Mme Sandrine Rousseau

Substituer à l’alinéa 3 l’alinéa suivant :  « 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2027, cette contribution est assise sur le résultat annuel imposable réalisé par les organismes mentionnés au premier alinéa au titre d’une assurance maladie complémentaire. »

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2027, cette contribution est assise sur le résultat annuel imposable réalisé par les organismes mentionnés au premier alinéa au titre d’une assurance maladie complémentaire. 

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Le même alinéa premier est complétée par les mots : « , à l’exclusion des mutuelles régies par le code des mutualités et des institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité sociale ou par le livre VII du code rural et

I. – Le chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 3  bis ainsi rédigée : « Section 3  bis « Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques «  Art. L. 245‑12‑1 . – I. – Est instituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité port

Après l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2133‑1‑1 . – Les messages publicitaires et les activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires et de boissons trop riches en sucre, en sel ou en matières grasses sont

Après la dernière occurrence du mot :  « montant »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :  « égal au salaire minimum de croissance applicable au 1 er  janvier 2024 majoré de 200 %. Le montant total de la réduction ne peut excéder 673 euros par mois. »

I. – Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :  « 6° Après le VII, il est inséré un VIII  bis ainsi rédigé :  « VIII  bis . – Le bénéfice des dispositions du présent article est conditionné pour chaque salarié à la prise en charge par l’employeur des frais mentionnés à l’article L. 32

Le chapitre 7 du titre III du livre I er  du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Contribution exceptionnelle sur les dividendes «  Art. L. 137‑43 . – Est instituée une contribution exceptionnelle sur les dividendes définis aux articles L. 232

Le taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à cinquante salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques lorsque ces entreprises ont pratiqué

Après l’alinéa 28, insérer les quatorze alinéas suivants :  « 6° Après le VII, il est inséré un VIII  bis ainsi rédigé :  « VIII  bis . – A. – Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, le bénéfice d

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :  « F  bis . – Le 6° du II de l’article L. 242‑1 est abrogé ; ».

Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée : «  Section 16 « Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension «  Art. L. 137‑43.  – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article

I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée : «  Section 16  Contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières «  Art. L. 137‑43.  – I. – A – Il est institué une contribution exceptionnelle sur

Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée : «  Section 16 « Contribution exceptionnelle sur les successions et donations «  Art. L. 137‑43.  – Est créée une contribution exceptionnelle sur les successions et les donations.

I. – L’article L. 731‑42 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Une cotisation à la charge de chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée sur la part de l’assiette déterminée en application des articles L. 731‑15, L. 731‑16 et L. 731‑22 qui excède

Après l’article L. 133‑5‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133‑5‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 133‑5‑4‑1  – Nonobstant l’article L. 133‑5‑3 et le code des relations entre le public et l’administration, un employeur est tenu d’accomplir sans délai auprès des administratio

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le II  bis de l’article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « II  bis . – S’ajoute à la contribution prévue au I, indépendamment de l’option exercée par l’employeur mentionnée au même I, une contribution additionnelle de 40 %, à la charge de l’employeur, sur les rentes excé

I. – Le 1 de l’article 294 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er  janvier 2027, la taxe sur la valeur ajoutée dans les collectivités de Martinique, de Guadeloupe et de La Réunion n’est plus applicable aux produits figurant sur la liste mentionnée a

I. – Après l’article 151  septies du code général des impôts, il est inséré un article 151  septies AA ainsi rédigé : «  Art. 151  septies AA . – Le taux de l’exonération partielle prévue au 2° du II de l’article 151  septies est majoré de dix points, dans la limite de 100 %, lorsque la transmissio

I. – Après l’article 199  sexdecies de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un article 199 septdecies  ainsi rédigé : « 17°  bis  :  «  Crédit d’impôt pour les résidents ultramarins devant se rendre en Fr

Supprimer les alinéas 5 à 8.

À l’alinéa 9, supprimer la référence :  « et 611‑1 ».

L’article 222‑45 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation pour un crime ou un délit constitutif de violences intrafamiliales et de violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑22 A, la décision de la juridiction de jugement de ne pa

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :  « personne »,  insérer les mots :  « après l’information par le professionnel de santé des motifs médicaux justifiant cet acte, de sa nature, de son déroulement ainsi que, le cas échéant, des alternatives possibles »

Substituer aux mots :  « et sexistes »,  les mots :  « , sexistes et patriarcales ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :  « Pour les professionnels de santé qui ne relèvent pas d’un ordre professionnel, »

À l’alinéa 17, après le mot :  « informent »,  insérer les mots : « sans délai ».

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :  « pour des faits en lien avec l’exercice de sa profession ».

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « sous peine des sanctions prévues à l’article 223‑6 du code pénal » les mots : « conformément à l’article 40 du code de procédure pénale ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par la phrase suivante :  « Le fait, pour le président

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :  « faits »,  insérer les mots :  « susceptibles d’être ».

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :  « du fait de son âge ou de son handicap ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :  « de son grand âge ou ».

I. – À l’alinéa 7, après le mot :  « informe », insérer les mots :  « par écrit ». II. – En conséquence, à l’alinéa 26, après le mot :  « informe »,  insérer les mots :  « par écrit ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après le mot :  « crime »,  insérer les mots :  « ou un délit ».

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « 11° La retranscription intégrale et écrite de chaque audition, soumise à la relecture et à la signature de la personne entendue ».

Rédiger ainsi l’alinéa 16 :  « 8° La remise à la victime présumée et à la personne mise en cause d’une synthèse du rapport d’enquête retraçant la méthodologie suivie, les différentes étapes de l’enquête, les conclusions de l’enquête ainsi que les mesures prises par l’employeur à l’issue de celle-ci

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :  « 3°  bis  La désignation d’une ou plusieurs personnes chargées de mener l’enquête, disposant des compétences nécessaires en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles. »

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :  « Préalablement à la réalisation de tout acte médical à caractère intime, le professionnel de santé informe le patient, de manière claire, loyale et adaptée, des motifs médicaux justifiant cet acte, de sa nature, de son déroulement ainsi que, le cas éc