Mme Béatrice Roullaud

Mon amendement ne parle pas d’étrangers, monsieur le ministre !

C’est au législateur de poser ces conditions. (Mêmes mouvements.)

Notre humanité est dans nos actes, que nous préférons aux mots. (Mêmes mouvements.) Si l’on vous suivait, en distribuant au monde entier, plus personne n’aurait rien ! Vous devriez avoir honte de ne pas vouloir protéger des enfants qui sont ici, sur notre territoire. (Mêmes mouvements.)Cet amendement vise donc à rendre conditionnelle la protection apportée par la sécurité sociale, en substituant aux mots « à chaque membre de la société » les mots « aux personnes que la loi décide ».

Je pense d’abord à eux, avant de penser au reste du monde ! Vous n’avez pas, à la NUPES, le monopole du cœur ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)

Au Rassemblement national, nous pensons qu’il n’est pas possible de donner au monde entier, et que notre premier devoir est de distribuer à ceux qui, sur notre territoire, remplissent certaines conditions.Ce matin, des enfants en danger de mort n’ont pas pu être tirés des griffes de leurs parents et bourreaux, faute de place pour les accueillir dans des établissements.

Mais non !

Écoutez ce chiffre, c’est important : 77 % des juges des enfants ont déjà renoncé à prononcer des décisions de placement d’enfants en danger parce que les structures font défaut… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)

Il n’y a pas de quoi plaisanter. Alors que le manque de moyens financiers et humains est de plus en plus criant, vous prétendez offrir la sécurité sociale à tous ceux qui sont sur le territoire ou qui arrivent en France.Ce matin, lors d’une audition menée dans le cadre de la commission d’enquête sur les manquements des politiques de protection de l’enfance, des juges des enfants et des avocats soulignaient encore combien la justice et les services de protection de l’enfance manquent de moyens financiers. Ainsi, 77 % des juges des enfants ont déjà…

Il cherche à faire de la sécurité sociale un droit universel et inconditionnel, autrement dit un droit opposable à l’État. L’intention est louable, mais garantir la sécurité sociale à tous, sans condition de cotisations ou autre, accélérerait la déstabilisation et précipiterait la ruine de ce système auquel le Rassemblement national est profondément attaché, contrairement à ce qui a été dit.Alors que tous les grands services publics, celui de la santé, de l’enseignement, de la police, connaissent de grandes difficultés…

De quoi parle le texte ?

Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article unique. Je vais vous expliquer pourquoi…

Son objet est la rédaction d’un rapport détaillant l’état actuel des services vétérinaires en milieu rural en France. Ce rapport devra examiner la disponibilité et l’accessibilité des services vétérinaires, identifier les zones géographiques où les services sont insuffisants et proposer des recommandations pour améliorer l’accès aux soins vétérinaires dans ces régions. J’espère que vous voterez cet amendement.

Je ne vois pas ce qui pose problème dans l’amendement de Mme Blin. Il ne fait que reprendre un principe général du droit pénal : l’article 122-3 du code pénal dispose que l’on n’est pas pénalement responsable lorsqu’on a commis une erreur de droit – je laisse à chacun le soin de le consulter. Or, Mme Blin vous a rappelé combien la législation applicable aux agriculteurs est complexe ; la plupart d’entre eux n’ayant pas fait d’études de droit, ils rencontrent parfois des difficultés. Cet amendement est juste, et je vous invite donc à le voter. (Grégoire de Fournas applaudit.)

Bravo !

Eh oui !

Non !

Il aura pourtant l’effet inverse au but recherché – ou, devrais-je dire, au but affiché – puisqu’il complexifiera la transmission des entreprises. C’est pourquoi je vous demande de voter en nombre pour la suppression de cet article.

Il est comique de trouver cet article 9 au sein du titre III qui vise, selon les termes du projet de loi, à favoriser l’installation des agriculteurs ainsi que la transmission des exploitations.

Il est prévu dans le projet de loi un délai de cinq ans minimum entre, d’une part, l’obligation pour l’agriculteur de se rendre au point d’accueil départemental unique pour faire connaître les caractéristiques de son exploitation et dire s’il a ou non un repreneur et, d’autre part, la date de son départ en retraite. Ce délai semble beaucoup trop long. Je propose de le réduire, dans l’amendement no 4494, à un an et, dans l’amendement no 4493, à six mois.

Le Front national n’existe plus !

Cet amendement de mon collègue Meurin propose de substituer, à la fin de l’alinéa 8, les mots « la prévention de la détresse psychosociale des agriculteurs » aux mots « les compétences psychosociales ». La détresse psychosociale des agriculteurs est une réalité et il convient de formuler l’article plus clairement. Selon la Mutualité sociale agricole (MSA), il y a 31 % de suicides en plus chez les agriculteurs que dans le reste de la population. Environ 180 agriculteurs mettent fin à leurs jours chaque année, soit un mort tous les deux jours. Prévenir la détresse psychosociale des hommes et des…

Il vise à compléter le futur alinéa 25 par la phrase suivante : « Les politiques publiques priorisent l’approvisionnement alimentaire en denrées nationales, en favorisant les circuits courts et les produits locaux afin de renforcer la souveraineté alimentaire de la nation et le développement économique local. »Cette mesure écologique, économique et sociale, qui protégerait nos agriculteurs de la concurrence étrangère déloyale, devrait être adoptée par les députés siégeant sur tous les bancs de l’hémicycle, puisque le fait qu’un produit ne fasse pas le tour de la planète contribue également au …

Bravo !

Nous aussi, on y va !

Il vise à supprimer les mots « membre de son équipe » à l’alinéa 2 et à l’alinéa 4 de l’article 1er, afin de circonscrire la confidentialité des consultations juridiques – si elle est votée – au seul juriste d’entreprise. En effet, on ignore si les membres de son équipe sont suffisamment qualifiés et s’ils font preuve de probité.Tel qu’il est rédigé, l’article 1er demeure très vague : il mentionne un « diplôme équivalent », englobant bien des profils, de bon comme de moins bon niveau. Si les privilèges liés à la confidentialité étaient étendus non seulement au juriste d’entreprise, mais encore…

Comme vient de le souligner la conférence régionale des barreaux d’Île-de-France dans sa lettre ouverte aux parlementaires, ce texte présente des inconvénients, que nous avions déjà dénoncés en commission.Il est dangereux pour plusieurs raisons. D’abord, la confidentialité des avis des juristes d’entreprise empêche la manifestation de la vérité dans le cadre d’une procédure. La confidentialité in rem d’une pièce ou d’un document instaure une inégalité entre les justiciables, certains ne pouvant pas apporter la preuve de leurs allégations. Elle crée en outre une inégalité entre les entreprises,…

Par cet amendement, nous proposons de porter à un mois ce délai de quinze jours, qui est beaucoup trop court et ne repose sur aucune justification logique.

Le présent amendement, qui nous a été soumis par l’Autorité de la concurrence, vise à rendre la confidentialité des consultations juridiques inopposable à l’AMF, l’ACPR et l’ADLC.Ces trois autorités assurant une mission d’intérêt général, l’exercice de celle-ci ne doit pas être entravé. Elles doivent continuer à agir dans le cadre des pouvoirs d’enquête et de sanction qui sont déjà les leurs.Votre proposition de loi ne prévoit qu’une levée de la confidentialité a posteriori, ce qui constituerait une étape de plus à franchir avant de pouvoir enquêter. Elle n’apparaît donc pas comme une solution…

Il vise à modifier l’alinéa 14, qui dispose que la confidentialité n’est pas opposable dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale, afin d’étendre l’inopposabilité à toute procédure.En effet, il n’y a aucune raison de limiter l’inopposabilité aux seules procédures pénales et fiscales. C’est une question d’équité et de respect du droit, puisqu’un procès doit être équitable conformément à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). Les justiciables doivent donc bénéficier des mêmes droits devant les juridictions, notamment le respect…

Il dit n’importe quoi !