vous invite à voter cet amendement, qui vise notamment à expliciter qu’on ne peut proposer à la personne de déposer une main courante à la place d’une plainte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

J’avais déposé un amendement similaire lors de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) – je reviens à la charge. J’espère que celui-ci sera adopté, car je me suis rendu compte que beaucoup de femmes n’arrivent pas à déposer plainte : souvent, on leur propose à la place de déposer une main courante. Je ne suis pas seule à le dire : le numéro de janvier de la revue juridique AJ famille (L’oratrice montre un document), largement consacré aux violences conjugales, précise qu’on connaît des difficultés liées à la pratique des mains courantes, …

Tout à l’heure, j’ai entendu un député siégeant en face de moi parler de décence. Or, pour ma part, j’estime que l’indécence serait de ne pas approuver ce dispositif, car les enlèvements d’enfants existent : ils ne sont pas qu’une hypothèse. (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous en avons connu récemment, et j’y ai été confrontée dans mon activité professionnelle. Des jeunes filles se sont fait prendre par la taille et ont failli se faire enlever en pleine journée. Vous irez donc expliquer à leurs parents que vous voulez nous priver d’un moyen d’arrêter les personnes qui ont cherch…

Laissez-le s’exprimer ! On est en démocratie !

Ça n’a aucun rapport !