Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires · visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Amendement n° 582 Non soutenu
M. Jean-François Lovisolo REet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 juin 2023· sort le 23 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce bilan est la synthèse des rapports départementaux rédigés par chaque service déconcentré départemental de l’État. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet article est de demander un bilan afin de proposer des adaptations aux différents dispositifs permettant de répondre à la lutte contre l’artificialisation tout en prenant compte toutes les problématiques impactées par elle.
Il n’est pas précisé qui aura la charge de ce rapport. Cet amendement vise à préciser que ce bilan sera piloté par chaque services départementales déconcentrés de l’Etat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.