M. Mathieu Lefèvre

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut saisir » le mot : « saisit ».

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « deux jours » les mots : « une semaine ».

À l’alinéa 6, après le mot :  « exprimé »,  insérer le mot :  « délibérément ».

À l’alinéa 8, après le mot : « modestes », insérer les mots : « , les véhicules propriété des associations s’étant vues délivrer un agrément, conformément aux dispositions de l’article L. 25-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relations avec les admini

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Dans les intitulés de la section 3 du chapitre I er du titre IV du livre I er et de la section 1 du chapitre X du titre III du livre II, les mots : « qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre e

Supprimer l’alinéa 154.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par le mot :  « maximum ».

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 32. II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots : « dans la limite de » les mots : « pour une durée qui ne peut excéder ».

Substituer aux alinéas 12 et 13 les huit alinéas suivants : « L’article L. 5332‑8 est ainsi rédigé : «  Art. L. 5332‑8.  – Pour des raisons de sûreté ou aux fins de prévenir la commission ou la tentative de commission d’infractions visées à la section 7 du chapitre 2 du titre II du livre II du cod

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Le chapitre I er  du titre I er  de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un article 9‑2 ainsi rédigé : «  Art. 9‑2 . – Dans le cas défini au premier alinéa de l’article L. 442‑4

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le premier et le second alinéas de l’article L. 871‑1 sont remplacés par les dispositions suivantes : « « I. – Les opérateurs et personnes mentionnés à l’article L. 851‑1 qui fourni

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le dernier alinéa de l’article 324‑1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Quels que soient les faits matériels qui le caractérisent, il est réputé occulte au sens de l’article 9‑1 du code de procédure pénale. » »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :   « I. – L’article 706‑88‑2 du code de procédure pénale est ainsi rétabli : «  Art. 706‑88‑2. –  Lorsque la présence de substances stupéfiantes dans le corps de la personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 3° de l’article 706‑73 est ét

I. – À la première phrase de l’alinéa 60, supprimer les mots : « sauf en cas d’incident grave touchant à l’ordre, à la discipline ou à la sécurité de l’établissement pénitentiaire, ou l’intérieur ». II. – En conséquence, après le même alinéa 60, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux dis

Après l’alinéa 30, insérer les sept alinéas suivants : « Les biens nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels. «

Rédiger ainsi le titre :  « visant à livrer le financement de notre économie aux fonds de court terme et aux investisseurs étrangers ».

I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots : « biens, droits et valeurs »  les mots : « revenus, à l’exception des revenus tirés des biens professionnels ». II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots : « biens, droits et valeurs »  les mots : « revenus, à l’exception des revenus ti

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Sont exclus de l’assiette de l’impôt plancher sur la fortune les revenus mentionnés aux articles 120 à 123 bis du code général des impôts et qui ne sont pas considérés comme distribués conformément à l’article 112, qu’ils soient détenus directement ou

Supprimer l’alinéa 29.

I. – À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots : « d’un million d’euros » les mots : « de 30 % ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa 28, substituer au mots : « cet abattement »  les mots « l’abattement précité ».

Supprimer l’alinéa 25.

Supprimer les alinéas 17 et 18.

Rédiger ainsi l’alinéa 34 : «  Art. 885 M . – I. – Les redevables mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine sur la déclaration annuelle prévue à l’article 170 du code général des impôts. Ils joignent à cette déclaration des annexes conformes à un modèle établi par l’

Supprimer l’alinéa 9.

À la fin de l’alinéa 49, substituer à la date :  « 1 er janvier 2026 »  la date « 1 er janvier 2034 ».

À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots  « le 1 er janvier 2026 » les mots : « dans les six mois suivant l’adoption d’un accord pris au niveau européen ou au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques sur l’imposition minimale des personnes physiques ayant de très

Supprimer cet article.

Après le mot « vigueur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 50 : « dans les six mois suivant l’adoption d’un accord pris au niveau européen ou au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques sur l’imposition minimale des personnes physiques ayant de très hauts revenus. »

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 10, substituer à la date : « 10 octobre 2024 »  la date :  « 1 er janvier 2025 ».

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 322‑5-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 322‑5-4 ainsi rédigé : «  Art. L. 322‑5-4. – Les entreprises de transport sanitaire surfacturant leurs prestations remboursent les sommes indûme

I. – À l’alinéa 3, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 20 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er