Amendement n° I-3595 Rejeté

À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 15,1 % ».

Cet amendement du groupe LFI porte de 3 % à 15 % le taux de la taxe sur les services numériques, prévue aux articles L. 453-45 et suivants du code des impositions sur les biens et services. Instituée en 2019, cette taxe frappe le chiffre d’affaires réalisé en France par les grandes plateformes au titre de la publicité ciblée et de l’intermédiation numérique. Elle visait à corriger une inégalité fiscale manifeste. En localisant leurs bénéfices dans des États à fiscalité réduite, ces groupes acquittent en France un impôt sans rapport avec les revenus qu’ils tirent du marché national, alors que les entreprises qui y produisent et y emploient supportent l’impôt sur les sociétés de droit commun. Au taux de 3 %, son rendement est évalué à 981 millions d’euros pour 2027 par l’état A annexé au présent projet de loi, une somme dérisoire au regard des profits réalisés par ces plateformes. Ces plateformes tirent par ailleurs une part de leurs recettes publicitaires de la circulation de contenus qu’elles modèrent peu, y compris des contenus violents ou diffusés sans le consentement des personnes représentées. Il est juste qu’elles contribuent davantage au financement des services publics qui en supportent les conséquences, de l’accompagnement des victimes à l’action de la justice. Le relèvement du taux à 15 %, déjà adopté par la commission des finances lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, procurerait de l’ordre de 4 milliards d’euros de recettes supplémentaires à l’État, sans peser sur les ménages ni sur les entreprises qui produisent en France.