Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° 847 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« par écrit ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 26, après le mot :
« informe »,
insérer les mots :
« par écrit ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’information par l’employeur du salarié ou de l’agent public de ses droits et voies de recours à la suite d’un signalement pour des faits d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes se fait par écrit.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.