Projet de loi de simplification de la vie économique · de simplification de la vie économique
Amendement n° 1482 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 154
Dispositif
Supprimer l’alinéa 154.
Exposé sommaire
C'est au Parlement de se saisir de ces sujets dans le cadre de son pouvoir de contrôle, ce qu'a déjà fait le Sénat.
Il convient par conséquent de supprimer cette demande de rapport.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.