Séance du 02/11/2023· Suspension et reprise de la séance Il vise à augmenter les moyens, encore insuffisants, octroyés par l’État aux victimes de violences, particulièrement lorsqu’il s’agit de femmes et d’enfants. Des efforts doivent notamment être faits en matière de formation des professionnels de la justice et de suivi psycho-social des victimes.On sait à présent qu’il est important d’être bien formé pour recueillir la parole de l’enfant, et qu’il est tout aussi nécessaire de suivre des formations pour mieux connaître les mécanismes d’emprise et de sidération que subissent les femmes victimes de violences, afin de mieux saisir leur discours et l…
Séance du 02/11/2023· Mission Justice (état G) Cet amendement vise à créer un indicateur permettant de connaître le nombre de procédures, notamment pénales, dans lesquelles l’enfant est assisté d’un avocat.Dans les cas où l’intérêt de l’enfant apparaît en opposition avec celui de ses parents ou de ses représentants légaux – par exemple en cas de spoliation de patrimoine – ou encore dans les cas où sa protection n’est pas assurée par ses représentants légaux ou par l’un d’entre eux – dans les cas de maltraitance – un administrateur ad hoc peut être désigné par un magistrat civil ou pénal.Cette désignation n’est pas automatique, sauf dans le…
Séance du 02/11/2023· Mission Justice (état B) Il vise à augmenter de 100 millions d’euros le budget de l’AJ pour atteindre deux objectifs.Le premier consiste à revaloriser le montant de l’unité de valeur en le portant à au moins 42,20 centimes. Acteurs clés de notre système judiciaire, les avocats s’engagent pleinement dans la défense de l’ensemble des justiciables, quels que soient leurs revenus. L’AJ permet à toute personne dépourvue des ressources suffisantes de bénéficier de leurs services.Cette défense doit être de même qualité que celle dont le justiciable aurait bénéficié s’il avait pu rémunérer lui-même les services d’un avocat. O…
Séance du 02/11/2023· Mission Justice (état B) (suite) Il vise à apporter une aide financière aux greffiers, qui se sentent toujours plus abandonnés alors qu’ils sont des acteurs essentiels du système judiciaire. Sans leur appui, un magistrat ne peut accomplir sa tâche. Lors des manifestations qui ont eu lieu dans de nombreuses circonscriptions, les greffiers ont exprimé leur mécontentement quant aux conditions d’exercice de leur métier : charge de travail excessive, délais resserrés, manque de ressources et de personnels pour répondre à des demandes croissantes. Cette situation a des conséquences sur la qualité du service rendu et peut entraîner …
Séance du 30/10/2023· Article 20 (suite) Bravo !
Séance du 23/10/2023· Déclaration du Gouvernement sur la situation au Proche-Orient Vous avez failli, les uns et les autres !
Séance du 23/10/2023· Déclaration du Gouvernement sur la situation au Proche-Orient Eh oui !
Séance du 23/10/2023· Déclaration du Gouvernement sur la situation au Proche-Orient Eh oui !
Séance du 12/10/2023· Discussion générale (suite) Eh oui !
Séance du 03/10/2023· Financement des chambres de métiers et de l’artisanat Mais si !
Bravo !
Bravo !
Séance du 18/07/2023· Abandon d’animaux domestiques Je crois entendre en filigrane que l’État augmentera les subventions accordées aux refuges. Sachez que je prépare une proposition de loi à ce sujet et que je me tiens à votre disposition pour y travailler ensemble. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Séance du 18/07/2023· Abandon d’animaux domestiques …seriez-vous prêt à créer des refuges publics ou à subventionner davantage les associations ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Séance du 18/07/2023· Abandon d’animaux domestiques La fin des travaux parlementaires approche et depuis le 1er juillet, les départs en vacances commencent pour de nombreux Français. Cette période heureuse se heurte pourtant au mur bien triste de la réalité des abandons qui vont de pair avec ces départs.Chaque été, près de 60 000 animaux sont délaissés pour cause de congés. Chaque année, plus de 100 000 animaux domestiques sont abandonnés par ceux qui les ont voulus, soit près de douze par heure !L’année 2023 connaîtra une situation bien pire encore, car les foyers et les refuges pour animaux subissent de plein fouet la hausse vertigineuse de l…
Si c’est le cas, ce n’est pas juste. Les mêmes règles doivent s’appliquer à tous.Il faut aider ceux qui ont peu de moyens, mais matériellement ou en renforçant leur encadrement par des professeurs, par exemple, pas en changeant les règles de l’examen. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)
Ce quota de 15 % reste un quota, et les candidats qui rateront à un point près ressentiront certainement une injustice. Procède-t-on ainsi pour les études de médecine ?
Lorsqu’on vise un public de cette manière, on se trompe, car des gens qui ont moins de chance que d’autres, il s’en trouve dans n’importe quel milieu.
…je suis désolée, monsieur le ministre, mais je ne suis pas d’accord avec vous sur ce point. Il faut en effet parfois aider ceux qui n’ont pas la chance de naître dans un milieu qui les élève sur le plan de la culture ; nous y sommes tout à fait favorables. En revanche, le fait d’appliquer des règles différentes à un quota de 15 % de candidats à un examen me paraît parfaitement inégalitaire.
Pour revenir à l’amendement,…
Je rappelle à la NUPES qu’elle n’a pas voté, je crois, pour notre proposition de loi sur le repas à 1 euro. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
L’article 11, qui vise à instaurer une double voie d’accès à la magistrature en réservant un quota de 15 % des places offertes au concours aux élèves candidats issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des zones de revitalisation rurale ou des collectivités d’outre-mer ayant suivi la formation des prépas talents, rompt avec la tradition d’accès aux postes de la fonction publique en France.Il crée une discrimination qui entraîne une rupture d’égalité entre les étudiants qui concourent. Ce système à double vitesse risque de conduire à une baisse de niveau du recrutement du fa…
Séance du 13/07/2023· Suspension et reprise de la séance Et alors ? C’est la même chose !
Séance du 13/07/2023· Suspension et reprise de la séance le 2 août 2022, j’ai interrogé Charlotte Caubel sur la protection de l’enfance, rappelant le cas du petit Bastien, dont les parents avaient fait l’objet de neuf signalements, que son père a mis dans une machine à laver et qui en est mort. J’ai évoqué la loi Taquet, qui comporte des avancées, mais qui est insuffisante. J’ai alors demandé si le Gouvernement comptait améliorer la procédure : je pensais notamment, et c’est l’objet de cet amendement, à la désignation systématique d’un avocat pour défendre l’intérêt du mineur dans toute procédure pénale ou civile le concernant. J’ai également attiré…
Séance du 13/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite) D’après l’association L’Enfant bleu, deux enfants décéderaient chaque jour en France des suites de violences. Ce chiffre est tellement insupportable qu’il convient de prendre toutes les mesures possibles pour tenter de le faire baisser : nous pourrions ainsi étendre aux mineurs le bénéfice de l’ordonnance de protection. Il faut bien comprendre que cette dernière, dans le cadre des violences intrafamiliales, ne prend pas en compte toutes les violences faites aux mineurs. L’ordonnance de protection prononcée dans le cadre de violences intrafamiliales a jusqu’ici très bien fonctionné, puisqu’un j…
Séance du 13/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite) C’est justement la détermination des responsabilités qui prend du temps ; le montant du préjudice est très vite calculé. (Mme Andrée Taurinya s’exclame.) Je ne suis pas d’accord avec vous.
Séance du 13/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite) …j’aurais préféré le calendrier de procédure. Ce dispositif consiste à déterminer les responsabilités dans un premier temps ; or, dans de nombreux dossiers, c’est impossible sans expertise. Nous ne voyons donc pas en quoi cette mesure accélérera les procès.Par ailleurs, le procès sera coupé en deux, ce qui revient à séparer les prétentions. Pourtant, à moins d’un accord amiable, le juge devra se prononcer sur toutes. Ainsi, deux procès se succéderont. Les membres du groupe Rassemblement national estiment que ce dispositif compliquera les procès civils, donc les allongera. Peut-être avons-nous …
Séance du 13/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite) Sur tous les bancs de cet hémicycle siègent des médiateurs, y compris dans le groupe Rassemblement national. La réflexion de tout à l’heure était donc inutile.Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 271 car nous estimons que la césure du procès civil n’est pas efficace –…
Séance du 13/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite) Je le maintiens : vous avez raison, mais cela arrive rarement dans la pratique.
Séance du 13/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite) Il ressort des états généraux de la justice que les procédures sont trop longues. Pour y remédier, je fais une proposition qui n’emportera sans doute pas l’assentiment de tous les avocats – dont je suis – mais qui a le mérite de l’efficacité. Dans le cadre des procédures civiles, comme cela se pratique au conseil de prud’hommes, le juge déterminera à l’avance un calendrier, qui pourra être large. Les pièces et conclusions non communiquées dans les délais seront rejetées, sauf décision expresse et motivée – en raison par exemple d’une maladie ou d’un contretemps – du juge de la mise en état, qu…