M. Jean-François Lovisolo

I. – Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Peuvent être considérés comme des projets d’envergure régionale : » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : «  a)  Les constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole. »

I. – Un référent à la lutte contre l’artificialisation des sols est nommé par le représentant de l’État, parmi les sous-préfets, et chargé de fournir un appui aux communes dans leurs démarches de mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » des sols. II. – Les missions attribuées

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les moyens envisagés pour atteindre l’objectif « zéro artificialisation nette » en 2050 en parallèle des obligations liées à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, un rapport faisant le constat du nombre de biens immobiliers sans maitre, de biens immobiliers en état d’abandon manifeste et des logements dans un état d’insalubrité empêchant l

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce bilan est la synthèse des rapports départementaux rédigés par chaque service déconcentré départemental de l’État. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « Ce bilan est remis sous forme de rapport au Parlement. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Il examine aussi les impacts de ce régime sur l’installation des jeunes agriculteurs. »

À l’alinéa 3, après le mot : « bilan »  insérer le mot :  « annuel ».

I. – Après le troisième alinéa de l’article 45 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement nomme un expert-référent propre au périmètre de chaque région et exer

À la fin de l’article L. 132‑14 du code de l’urbanisme, les mots : « ou de formuler en tant que de besoin des propositions alternatives » sont remplacés par les mots : « , de formuler en tant que de besoin des propositions alternatives ou d’accorder des dérogations au dispositif limitant l’artificia

La qualification de projet d’intérêt pour le développement territorial est établie, après avis de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, par une commission départementale présidée par le représentant de l’État dans le département et regroupe l’ensemble des é

L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Des dérogations à l’objectif de zéro artificialisation nette des sols peuvent être accordées par le préfet de département sur demande du maire de la commune portant un projet de renforcement ou de création

L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Des dérogations à l’objectif de zéro artificialisation nette des sols peuvent être accordées par le préfet de département sur demande du maire de la commune portant en régie un projet d’accession publique à

L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Des dérogations à l’objectif de zéro artificialisation nette des sols peuvent être accordées par le préfet de département sur demande du maire de la commune portant un projet de construction de logements so

L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Ne sont pas considérés comme artificialisées les surfaces bâties à vocation ou usage agricole, naturel ou forestier situées dans une zone agricole, naturelle ou forestière d’un plan local d’urbanisme, dans

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, un rapport faisant le constat du nombre de biens immobiliers sans maitre, de biens immobiliers en état d’abandon manifeste et des logements dans un état d’insalubrité empêchant l

Au 1° de l’article L. 1123‑1 du Code général de la propriété des personnes publiques, le nombre : « dix » est remplacé par le nombre : « trois ».

À la fin de l’article L. 132‑14 du code de l’urbanisme, les mots : « ou de formuler en tant que de besoin des propositions alternatives » sont remplacés par : « , de formuler en tant que de besoin des propositions alternatives ou d’accorder des dérogations au dispositif limitant l’artificialisation

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :  « IV. – Des dérogations à l’objectif de zéro artificialisation nette des sols peuvent être accordées par le préfet de département sur demande du maire de la commune portant en régie un projet d’accession publique à prix maitrisé à la propriété

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :  « IV. – Des dérogations à l’objectif de zéro artificialisation nette des sols peuvent être accordées par le préfet de département sur demande du maire de la commune portant un projet de renforcement ou de création de zone d’activités économiqu

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :  « IV. – Des dérogations à l’objectif de zéro artificialisation nette des sols peuvent être accordées par le préfet de département sur demande du maire de la commune portant un projet de construction de logements sociaux dans le cadre du respec

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  «  f)  Ne sont pas considérés comme artificialisées les surfaces bâties à vocation ou usage agricole, naturel ou forestier situées dans une zone agricole, naturelle ou forestière d’un plan local d’urbanisme, dans des secteurs non constructibles des cart

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les moyens envisagés pour atteindre l’objectif « zéro artificialisation nette » en 2050 en parallèle des obligations liées à la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative

À la fin de l’article L. 132‑14 du code de l’urbanisme, les mots :« ou de formuler en tant que de besoin des propositions alternatives » sont remplacés par les mots : « , de formuler en tant que de besoin des propositions alternatives ou d’accorder des dérogations au dispositif limitant l’artificial

Substituer à l'alinéa 7, les deux alinéas suivants :  « II. – La qualification de projet d’intérêt pour le développement territorial est établie, après avis de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, par une commission départementale présidée par le préfet d

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « Des dérogations à l’objectif de zéro artificialisation nette des sols peuvent être accordées par le préfet de département sur demande du maire de la commune portant en régie un projet d’accession publique à prix maitrisé à la propriété en zon

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « Des dérogations à l’objectif de zéro artificialisation nette des sols peuvent être accordées par le préfet de département sur demande du maire de la commune portant un projet de renforcement ou de création de zone d’activités économiques lors

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « Des dérogations à l’objectif de zéro artificialisation nette des sols peuvent être accordées par le préfet de département sur demande du maire de la commune portant sur un projet de construction de logements sociaux dans le cadre du respect d

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Ne sont pas considérées comme artificialisées les surfaces bâties à vocation ou usage agricole, naturel ou forestier situées dans une zone agricole, naturelle ou forestière d’un plan local d’urbanisme, dans des secteurs non constructibles des cartes co

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exhaustif présentant le niveau de prix des billets d’avion sur les liaisons reliant le territoire hexagonal et les territoires ultramarins ainsi que sur les liaisons inter-îles. C

I. – L’article L. 134‑2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une servitude de passage et d’aménagement a été instituée en conformité avec le présent article, il est interdit aux propriétaires de terrains, à leurs ayants droit et aux usagers, de modifier la continuité

La sous-section 10 de la section 2 du chapitre 2 du titre IV du livre I er de la troisième partie du code du travail est complété par un paragraphe 4 ainsi rédigé :  « Paragraphe 4  «  Sapeurs-pompiers volontaires «  Art. L. 3142‑104‑1 . – 1. Tout salarié ayant souscrit un engagement à servir en

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :  « , les véhicules de commandement utilisés en soutien aux interventions ainsi que les avions et hélicoptères armés et engagés par les services départementaux d’incendie et de secours durant la saison des feux. » II. – Compléter cet article par l’alinéa sui

La sous-section 10 de la section 2 du chapitre 2 du titre IV du livre I er de la troisième partie du code du travail est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigée : «  Paragraphe 4 «  Sapeurs-pompiers volontaires «  Art. L. 3142‑105 A . – Tout salarié ayant souscrit un engagement à servir en