Mme Aurélie Trouvé

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il étudie en parallèle les modalités selon lesquelles l’État peut prendre en charge financièrement tout ou partie des frais associés. »

Afin de favoriser l’installation d’exploitations agricoles participant au développement des pratiques agroécologiques, l’État se donne comme objectif, d’ici au 1 er janvier 2030, que la surface agricole utile cultivée en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pê

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les données collectées, traitées et stockées dans le cadre du dispositif de diagnostic modulaire ne peuvent être appropriées pour un usage privé lucratif. L’État veille à limiter leur usage au bénéfice de l’intérêt général et de celui de l’exploitan

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « L’État et les collectivités territoriales veillent à garantir l’intégrité et l’objectivité des diagnostics réalisés. Pour ce faire une distinction claire est maintenue entre les entités réalisant les diagnostics et celles mettant en œuvre les recomm

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce module comprend également une évaluation de la qualité et de la santé des sols ; »

Supprimer les alinéas 7 et 8.

À l’alinéa 4, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 21 % ».

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « 11°  bis D’animer et soutenir une politique de commande publique orientée vers la production alimentaire locale, diverse et qualitative, de préférence biologique ou labellisée, que les élus sont formés pour mettre en œuvre ; ».

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « En complément de ces dispositions, l’État et les administrations publiques assurent l’articulation entre la politique d’installation-transmission et les politiques de protection sociale des exploitants agricoles, de sorte à garantir des conditions de

Compléter l’alinéa 37 par les quatre phrases suivantes : « Sous la responsabilité du ministère compétent, une évaluation indépendante est organisée de tout nouvel accord international ayant trait à l’agriculture, au commerce alimentaire ou à toute autre question pouvant avoir un impact significatif

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Ces instances évaluent annuellement la mise en œuvre du point d’accueil départemental unique prévu à l’article L. 511‑4 ainsi que du réseau France services agriculture prévu à l’article L. 330‑6 du même code. « Pour assurer le suivi de cet

À la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot : « facilite », le mot : « assure ».

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Assurer la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, pour orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agricult

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « Elle affirme un principe de non régression du nombre d’exploitants agricoles et formule en ce sens, avec l’ensemble des acteurs du secteur, des objectifs pluriannuels d’installation d’agriculteurs. »

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 42 par les mots : « en recherchant la sobriété maximale en eau, en énergie et en intrants ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 42 par les mots : « , économes et autonomes en intrants, notamment l’agroécologie dont l’agriculture biologique ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 42 par les mots :  « et la juste distribution des terres agricoles ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 42 par les mots : « et en contribuant à accroître le nombre d’exploitants et la population active agricoles ».

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 7°  bis D’assurer un moratoire sur les méga-bassines ; »

Compléter l’alinéa 27 par les mots : « notamment par le recours à des paiements pour services environnementaux ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis En œuvrant au rééquilibrage des échanges agricoles et alimentaires, en veillant à la réciprocité des normes dans les accords commerciaux et au rétablissement de mécanismes de régulation publics des marchés agricoles au niveau européen et intern

Rédiger ainsi l’alinéa 37 : « 17° D’assurer un moratoire sur les accords de libre-échange ; »

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis D’appliquer les mêmes normes sanitaires et environnementales relatives aux méthodes et aux processus de production, de conditionnement et d’emballage à tout produit agricole identique commercialisé sur le territoire français, quel que soit le

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis De protéger les filières agricoles françaises en utilisant tous les instruments disponibles pour protéger les filières agricoles françaises des concurrences externes déloyales dont, et sans exclusive d’autres dispositifs, les clauses de sauveg

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « y compris en utilisant tous les instruments disponibles pour protéger les filières agricoles françaises des concurrences externes déloyales, dont, et sans exclusive d’autres dispositifs, les clauses de sauvegarde présentes dans les accords de l’accord général

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « La France se dote de données précises concernant l’insécurité alimentaire en France, conformément aux recommandations du comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. »

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « 18°  bis D’assurer la solidarité alimentaire au bénéfice des populations vulnérables, en s’appuyant notamment sur les acteurs de solidarité décentralisés, les associations de solidarité, et le réseau des banques alimentaires ».

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Elle est compatible avec les engagements internationaux de la France au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. »

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis D’accélérer la bifurcation agroécologique en favorisant l’adoption par les agriculteurs de contrats de transition agroécologique ; ».

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis D’accélérer la bifurcation agroécologique en favorisant l’adoption par les agriculteurs de mesures agroenvironnementales et climatiques et de mesures en faveur de la conversion et du maintien en agriculture biologique ; ».

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis De réformer la politique agricole commune, à la fois au niveau européen et au niveau national, au moyen du plan stratégique national, en vue d’engager la sortie du système actuel d’aides à l’hectare au profit d’un système de contrats de transi

Compléter l’alinéa 35 par les mots : « fondé sur des objectifs d’augmentation des surfaces, du nombre d’exploitations et d’exploitants, et sur des prix rémunérateurs, une régulation des marchés, une répartition de la ressource en eau et un soutien à l’installation ».

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « objectifs de potentiel de production » les mots : « modalités de transition vers plus de durabilité environnementale et socio-économique ».

À l’alinéa 23, après le mot : « stratégique »,  insérer les mots : « , construit avec les filières agricoles, des associations de la société civile, et des agences et instituts nationaux, ».

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis De développer la production de fruits et légumes, par une augmentation des surfaces, du nombre d’exploitations et d’exploitants, grâce à des prix rémunérateurs, une régulation des marchés, une répartition de la ressource en eau et un soutien à

Compléter l’alinéa 7 par les mots :  « et en préservant et développant ses surfaces en agriculture biologique, en se fixant l’objectif d’atteindre au moins 25 % de surfaces en agriculture biologique en 2030 ; ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et en préservant et développant les surfaces en agriculture biologique, en se fixant l’objectif d’atteindre 100 % de surfaces en agriculture biologique en 2050, et en se fixant des objectifs intermédiaires permettant d’atteindre cet objectif ; ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis En préservant et en développant les surfaces en infrastructures agroécologiques, y compris en assurant que, dans chaque exploitation, au moins 3 % de surfaces sont en infrastructures agroécologiques ; ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « En préservant et en développant les surfaces en infrastructures agroécologiques, y compris en assurant que, dans chaque exploitation, au moins 4 % de surfaces sont en infrastructures agroécologiques ; ».

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « en privilégiant dès que possible l’approvisionnement national dans le respect des règles du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »,  les mots : « prioritairement par la production nationale ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis En protégeant les filières agricoles et agroalimentaires domestiques, notamment par le réexamen des engagements pris au titre de l’accord commercial entre l’Union européenne et la Nouvelle Zélande. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis En protégeant les filières agricoles et agroalimentaires domestiques, notamment par un moratoire sur la signature de l’accord en négociation entre l’Union européenne et la Thaïlande. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis En protégeant les filières agricoles et agroalimentaires domestiques, notamment par un moratoire sur la signature de l’accord en négociation entre l’Union européenne et l’Australie ; ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis En protégeant les filières agricoles et agroalimentaires domestiques, notamment par un moratoire sur la signature de l’accord en négociation entre l’Union européenne et la région Mercosur. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis En protégeant les filières agricoles et agroalimentaires domestiques, notamment par la promulgation d’un moratoire sur la signature de tout nouvel accord de libéralisation des échanges ; »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis En protégeant les filières agricoles et agroalimentaires domestiques, notamment par le réexamen des engagements pris au titre de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis En protégeant les filières agricoles et agroalimentaires domestiques, notamment en appliquant les mêmes normes sanitaires et environnementales relatives aux méthodes et aux processus de production, de conditionnement et d’emballage à tout produ