Mme Béatrice Roullaud

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Il est envoyé automatiquement à l’adresse indiqué lors du dépôt de la plainte, ou dûment modifiée par le plaignant lors de l’enquête préliminaire. »

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :  « 1°  bis  Le premier alinéa de l’article 15‑3‑1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « « Toute victime peut, si elle le souhaite, selon les modalités prévues par décret, déposer plainte par voie électronique, pour tout typ

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  «  aa)  À la première phrase du premier alinéa, les mots : « y compris lorsque ces plaintes » sont remplacés par les mots : « quand bien même elles ne justifieraient pas au moment où̀ elles déposent plainte, de preuves de leurs allégations. Les

Supprimer cet article.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à chaque membre de la société » les mots : « aux personnes que la loi décide ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :  « dans les conditions fixées par la loi. » III. – En conséquence, à l

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 3 : « Chaque personne résidant sur le territoire français en situation régulière y a... (le reste sans changement)  ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à chaque membre de la société » les mots : « aux personnes que la loi décide ». II. – En conséquence, après le mot : « public » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « dans les conditions fixées par la loi. Chacun, dans le cadre d

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « cinq ans » le mot : « un an ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots :  « cinq ans »  les mots : « six mois ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 28 par les mots : « , encourager et promouvoir l’étiquetage « bien-être animal », aider financièrement les éleveurs qui veulent en bénéficier et informer les consommateurs par une mention apparente sur le produit d’une dîme prélevée sur l’abattage d’animaux à destination d’autori

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « et de ses engagements internationaux ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « notamment par l’interdiction de vente à perte des produits agricoles issus de l’élevage, de la viticulture et de l’agriculture et par l’ajout et le respect de clauses miroirs dans tous les traités de libre-échange de façon à ne pas créer de concurrence déloyale

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Pour ce faire, il convient de faire prévaloir les dispositions du code de commerce relatives aux pratiques déloyales et à la vente à perte, prévues aux article L. 442‑1 et suivants, sur les dispositions de la directive 2005/29/CE du Parlement européen

Avant la fin de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’état des services vétérinaires en milieu rural.

À l’alinéa 9, après le mot :  « durable », insérer les mots :  « , responsable, respectueux des animaux et de l’environnement ».

Après le mot : « d’une », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « maladie grave et incurable ou être dans un état grave, dont l’origine est accidentel ou pathologique, chronique, invalidant et irréversible ».

I. – Au début de l’alinéa 6, après le mot : « Être », insérer les mots : « ou avoir été ». II. – Compléter le même alinéa par les mots : « , sous réserve de non-rétractation. »

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  Propose au patient une consultation psychiatrique ; »

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots : « de quinze jours »  les mots : « d’un mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sa

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « comme toute association capable d’ester en justice peut le faire en saisissant le juge dans le cadre d’une procédure concernant l’entreprise ou le juriste d’entreprise. »

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « La confidentialité n’est opposable à aucune procédure qui se déroule devant une juridiction, quelle qu’en soit la nature, pénale, fiscale, civile, administrative ou autre. »

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou le membre de son équipe ».

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « de quinze jours »  les mots : « d’un mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 12.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou le membre de son équipe ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis  Le nombre de demandes formulées au titre des procédures de réunification familiale et de regroupement familial, ainsi que le nombre de personnes qu’elles concernent ; ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis  Le nombre de demandes formulées au titre des procédures de réunification familiale et de regroupement familial, ainsi que le nombre de personnes qu’elles concernent ; »

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « considéré comme normal » le mot : « décent ».

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « incestueuse », insérer les mots : « ou des violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours ».

À l’alinéa 7, après le mot : « incestueuse », insérer les mots : « ou pour des violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou pour des violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours sur la personne de son enfant ».

À l’alinéa 2, après le mot : « enfant », insérer les mots : « soit encore pour des violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours sur la personne de son enfant ».

À l’alinéa 4, après le mot :  « incestueuse », insérer les mots : « et autre que des violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « incestueuse », insérer les mots : « ou de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours ».

Après l’alinéa 150, insérer l’alinéa suivant : «  Pourcentage de capacité d’accueil utilisée dans les refuges  ».

Après l’alinéa 150, insérer l’alinéa suivant : «  Nombre de cas de maltraitance animale identifiés et traités sur une année  ».

Après l’alinéa 1002, insérer l'alinéa suivant : «  Taux de cas où un enfant est représenté par un avocat  ».